Est puni d’un emprisonnement de 6 jours à 2 ans et d’une amende de 5000 à 200.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement celui qui, par des violences ou des voies de fait, cause à involontairement à autrui une maladie ou une incapacité de travail de plus de 8 jours et jusqu’à 30 jours.
Article 281 du code pénal