Est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 5.000 à 200.000 francs ou de l’une de ces peines seulement celui qui par des voies de fait, cause même involontairement à autrui une maladie ou une incapacité de travail supérieure à 30 jours.
Article 280 du code pénal