Exceptions

  • Les dispositions des articles 337 et 338 ci-dessus ne sont pas applicables si les faits sont accomplis par une personne habilitée et justifiée par la nécessité de sauver la mère d’un péril grave pour sa santé.
  • En cas de grossesse résultant d’un viol, l’avortement médicalisé ne constitue pas une infraction s’il est effectué après l’attestation du Ministère public sur la matérialité des faits.