Exigence abusive d’une dot

  • Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à cinq (05) ans et d’une amende de cinq mille (5000) à cinq cent mille (500.000) francs ou de l’une de ses deux peines seulement :
  1. Celui qui, en promettent le mariage d’une femme déjà mariée ou engagée dans les fiançailles non rompues, reçoit d’un tiers tout ou partie d’une dot ;
  2. Celui qui reçoit tout ou partie d’une dot sans avoir remboursé tout prétendant évincé ;
  3. Celui qui, sans qualité, reçoit tout ou partie d’une dot en vue du mariage d’une femme ;
  4. Celui qui exige tout ou partie d’une dot excessive à l’occasion du mariage d’une fille majeure de vingt- et- un (21) ans ou d’une femme veuve ou divorcée ;
  5. Celui qui, en exigeant une dot excessive fait obstacle, pour ce seul motif, au mariage d’une fille majeure de vingt-et-un (21) ans ;
  6. L’héritier qui reçoit les avantages matériels prévus aux alinéas précédents est promis à celui dont -il hérite.

 

  • Chaque versement, même partiel de la dot, interrompe la prescription de l’action publique.