Expulsion du domicile conjugale

  • Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) ans et d’une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs, l’époux ou l’épouse qui, en dehors de toute procédure judiciaire expulse, sans motif légitime, son conjoint du domicile conjugal.
  • La peine est un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans si :
  1. La victime est une femme enceinte
  2. L’expulsion est accompagnée ou précédée de violences physiques ou morales, de la confiscation ou de la destruction des effets personnels de la victime ;
  3. L’expulsion est commise par une personne autre que le conjoint de la victime.