PROTOCOLE D’ACCORD DÉTERMINANT LES MODALITÉS DE GARANTIE ET D’APUREMENT DES DETTES DES COMMUNES VIS -A- VIS DE LA CNPS
ENTRE
Le ministre de l’ Administration Territoriale et de la Décentralisation, ci-après désigné »MINATD » Représenté par le Ministre d’ État, Marafa HAMIDOU YAYA ;
Le Fonds Spécial d’ Équipement et D’ Intervention Inter Communale Ci-après désigné « FEICOM », Représenté par le Directeur Général , Philippe Camille AKOA ;
L’ Association des Communes et Villes du Cameroun ci-après désignée « CVUC » , Représentée par le Président , Émile Andze Andze ;
ET
La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ci-après désignée « CNPS », Représentée par le Directeur Général , Noël Alain Olivier MEKULU MVONDO AKAME .
Préambule
les parties au présent protocole ,
considérant l’ensemble des mesures prises par l’ État pour l’apurement des arriérés de cotisation sociales des communes ;
Considérant , la convention de compensation des dettes réciproques ETAT / CNPS du 17 février 2010 modifiant et complétant certaines dispositions de la convention des dettes réciproques du 27/07/2007 y compris ses avenants n° s 1 à 3;
Considérant les termes de la lettre n°0000864/ L/MINATD/DCTD du 28 avril 2010 du Ministre de l’État , Ministres de l’ Administration Territoriale et de la Décentralisation portant mise en œuvre de la convention de dettes réciproques État/CNPS et proposition d’un cadre de concertation MINATD-CNPS;
Considérant les termes de la lettre n° 3074/10/DG/DR/SPR/BM/CNPS du 30 mars 2010 du Directeur Général de la CNPS au Directeur Général des Impôts ;
Considérant les bonnes intentions des communes de remplir désormais leurs obligations sociales vis-à-vis de la CNPS pour une prise en charge effective de leurs travailleur , affirmées notamment par les CVUC;
Considérant que la signature de la convention du 17 février 2010 emporte l’engagement de l’ État de prendre en charge par voie de subrogation les arriérés de cotisations sociales des communes ;
Considérant que les périodes et montants objet de cette subrogation sont repris dans le document joint en annexe de la convention considérée ;
Considérant que l’ échéancier joint à cette convention décrit les modalités de paiement de ces différentes dettes par l’ État ;
Considérant la nécessité de la reprise de paiement des prestations au bénéfice des travailleurs et ex-employés des communes;
Considérant la disponibilité constante de la CNPS à prendre en charge les prestations sociales des travailleurs des communes;
Considérant l’engagement du FEICOM à participer au processus de régulation du civisme social des communes ;
Considérant les résolutions de la séance de travail tenue dans les locaux de la , Direction des Collectivités Territoriales Décentralisées du MINATD le 05 mai 2010 , et qui a vu la participation des hauts responsables des administrations concernées,
Considérant l’intérêt constant , partagé et plusieurs fois exprimé de toutes les parties de mettre en place une plate – forme de collaboration étroite;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1: Objet Du PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole d’accord , détermine les modalités d’apurement des dettes des communes vis – à – vis de la CNPS et met en place les mécanismes devant faciliter la prise en charge et le paiement des droits à prestations sociales dus aux travailleurs des communes et à leurs ayants – droits.
CHAPITRE II : DES OBLIGATIONS ET DES ENGAGEMENTS DES PARTIES
Article 2 : Les Engagements du MINATD .
Afin d’assurer l’ apurement régulier des arriérés des cotisations sociales des communes et de parvenir à un règlement durable des blocages liés à la prise en charge des travailleurs des communes dans le régime de prévoyance sociale géré par CNPS , le MINATD s’engage à, :
a- Veiller au respect des engagements souscrits par les communes concernées dans la cadre du présent protocole d’accord et des moratoires établis ;
b- Veiller au respect des obligations des parties à la plate-forme de l’ État autour des communes ;
c- requérir le FEICOm pour substitution , en cas de non respect par les communes de leurs obligations sociales ou des moratoires de tout ou partie du produit des impôts soumis à péréquation destinés aux communes et centralisés au FEICOM.
Article 3: Les engagements du FEICOM.
Le FEICOM s’engage à faire suite aux réquisitions du MINATD ou de la CNPS en vue du règlement de la dette des cotisations sociales , par prélèvement sur les ressources de la commune concernée issues de la péréquation.
Article 4. Les Obligations des Communes .
a) déclarer désormais tout les mois leurs personnels permanents , temporaires ou occasionnels à la CNPS;
b) reverser les cotisations sociale dues dans les formes et délais prévus par loi ;
c) payer la charge de leur dette consolidée dans les respect ds termes du moratoire éventuellement arrêté de commun accord avec la CNPS ;
d) mettre à la dispositions de la CNPS chaque mois , l’ état des entrepreneurs bénéficiaire des permis de bâtir dans le territoire de compétence de la commune , ainsi que les listes des personnels utilisés par eux et des adjudicataires aux marchés publics ouverts dans la communes , en vue de la couverture sociale des travailleurs des chantiers de construction des bâtiments et travaux publics dont les communes sont maître d’ouvrage;
e) faire tenir mensuellement à la CNPS la liste des actes d’état civil ( naissances , mariages et décès ) enregistrés à la commune en vue de faciliter la constitution des fichiers et le paiement des droits aux sociaux et à leurs ayant-droit.
Article 5. : Les Engagements des CVUC.
L’ Association des Communes et Villes Unies du Cameroun s’engage à servir de facilitateur dans la relation qui lie la CNPS aux Communes , notamment en insérant dans Son programme d’action d’une activité de sensibilisation et de formation des exécutifs municipaux sur l’impact de la prévoyance sociale dans l’amélioration des conditions de vie des travailleurs.
ARTICLE 6 : LES OBLIGATIONS DE LA CNPS.
Dans le cadre de l’exécution de la présente convention, la CNPS est tenue :
a) De payer les prestations sociales aux travailleurs et ex-employés des communes sans préjudice de l’application de la règle de l’exception d’inexécution ( Exceptio non adimpleti contractus ) ;
b) D’arrêter un programme d’apurement des prestations dues aux personnels relevant des communes, concernées par le présent protocole d’accord ;
c) De produire et rendre disponible un état détaillé des arriérés de cotisations sociales de chaque commune ainsi que des moratoires éventuellement accordés ;
d) De communiquer l’ensemble de ces données à la fin de chaque trimestre au comité de suivi créé au chapitre III ci –après ;
e) D’informer le Ministre de l’administration Territoriale et de la Décentralisation et le Ministre des finances de toutes les mesures prises ou envisagées relatives à l’apurement de la dette des communes.
CHAPITRE III DU COMITE DE SUIVI
ARTICLE 7 : – Il est créé un comité de suivi de la dette des communes en vue d’une collaboration harmonieuse dans la mise en œuvre du processus d’apurement de la dette des communes envers la CNPS, ci-après dénommé le « Comité » .
ARTICLE 8 : – Le Comité est chargé de la mise en œuvre et du suivi permanent des modalités d’apurement de la dette sociale des communes.
A ce titre, il :
a) Examine toutes les questions relatives au respect des obligations et engagements dus par chacune des parties au présent protocole d’accord ;
b) Formule toutes propositions utiles en vue d’établir des procédures spécifiques de concert avec le FEICOM pour le prélèvement à la source sur le produit des impôts soumis à péréquation destiné aux communes et centralisé au FEICOM , par avance de trésorerie ou par tout autre moyen de financement , de la part correspondant à la charge des dettes arriérées consolidées ou des échéances du moratoire consenti aux communes et non honorées ;
c) Assure toutes les missions à lui confiées par les parties ;
d) Fait toutes propositions utiles afin de régulariser le non respect du paiement des dettes de cotisations sociales et tout autre engagement souscrit ;
e) Propose toute suggestion pour l’arbitrage.
ARTICLE 9 : –
(1) Le comité est composé ainsi qu’il suit :
Co-présidents :
– Le Directeur des collectivités Territoriales Décentralisées au MINATD ;
– Le Directeur du Recouvrement de la CNPS.
Membres :
– Deux (02) représentants du MINATD ;
– Un (01) représentant du MINFI ;
– Quatre (04) représentants de la CNPS ;
– Deux (02) représentants du FEICOM ;
– Deux (02) représentants de l’association des communes et villes Unies du Cameroun.
(2) Les membres du comité sont désignés par les administrations qu’ils représentent.
ARTICLE 10 .- Le comité se réunit une fois par trimestre et en tant que de besoin sur convocation de l’un de ses co-présidents.
ARTICLE 11 – . Les co-présidents peuvent faire appel à toute personne en raison de son expertise sur les points inscrits à l’ordre du jour.
ARTICLE 12 : –
(1) Les frais de fonctionnement du comité sont supportés par la CNPS.
(2) Les fonctions de président ou de membre du comité sont gratuites. Toutefois, le Directeur Général de la CNPS peut allouer des indemnités de session aux membres à l’occasion de leurs travaux.
CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : – Le présent protocole d’accord lie tout organisme qui pourra succéder à la CNPS quelle que soit sa forme de création.
ARTICLE 14 : – Toute modification du présent protocole d’accord se fera par écrit et d’accord parties.
ARTICLE 15 :-
(1) Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent protocole d’accord sont réglés en premier ressort à l’amiable ou par voie de négociation.
(2) En cas de persistance du litige, les parties pourront faire recours à l’arbitrage pour un règlement définitif.
ARTICLE 16 : – En cas de non respect de ses engagements par l’une ou l’autre partie, le présent protocole d’accord pourra être dénoncé. La dénonciation interviendra dès sa notification par tous moyens laissant trace écrite.
ARTICLE 17 : –
(1) Le présent protocole d’accord établi en sept (07) exemplaires entrera en vigueur dès sa signature par les parties.
(2) Il sera enregistré et publié par les parties conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Yaoundé, le 07 juillet 2011
Pour le MINATD
MARAFA HAMIDOU YAYA
Pour la CNPS
Noel Alain Olivier
MEKULU MVONDO AKAME
Pour le FEICOM
Philippe Camille AKOA
Pour les CVUC
Emile ANDZE ANDZE
