REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON
PAIX – TRAVAIL – PATRIE PEACE – WORK – FATHERLAND
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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES MINISTRY OF ECONOMY AND FINANCE
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DIRECTION DES IMPOTS TAXATION DEPARTMENT
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DIVISION DE LA LEGISLATION DU CONTENTIEUX
ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES
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CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE
INSTRUCTION N°__01___ /MINEFI/DI/LC/L du 31 JANVIER 2005
PRECISANT LES MODALITES DAPPLICATION DES DISPOSITIONS
FISCALES DE LA LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2005
A
– Monsieur le Chef de l’Inspection des Services ;
– Messieurs les Chefs de Division ;
– Messieurs les Chefs de Centres Principaux des Impôts
– Mesdames et Messieurs les Sous-Directeurs et Assimilés ;
– Mesdames et Messieurs les Chefs de Service et Assimilés.
La Loi de Finances pour l’exercice 2005 a été élaborée conformément aux prescriptions du
Président de la République dans sa Circulaire N° 001/CAB/PR du 29 octobre 2004 relative à
la préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2005. Elle s’inscrit dans le cadre de la
consolidation du processus de relance économique amorcé par les précédentes lois de
finances.
L’un des faits majeurs de la présente Loi de Finances est le relèvement d’un demi point du
taux de la TVA. Par ailleurs l’élargissement de l’assiette par la suppression des exonérations
fiscales s’est poursuivi conformément au plan mis en place à cet effet. De plus, la fiscalité des
jeux connaît un toilettage dans l’optique dune meilleure captation de la matière imposable
générée par cet important secteur de la vie économique.
Enfin, la Loi des Finances pour l’exercice 2005 attribue à l’Administration fiscale de
nouvelles compétences en matière de mobilisation des recettes fiscales et des recettes de
service.
La présente instruction apporte les précisions nécessaires, à l’interprétation et à l’application
des dispositions relevant du Code Général des impôts d’une part, et des autres dispositions
fiscales et financières d’autre part.
________Principaux textes législatifs et réglementaires 2005
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PREMIERE PARTIE :
DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE GENERAL DES IMPOTS
A- IMPOT SUR LES SOCIETES
ARTICLE 4 (nouveau)
Suppression de l’exonération de 1’impôt sur les Sociétés sur certains bénéfices de
la Société Nationale d’Investissement (SNI)
La loi de Finances pour l’exercice 2005 a supprimé l’exonération de l’Impôt sur les Sociétés
dont bénéficiait la SNI en ce qui concerne la partie des bénéfices provenant des produits nets
de son portefeuille ou des plus values qu’elle réalise sur la cession des titres ou parts sociales
faisant partie de ce portefeuille.
Dorénavant tous les profits réalisés par la Société Nationale d’Investissement sans exception,
devront être inclus dans la base d’imposition à l’Impôt sur les sociétés et soumis effectivement
à l’impôt.
Vous veillerez à ce que la SNI se conforme à ces nouvelles dispositions.
Exonération de l’Impôt sur les Sociétés des fonds communs de placement et des
fonds communs de créances
Dans le but de favoriser l’émergence d’un marché boursier attractif et compétitif au Cameroun,
le législateur a exonéré de l’impôt sur les socié