Note A l’Attention de monsieur le Directeur des Affaires Non Répressive et du Sceau.
Objet : procédure suivie dans les dossiers
– De changement du nom ;
– de naturalisation ;
– du sceau.
I- DOSSIER DE CHANGEMENT DE NOM.
BASE LÉGALE :
– La loi n°69/LF/3 du 14 juin 1969 portant réglementation de l’usage des noms prénoms et pseudonymes ;
– Le décret n°69/DF/419 du 20 octobre 1969 fixant les modalités d’application de l’article 18 de la loi n°69/LF/3 du 14 juin 1969
pièces à fournir :
– une requête motivée et timbrée à 500 francs adressée à Monsieur le ministre de la justice, garde des sceaux ;
– le bulletin n°3 du requérant( extrait de casier judiciaire) ;
– une copie certifiée conforme de l’acte de naissance du requérant signée d’un officier d’état civil.
En plus :
* En cas de substitution ou d’adjonction.
– la copie certifiée conforme de l’acte de naissance de celui dont on entend adjoindre ou substituer le nom au sien ou à défaut tout autre pièces permettant son identification.
* En cas de changement de prénom.
– une attestation de conversion à l’islam;
– une copie de la carte de baptême.
L’une ou l’autre pièce dûment signée par le Ministre du culte compétent.
– à défaut justifier qu’on est communément appelé par le prénom qu’on attend désormais porter.
Cas de l’enfant reconnu ou légitimé ou adopter : y ajouter
* une expédition du jugement de reconnaissance ou légitimation ou d’adoption ;
* L’accord légalisé de l’autre parent
PROCÉDURE PROPREMENT DITE
Condition préalable :
– fournir toutes les pièces demandées et être majeur( pour les mineurs, les parents peuvent valablement engager une telle procédure)
Procédure :
– établir l’avis de changement de nom en anglais et en français;
– Envoyer ledit avis dans un parapheur avec les pièces produites ainsi qu’un résumé des faits à la signature du garde des sceaux.
L’avis signé du garde des sceaux est renvoyé à la frappe pour ampliation et bordereau au Procureur Général du lieu de résidence du concerné.
– Un bordereau récapitulatif et 10 ampliations de l’avis envoyés au procureur Général destinataire ( voir imprimés);
– Classement pièces au DA, rappel au procureur Général destinataire dans les 3 mois qui suivent (voir six mois) ;
– Six mois après réception des procès-verbaux de notification et d’affichage d’un avis de changement de nom du procureur général destinataire, correspondance au requérant pour demander pièces suivantes :
* un certificat d’affichage et de non opposition de l’avis de changement de nom délivré par le maire de son lieu de domicile ;
*le journal officiel portant publication de l’avis (exemplaire)
– Lettre au premier Ministre, Chef du Gouvernement et projet du décret portant changement de nom+ pièces du dossier à savoir :
* la requête ;
* les copies certifiées conformes actes de naissance et carte nationale d’identité ;
* le bulletin n°3 du casier judiciaire ;
* l’attestation de conversion à l’islam ou la copie de la carte de baptême ou l’expédition du jugement de reconnaissance, de légitimation ou d’adoption ;
* l’accord légalisé du père ou de la mère de l’enfant reconnu (second parent non demandeur à l’action)
* le procès-verbal d’affichage aux portes du palais de justice ;
* le procès-verbal d’affichage et de non opposition aux portes de la mairie du domicile du requérant;
* l’exemplaire du journal officiel.
Une fois le décret signé :
– un original + une photocopie adressés au procureur Général du lieu de résidence de l’intéressé pour notification
– une photocopie du décret adressée au Délégué Général à la Sûreté Nationale
Le procès-verbal de notification du décret de changement de nom par le procureur Général est classé au DA Mention de la date du décret et de sa notification est faite sur la chemise du DA, puis DA classé définitivement aux archives.
