Droit public

Cameroun: Circulaire N° 1942/C/MINATD/DAP/SDAA/SEC DU 09 JUILLET 2012 relative à l’application de la loi n° 2011/011 du 06 Mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 81/002 du 29 Juin 1981 portant organisation de l’Etat Civil et diverses dispositions relatives à l’Etat des personnes physiques.-

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION                                                 REPUBLIQUE DU CAMEROUN TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION                         PAIX – TRAVAIL – PATRIE ………                                                                                                   ………….   CIRCULAIRE N° 1942/C/MINATD/DAP/SDAA/SEC DU 09 JUILLET 2012 relative à l’application de la loi n° 2011/011 du 06 Mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 81/002 du 29 Juin 1981 portant organisation de l’Etat Civil et diverses dispositions relatives à l’Etat des personnes physiques.-   LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION,   A   Messieurs les Gouverneurs de Région ; Messieurs les Préfets ; Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets ; Mesdames et Messieurs les Officiers et Secrétaires d’Etat Civil.   La loi n° 2011/011 du 06 Mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 81/002 du 29 Juin 1981 portant organisation de l’Etat Civil et diverses dispositions relatives à l’Etat des personnes physiques, a introduit dans le système national de l’Etat Civil d’importantes innovations tendant entre autres, à moderniser la présentation des actes d’Etat Civil et à en assurer la sécurisation.   La présente Circulaire vise notamment à faciliter la bonne compréhension et partant, l’application adéquate des dispositions légales concernées.   – Sur la dénomination des Centres d’Etat Civil   Les Centres Spéciaux d’Etat Civil prennent désormais la dénomination de « Centre d’Etat Civil Secondaire », et sont donc nécessairement rattachés au Centre d’Etat Civil Principal de la Commune territorialement compétente. En conséquence, les plaques de...

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Camerounm: Circulaire d’application de la loi sur l’état civil

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION                                                 REPUBLIQUE DU CAMEROUN TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION                         PAIX – TRAVAIL – PATRIE ………                                                                                                   ………….   CIRCULAIRE N° 1942/C/MINATD/DAP/SDAA/SEC DU 09 JUILLET 2012 relative à l’application de la loi n° 2011/011 du 06 Mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 81/002 du 29 Juin 1981 portant organisation de l’état Civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques.-   LE MINISTRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION,   A   Messieurs les Gouverneurs de Région ; Messieurs les Préfets ; Mesdames et Messieurs les Sous-Préfets ; Mesdames et Messieurs les Officiers et Secrétaires d’Etat Civil.   La loi n° 2011/011 du 06 Mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 81/002 du 29 Juin 1981 portant organisation de l’Etat Civil et diverses dispositions relatives à l’Etat des personnes physiques, a introduit dans le système national de l’Etat Civil d’importantes innovations tendant entre autres, à moderniser la présentation des actes d’Etat Civil et à en assurer la sécurisation.   La présente Circulaire vise notamment à faciliter la bonne compréhension et partant, l’application adéquate des dispositions légales concernées.   – Sur la dénomination des Centres d’Etat Civil   Les Centres Spéciaux d’Etat Civil prennent désormais la dénomination de « Centre d’Etat Civil Secondaire », et sont donc nécessairement rattachés au Centre d’Etat Civil Principal de la Commune territorialement compétente. En conséquence, les plaques de...

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MINMAP: Les présidents des commissions régionales des marchés

REPUBLIQUE DU CAMEROUN                                                                                             PAIX – TRAVAIL – PATRIE   DECISION N° 00000110/D/CAB/MINMAP DU 07 FEVRIER 2018 portant désignation des Présidents des Commissions Régionales de passation des Marchés Publics.-   LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DES MARCHES PUBLICS,   Vu      la Constitution ;   Vu      le décret n° 2001/048 du 23 Février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n° 2012/076 du 08 Mars 2012 ;   Vu      le décret n° 2004/275 du 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;   Vu      le décret n0 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;   Vu      le décret n° 2011/410 du 09 Décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;   Vu      le décret n° 2011/412 du 09 Décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;   Vu      le décret n° 2012/074 du 08 Mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;   Vu      le décret n° 2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;   Vu      l’arrêté conjoint n° 00000226/MINMAP/MINFI du 06 Août 2013 fixant le montant des indemnités de sessions des Présidents, Membres et Secrétaires des Commissions de Passation des Marchés, des Présidents, Membres et Rapporteurs des Sous-Commissions d’Analyse des offres , ainsi que celui de...

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MINMAP: Les présidents des commissions départementales des marchés

REPUBLIQUE DU CAMEROUN                                                                                             PAIX – TRAVAIL – PATRIE   DECISION N° 00000111/D/CAB/MINMAP DU 07 FEVRIER 2018 portant désignation des Présidents des Commissions Départementales de passation des Marchés Publics.-   LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE CHARGE DES MARCHES PUBLICS,   Vu      la Constitution ;   Vu      le décret n° 2001/048 du 23 Février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n° 2012/076 du 08 Mars 2012 ;   Vu      le décret n° 2004/275 du 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ;   Vu      le décret n0 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;   Vu      le décret n° 2011/410 du 09 Décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;   Vu      le décret n° 2011/412 du 09 Décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;   Vu      le décret n° 2012/074 du 08 Mars 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés Publics ;   Vu      le décret n° 2012/075 du 08 Mars 2012 portant organisation du Ministère des Marchés Publics ;   Vu      l’arrêté conjoint n° 00000226/MINMAP/MINFI du 06 Août 2013 fixant le montant des indemnités de sessions des Présidents, Membres et Secrétaires des Commissions de Passation des Marchés, des Présidents, Membres et Rapporteurs des Sous-Commissions d’Analyse des offres , ainsi que celui de...

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Cameroun:Loi n°2004/005 du 21avril 2004 fixant le statut des membres du conseil constitutionnel

Loi n°2004/005 du 21avril 2004 fixant le statut des membres du conseil constitutionnel L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1er : La présente loi fixe le statut des membres du Conseil Constitutionnel, en application de l’article 51 (5) de la Constitution. CHAPITRE DE LA NOMINATION Article 2: Les membres du Conseil Constitutionnel sont choisIs parmi les personnalités de réputation professionnelle établie. Ils doivent jouir d’une grande intégrité morale et d’une compétence reconnue. Ils sont nommés par décret du Président de la République dans les conditions prévues à l’article 51 de la Constitution. CHAPITRE Il DE LA PRESTATION DE SERMENT Article 3 : (1) Avant leur entrée en fonction, les membres du Conseil Constitutionnel prêtent serment au cours d’une cérémonie solennelle devant le Parlement réuni en congrès. (2) Ils prêtent le serment suivant, la main gauche posée sur la Constitution e1 la main droite levée et dégantée devant le drapeau national: «Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil».            . (3) Acte est donné de la prestation de serment par le Président de l’Assemblée Nationale et...

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Loi N°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel.

Loi N°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel. Catégorie : Lois L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES   Article 1er: – La présente loi fixe l’organisation, le fonctionnement et les modalités de saisine du Conseil Constitutionnel ainsi que la procédure suivie devant lui, en application de l’article 52 de la Constitution.   Article 2:- Le Conseil constitutionnel est l’instance compétente en matière de contrôle de la constitutionnalité.   Article 3 : (1) Le Conseil constitutionnel statue sur: –         La constitutionnalité de lois, des traités et accords internationaux; –         Les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ; –         Les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat, entre l’Etat et les régions, entre les régions. (2) Il veille à la régularité de l’élection présidentielle, des élections parlementaires, des consultations référendaires et en proclame les résultats. (3) Il émet des avis sur les matières relevant de sa compétence.   Article 4 : (1) Les décisions et avis du Conseil constitutionnel sont motivés. (2) Les décisions prennent effet dès leur prononcé et ne sont susceptibles d’aucun recours. (3) Les décisions et avis dû. Conseil constitutionnel sont publiés au Journal officiel.   Article 5 : (1) Le siège du...

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Décret n°2018/103 du 07/02/2018 Portant convocation du collège électoral en vue de l’élection des Sénateurs

REPUBLIQUE DU CAMEROUN        PAIX-TRAVAIL-PATRIE Décret n°2018/103 du 07/02/2018 Portant convocation du collège électoral en vue de l’élection des Sénateurs LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE VU     La constitution; VU     La loi n°2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral, modifié et complété par la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012; DECRETE Article 1er.- Les électeurs sénatoriaux sont convoqués au chef lieu de chaque département le dimanche 29 mars 2018 à l’effet de procéder à l’élection de sénateur. Article 2.- Les bureaux de votes seront ouverts à 08 heures et fermés à 18 heures. Article 3.- Le présent décret sera enregistré et publié suivant la procédure d’urgence puis inséré au journal officiel en français et en anglais. Yaoundé le, 07 Février 2018   LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE   (e) PAUL...

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Décret n°2018/105 du 7/02/2018 Portant nomination des membres du conseil constitutionnel

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,  Vu la constitution, DECRET Arcticle 1er.- Sont à compter de la date de signature du présent décret nomé membres du conseil constitutionnel pour un mandat de 6 ans éventuellement renouvelable: Monsieur BONDE Emmanuel; Monsieur ATANGANA Clément; Monsieur BIPOUM WOUM Joseph Marie; Madame ARREY Florence Rita; Monsieur ESSOMBE Emile; Monsieur Paul NCHOJI NKWI; Monsieur BASKOUDA Jean Baptiste; Monsieur BAH OUMAROU SANDA; Monsieur LEKENE DONFACK Charles Etienne; Monsieur FOUMAN AKAME Jean; Monsieur AHMADOU TIDJANI; Article 2.- Les intéressées ont droit aux avantages de toute nature prévue par la réglementation en vigueur. Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence puis inséré au journal officiel en français et en anglais./-   Yaoundé le, 07 Février 2018   Le Président de la République (e) PAUL...

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Décret n° 2018/076 du 29 Janvier 2018 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION DU GENERAL CERTIFICATE OF EDUCATION BOARD (G.C.E. Board)

NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION DU GENERAL CERTIFICATE OF EDUCATION BOARD (G.C.E. Board) Décret n° 2018/076 du 29 Janvier 2018 Le Président de la République décrète : Article 1er. – Monsieur TAMBO LEKE IVO est, à compter de la date de signature du présent décret, nommé Président du Conseil de Direction du General Certificate of Education Board (C.G.C.E. Board). Article 2. – L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la règlementation en vigueur. Article 3. – Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. Yaoundé, le 29 Janvier 2018 Le Président de la République, (é) Paul...

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Décret n° 2018/074 du 29 Janvier 2018. NOMINATION DE RESPONSABLE DANS CERTAINES UNIVERSITES D’ETAT

NOMINATION DE RESPONSABLE DANS CERTAINES UNIVERSITES D’ETAT Décret n° 2018/074 du 29 Janvier 2018. Le Président de la République décrète : Article 1er. – Sont à compter de la date de signature du présent décret, nommé aux postes ci-après dans certaines Universités d’ Etat : – UNIVERSITE OF BAMENDA DEPARTMENT OF ACADEMIC AFFAIRS Director : Mr GHOGOMU Julius NUMBONUI, AssociateProfessor, formelyserving as Vice-Dean in charge of Admissions and Record at the Faculty of Science of the University of Dschang in replacement of Mrs NGWA, née Roselyn JUA, called to othersduties. FACULTY OF EDUCATION Dean : Mr AGBOR Michael NTUI, AssociateProfessor, formelyserving as Director of the HigherTechnicalTeachers Training Collège of the University of Bamenda in Bambili, vacant post. HIGHER TECHNICAL TEACHERS TRAINING COLLEGE Director : Mr YONG NKWAIN Joseph, AssociateProfessor, formelyserving as Deputy Directo rat the College of Technology of the sameUniversity in replacement o Mr AGBOR Michael NTUI, called to otherduties. HIGHER INSTITUTE OF COMMERCE AND MANAGEMENT Director : Mrs FORJE LEMA Catherine, AssociateProfessor, formelyserving as Head o Division for Teaching and Programmes in the same establishment, in replacement of Mr John EGBE EBAI, retired. NATIONAL HIGHER POL YTECHNIC INSTITUTE Director : Mr Fidelis CHO NGWA, Professor, formelyserving as Head of Department of Biochemistry and MolecularBiologyat the Faculty of Science of the University of Buea, post created. COLLEGE OF TECHNOLOGY Director : Mr Mathias FRU FONTEH, Professor, formelyserving as Head of Department of Agricultural Engineering at the...

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DECRET N° 2018/077 du 29 Janvier 2018 NOMINATION D’UN RESPONSABLE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES

NOMINATION D’UN RESPONSABLE DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES DECRET N° 2018/077 du 29 Janvier 2018 Le Président de la République décrète, Article 1er. – est à compter de la date de signature du présent décret, nommé au poste ci-après dans les Services Extérieurs du Ministère des Relations Extérieures : Ambassade du Cameroun en Guinée Equatoriale (Malabo) Premier Secrétaire : Monsieur MPANDE Dieudonné, en remplacement de Monsieur AMBA ASSOMO Denis Bienvenu, rappelé dans les Services Centraux du Ministère des Relations Extérieures. Article 2. – L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3. – Le présent  décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.   Yaoundé, le 29 Janvier 2018 Le Président de la République, (é) Paul...

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ARRETE N° 122/CAB/MINSANTE du 19 Janvier 2018 REORGANISATION SAMU CAMEROUN

REORGANISATION DE L’AIDE MEDICALE URGENTE ARRETE N° 122/CAB/MINSANTE du 19 Janvier 2018 Le Ministre de la Santé Publique, arrête : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. – Le présent Arrêté porte réorganisation de l’Aide Médicale d’Urgente au Cameroun. Article 2. – (1). – Les Unités qui participent à l’Aide Médicale Urgente sont des Services Hospitaliers Spécialisés dans les interventions extrahospitalières. (2). – L’ensemble de ces Unités forme un réseau, en abrégé et ci-après désigné « SAMU-CAMEROUN ». Article 3. – Le SAMU-CAMEROUN a pour mission de répondre aux situations d’urgence par des moyens exclusivement médicaux. A ce titre, il est chargé : D’assurer aux malades, blessés et victimes de catastrophes, les soins d’urgence et appropriés à leur état ; D’assurer une activité d’écoute et veille médicale permanente ; D’assurer la régulation et la mise en œuvre des moyens d’interventions primaires ; De collaborer avec les autres intervenants en matière de secours, lorsqu’une situation d’urgence nécessite à la fois des moyens médicaux et de sauvetage ; De veiller à l’admission du patient dans la structure hospitalière la plus appropriée ; De participer à l’organisation des transferts inter-hospitaliers par des moyens publics ou privés ; De participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans départementaux d’Organisation des Secours (Plans ORSEC), et des plans de Mise en Alerte des Services Hospitaliers (Plans MASH) ; De contribuer, par ses moyens d’interventions primaires et en cas de besoin, aux activités du Centre...

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DECRET N° 2017/609 du 19 Décembre 2017 CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE DU PROJET D’AUTOROUTE DE L’ELECTRICITE

CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE PILOTAGE DU PROJET D’AUTOROUTE DE L’ELECTRICITE DECRET N° 2017/609 du 19 Décembre 2017 Le Président de la République décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er. – (1). – Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du Projet d’Autoroute, ci-après désigné « le Comité ». (2). – Le Projet d’autoroute de l’électricité vise à renforcer substantiellement l’offre en électricité au Cameroun, par la construction de complexes énergétiques à vocation industrielle (barrages hydroélectriques, centrales thermiques à gaz, ferme solaire, parcs industriels, etc). Article 2. – (1). – Le Comité a pour mission d’arrêter les orientations stratégiques du projet d’autoroute de l’électricité et de conduire les études et travaux de définition des projets à réaliser dont il assure la coordination, le pilotage et le suivi. (2). – A ce titre, il est chargé notamment : De s’assure de la cohérence du projet avec les politiques publiques ; De valider les études et projets spécifiques proposés par la Cellule d’exécution technique ; De formuler les orientations stratégiques, en vue de la réussite du projet ; D’examiner et approuver les plans de financement proposés par la Cellule d’exécution technique ; De veiller au respect des engagements et obligations de l’Etat ; De la relation avec les tiers ; D’approuver le budget ; De recruter des consultants externes ; D’approuver le contrat de développement liant l’Etat, Grenor et Power China International. CHAPITRE II DE...

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Arrêté N° _____004/MINJUSTICE DU__16 JAN 2018______ Portant nomination d’un Instructeur à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire (ENAP) Buea

Arrêté N° _____004/MINJUSTICE DU__16 JAN 2018______ Portant nomination d’un Instructeur à l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire (ENAP) Buea MINISTERE D’ETAT, MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX Vu la constitution; Vu le décret n°92/052 du 27 mars 1992 portant Régime pénitentiaire au Cameroun; Vu le décret n°2010/365 du 29 novembre 2010 portant Statut Spécial du corps des fonctionnaires de l’Administration Pénitentiaire; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement; Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement; Vu le décret n°2012/389 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Justice, ARRETE : Article 1er : Monsieur TEUGMAN KETU Maurice (Mle 781 189-Z), professeur-Adjoint d’Education Physique et Sportive, précédemment Moniteur dans la même Ecole est, à compter de la date de signature du présent arrêté, nommé Instructeur. Article 2 : L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal Officiel en français et en anglais. /-   SERVICES DU PREMIER MINISTRE                    ViSA 000024/16 janvier 2018 PRIME MINISTER  S OFFICE   Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Laurent...

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Arrêté N°003_________/ MINJUSTICE DU 16______JAN 2018_ portant nomination d’un responsable dans les services déconcentrés du Ministère de la justice

Arrêté N°003_________/ MINJUSTICE DU 16______JAN 2018_ portant nomination d’un responsable dans les services déconcentrés du Ministère de la justice MINISTERE D’ETAT, MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX Vu la constitution; Vu le décret n°92/052 du 27 mars 1992 portant Régime pénitentiaire au Cameroun; Vu le décret n°2010/365 du 29 novembre 2010 portant Statut Spécial du corps des fonctionnaires de l’Administration Pénitentiaire; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement; Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement; Vu le décret n°2012/389 du 18 septembre 2012 portant organisation du Ministère de la Justice, ARRETE : Article 1er : Monsieur DJILE KAMBA Michel (Mle 160 236-G), Administrateur Principal des prisons, précédemment Sous Directeur de l’Exécution des peines, de la production Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale des Détenus à la Direction de l’Administration Pénitentiaire est, à compter de la date de signature du présent arrêté, nommé Délégué Régional de l’Administration Pénitentiaire du Sud, en remplacement de Monsieur NKOLO ESSOMBA Roger, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Article 2 :   L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-   SERVICES DU PREMIER VISA 000022/16 JAN 2018 PRIME MINISTER’ S OFFICE Le Ministre d’Etat, Ministre de...

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