Cameroun: DÉCRET N° 2015/3979/PM DU 25 SEPTEMBRE 2015 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI N°2000/011 DU 19 DÉCEMBRE 2000 RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS, MODIFIE ET COMPLÉTÉ PAR LE DÉCRET N° 2016/ 4281 DU 21 SEPTEMBRE 2016
DÉCRET N° 2015/3979/PM DU 25 SEPTEMBRE 2015 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI N°2000/011 DU 19 DÉCEMBRE 2000 RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS, MODIFIE ET COMPLÉTÉ PAR LE DÉCRET N° 2016/ 4281 DU 21 SEPTEMBRE 2016 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ; Vu le décret n° 92/089 du 04 Mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret, n°95/145-bis du 04 Août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 Décembre 2011 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Décrète CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er.- Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. A ce titre, il précise notamment : les modalités d’exploitation lucrative du folklore ; la détermination du taux et des modalités de perception du droit de suite ; les conditions d’exploitation des œuvres du domaine public ; les modalités d’organisation des spectacles ; la rémunération pour copie privée ; les modalités de création et de fonctionnement des organismes de gestion collective ; les mécanismes de contrôle de la création et du fonctionnement des organismes de gestion collective ; les modalités d’octroi, de renouvellement et de...
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