Droit public

Cameroun: Arrêté N°0243/CAB/PR du 22 avril 2019 portant nomination de responsables au ministère de la Défense

Arrêté  N°0243/CAB/PR du 22 avril 2019. Le président de la République arrête :  Article 1ER.-  Les personnels officiers dont les noms suivent sont, pour compter de la date de signature du présent arrêté, nommés aux postes ci-après à la gendarmerie nationale: Commandements territoriaux Première région de gendarmerie Etat-major Services recherches judiciaires et lutte contre le grand banditisme Chef de service : Chef d’escadron BEASSO Honoré Légion de gendarmerie du centre Etat-major Bureau des Affaires générales Chef de Bureau : Lieutenant OLANGA Rachel Danielle   Troisième région de gendarmerie Légion de gendarmerie de l’Adamaoua Etat-major Bureau renseignements transmissions et sécurité Chef de Bureau : Sous-Lieutenant MOUDINE DARI, cumulativement avec ses fonctions de chef du Centre opérationnel de la légion de gendarmerie de l’Adamaoua.   Cinquième région de gendarmerie Légion de gendarmerie du Nord-Ouest Commandant en second : Lieutenant-Colonel MOHAMADOU YOUSSOUFOU Groupement de gendarmerie territoriale de Bamenda Commandant : Chef d’Escadron ONANA Conrad   Article 2 : Les intéressés auront droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur.   Article 3 : Le ministre délégué à la présidence chargé de la Défense et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.                                                                                                              Yaoundé, le 22 avril 2019                                                                                                     Le président de la République,                                                                                                                                    (é) Paul...

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Cameroun: Arrêté N°0242/CAB/PR du 22 avril 2019 portant nomination de responsables au ministère de la Défense

Arrêté  N°0242/CAB/PR du 22 avril 2019. Le président de la République arrête :   Article 1ER.-  Les personnels dont les noms suivent sont, pour compter de la date de signature du présent arrêté nommés aux postes ci-après au ministère de la Défense:     Administration centrale     A. Structures placées sous l’autorité directe du ministre       délégué à la présidence chargé de la Défense   Secrétariat militaire Cellule de traduction et de l’interprétariat Chargés d’étude assistant : – Lieutenant NDENDE ONDOUA Bernard Bienvenu   Division de la coopération militaire Chargé d’études : Monsieur BEMBE ZE BEMBE Johanny Eddy Samuel Stéphane   Division de la sécurité militaire Antennes extérieures de la sécurité militaire Antenne sécurité militaire du Littoral Chef d’antenne : Chef d’escadron LEUMAGNI TCHOKONTE Christian Antenne sécurité militaire de l’Est Chef d’antenne : Capitaine de corvette MBU TABALA Bernard Antenne sécurité militaire de l’Adamaoua Chef d’antenne : Capitaine NGONOU DJOULAKO Cédrick     Secrétariat général Direction des Affaires administratives et réglementaires Directeur adjoint : Lieutenant-colonel AYANG Clément Direction des sports, des activités culturelles et artistiques Directeur adjoint : Capitaine de Frégate SONGUE Jean Baptiste Service des sports Chef de service : Capitaine de Corvette MBAH Rachelle ANJEH Direction du budget et des équipements Brigade de contrôle de l’exécution du budget Chargé d’études assistant : – Lieutenant NGAIMA NGONO Claire Direction des Ressources humaines Chargés d’études assistant : – Lieutenant ABADA Marcel Audrey, mis pour emploi à la Division de...

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Cameroun: Décret N°2019/199 du 22 avril 2019 portant nomination de responsables au ministère de la Défense

Décret N°2019/199 du 22  avril 2019. Le président de la République décrète :   Article 1ER.-  Les officiers dont les noms suivent sont, pour compter de la date de signature du présent décret, nommés aux postes ci-après au ministère de de la Défense :   I- Structures placées sous l’autorité directe du ministre         délégué à la présidence charge de la Défense   – Inspection générale des armées Inspecteur : Colonel YEMBA NJOH Fidèle   II- Administration centrale de la gendarmerie nationale Conseiller technique auprès du ministre délégué à la présidence chargé de la Défense, mis pour emploi auprès du secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Défense, chargé de la gendarmerie – Colonel AMBOAKWE Gaius UJOGHA   III- Administration centrale du SED/CACVG Structures placées sous l’autorité directe du secrétaire d’Etat à la Défense chargé des Anciens combattants et Victimes de guerre Direction de la réinsertion et de l’assistance Directeur : Colonel-Médecin TONA WASSIA Article 2 : Les intéressés auront droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3 : Le ministre délégué à la présidence chargé de la défense et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré, puis publié au journal officiel en français et en anglais.                                                                                                     Yaoundé, le 22 avril 2019                                                                                            Le président de la République,                                                                                                                             (é) Paul BIYA    ...

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Cameroon: DECREE N°2019/100 of 04 March 2019 to modify and complete certain provisions of Decree N°2018/614 of 22 October 2018 to reorganize the General Certificate of Education (GCE) Board

DECREE N°2019/100 of 04 March 2019 to modify and complete certain provisions of Decree N°2018/614 of 22 October 2018 to reorganize the General Certificate of Education (GCE) Board   The President of the Republic, hereby decrees as follows: Article 1: The provisions of Articles 3, 8 and 28 of Decree No. 2018/614 of 22 October 2018 to reorganize the General Certificate of Education (GCE) Board, shall be modified and completed as follows: ‘’Article 3 (New) (1): The corporate purpose of the Board shall be the organization throughout the national territory of the following examinations, in conformity with Law No. 98/004 of the 14 April 1998 laying down guidelines for education in Cameroon: The General Certificate of Education Examination Ordinary Level; The General Certificate of Education Examination Advanced Level; The Technical and Vocational Education Examination Intermediate Level; The Technical and Vocational Education Examination Advanced Level; The Professional Certificate Examination. (2) The examinations mentioned in Article 3 (1) above shall lead to the award of the following certificates: The General Certificate of Education Ordinary level (GCE O/Level), for candidates who pass the General Certificate of Education Examination at the Ordinary Level; The General Certificate of Education Advanced Level (GCE A/Level), for candidates who pass the General Certificate of Education Examination at the Advanced Level; The Intermediate Technical Certificate (ITC), for candidates who pass the Technical and Vocational Education Examination marking the...

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Cameroun: DECRET N° 2012/038 DU 23 JAN 2012 portant réorganisation du Conseil National de la Communication

REPUBLIQUE DU CAMEROUN                                                              PAIX – TRAVAIL – PATRIE ————–                                                                                                        ————–   DECRET  N° 2012/038 DU 23 JAN 2012 portant réorganisation du Conseil National de la Communication.   LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,   Vu la Constitution ; Vu la loi n° 90/052 du 19 décembre 1990 relative à la communication sociale, modifiée et complétée par la loi n°96/04 du 04 janvier 1996 ; Vu le décret n°92/088 du 04 mai 1992 portant organisation des Services du Premier Ministre, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n°2000/158 du 03 avril 2000 fixant les conditions et les modalités de création et d’exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,   DECRETE :   CHAPITRE I DIPOSITIONS GENERALES   ARTICLE 1er.- le présent décret porte réorganisation du Conseil National de la Communication ci-après désigné le Conseil, en abrégé « CNC ».   ARTICLE 2.- (1)...

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Cameroun: Décret N°2019/321 du 19 juin 2019 fixant les catégories d’entreprises publiques, la rémunération,les indemnités et les avantages de leurs dirigeants

            Décret N°2019/321 du 19 juin 2019 fixant les catégories d’entreprises publiques,                          la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants.  Le président de la République décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les catégories d’entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants. ARTICLE 2.- Les dirigeants des entreprises publiques visées à l’article 1 ci-dessus sont le président et les membres du Conseil d’administration, le directeur général et le directeur général-adjoint. ARTICLE 3.- Les dispositions du présent décret s’applique également aux établissements publics à caractère spécial fonctionnant comme entreprise publique.   CHAPITRE II                                  DES CATÉGORIES D’ENTREPRISES PUBLIQUES ARTICLE 4.- Les entreprises publiques sont classées par catégorie selon le critère du chiffre d’affaires. ARTICLE 5.- Les entreprises publiques sont classées en cinq (05) catégories ainsi qu’il suit : entreprises publiques de première catégorie; entreprises publiques de deuxième catégorie; entreprises publiques de troisième catégorie; entreprises publiques de quatrième catégorie; entreprises publiques de cinquième catégorie. ARTICLE 6.- Les entreprises publiques de première catégorie sont constituées par les sociétés dont le chiffre d’affaires moyen des trois (03) derniers exercices fiscaux, est supérieur à cent (100) milliards de FCFA. ARTICLE 7.- Les entreprises publiques de deuxième catégorie sont constituées par les sociétés dont le chiffre d’affaires moyen des trois (03) derniers exercices fiscaux, est...

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Cameroun: ARRÊTÉ N° 9666/A/302 MINEDUB DU 11 SEPT 2019 portant nomination de responsables dans les services déconcentrés du Ministère de l’Education de Base

ARRETE N° 9666/A/302 MINEDUB DU 11 SEPT 2019                      portant nomination de responsables dans les services déconcentrés                                                       du Ministère de l’Education de Base.                 LE MINISTRE DE L’EDUCATION DE BASE ; Vu    la Constitution ; Vu    le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu    le décret n° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ; Vu    le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu    le décret n°2012/268 du 11 juin 2012 portant organisation du Ministère de l’Education de Base ; Vu    le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement,   ARRÊTE Article 1er– Sont, à compter de la date de signature du présent arrêté,  nommés aux postes ci-après dans les services déconcentrés du Ministère de l’Education de Base :   DELEGATION REGIONALE DE L’EDUCATION DE BASE DE L’ADAMAOUA   DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’EDUCATION DE BASE DU DJEREM Délégué Départemental: Monsieur MAHAMAT AHAMAT, Professeur Adjoint d’Ecoles Normales d’Instituteurs, Matricule 145 778-S, précédemment Délégué Départemental de l’Education de Base du Mayo-Sava, en remplacement de Monsieur BIDJO Benjamin Débonnaire, muté.   DELEGATION REGIONALE DE L’EDUCATION DE BASE DU CENTRE             DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’EDUCATION DE BASE DU MBAM ET KIM Délégué Départemental:...

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Cameroun: Arrêté N° 0563/CAB/PR du 23 août 2019 portant Nomination de responsables au ministère de la Défense

Arrêté N° 0563/CAB/PR du 23 août 2019.   Le  président de la République, arrête : Article 1er.-  Les personnels officiers et civils des forces de défense dont les noms suivent sont, pour compter de la date de signature du présent arrêté, nommés aux postes ci-après au ministère de de la Défense :   ADMINISTRATION CENTRALE 1) STRUCTURES PLACEES SOUS L’AUTORITE DIRECTE DU MINISTRE      DELEGUE A LA PRESIDENCE CHARGE DE LA DEFENSE      SECRETARIAT MILITAIRE      SERVICE DU PROTOCOLE, DES CEREMONIES MILITAIRES ET DES      RELATIONS PUBLIQUES Chefs de Service Capitaine NJANG TAKU Elvis   CELLULE DE LA TRADUCTION ET DE L’INTERPRETARIAT Chargé d’Etudes – Capitaine de Corvette NGUESSE EKOUM Sainclair Chargé d’Etudes Assistant – Capitaine MBELE BETOUKOU Aristide – Capitaine NJANG TAKU Elvis, cumulativement avec ses fonctions de chef Service du   Protocole, des Cérémonies militaires et des Relations publiques INSPECTION GENERALE DES ARMEES Chargé d’Etudes Assistant – lieutenant de Vaisseau MINKOULOU MINKOULOU Pierre, cumulativement avec ses fonctions de Chef Bureau des Moyens généraux DIVISION DE LA COOPERATION MILITAIRE Chargés d’Etudes – Madame KAPCHE SITOUOK Carelle Sonia Epse FOKAM – Madame NGONG Rosalie Florette   2) SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES SPORTS, DES ACTIVITES CULTURELLES ET ARTISTIQUES  SERVICE DES ACTIVITES CULTURELLES ET ARTISTIQUES Chef de Service Lieutenant MBANGA James AWAH DIRECTION DE LA SANTE MILITAIRE Chargés d’Etudes Assistants – Capitaine NGO MANGUELE Marguerite, cumulativement avec ses fonctions d’infirmier major du Centre médical...

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Cameroun: Décret n° 76-329 du 5 août 1976 modifiant et complétant le décret n° 75-781 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des fonctionnaires de la météorologie

Décret n° 76-329 du 5 août 1976 modifiant et complétant le décret n° 75-781 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des fonctionnaires de la météorologie   LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n° 75-1 du 9 mai 1975 ; Vu le décret n° 74-138 du 18 février 1974 portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 75-781 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des fonctionnaires de la météorologie ; DECRETE : Article premier. – Les dispositions de l’article 45 du décret n° 75-781 du 18 décembre 1975 portant statut particulier du corps des fonctionnaires de la météorologie sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit : Article 45 nouveau.- Les agents techniques de la météorologie sont, compte tenu des besoins de service, recrutés : sur titre   parmi les candidats titulaires du diplôme d’agent technique de la météorologie délivré par un établissement national de formation. A titre transitoire, en attendant la création d’un établissement national de formation, parmi les candidats titulaires du diplôme d’agent technique de la météorologie délivré par l’une des écoles étrangères ou internationales figurant sur une liste fixée par arrêté présidentiel. (Le reste sans changement) Art. 2.- Le présent décret ; qui prend effet pour compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel en français et en...

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Cameroun: Décret n° 77-318 du 17 Août 1977 portant application de la loi n° 75-15 du 8 décembre 1975 rendant obligatoire l’assurance des risques relatifs à la construction

Décret n° 77-318 du 17 Août 1977 portant application de la loi n° 75-15 du 8 décembre 1975 rendant obligatoire l’assurance des risques relatifs à la construction.   LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n° 75-1 du 9 mai 1975 ; Vu l’ordonnance n° 73-14 du 10 mai 1973 fixant la réglementation applicable aux organismes d’assurance ; Vu la loi n° 75-15 du 8 décembre 1975 portant assurance obligatoire des risques relatifs à la construction, DECRETE : TITRE I Définitions Article premier. – Pour l’application du présent décret, il faut entendre par : 1° Maître de l’ouvrage : Le propriétaire de l’ouvrage, c’est-à-dire la personne pour le compte de laquelle les travaux de construction sont effectués sur la base d’un contrat de louage d’ouvrage. 2° Maître d’œuvre : La personne qui a responsabilité de la direction technique et de la surveillance de l’ensemble des travaux pour le compte du maître de l’ouvrage et qui est liée à ce dernier par un contrat de louage d’ouvrage. Le contrat de louage d’ouvrage définit dans leur détails, les missions particulières du maître d’œuvre. 3° Architecte : L’architecte est l’artiste ou le technicien qui, en son propre  nom et sous sa responsabilité, exerce une profession libérale dans le cadre des techniques de son art et de la limite de la mission que lui confie son client. 4° Entrepreneur :...

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Cameroun:Arrêté N° 2019/13/19/AN/CAB/PAN portant nomination du Conseiller spécial du Président de l’Assemblée Nationale

Nomination d’un responsable au Cabinet du président de l’Assemblée nationale Arrêté présidentiel N° 2019/13/19/AN/CAB/PAN Le président de l’Assemblée nationale arrête : Article 1er : M. AHMADOU NDOTTIWA, Administrateur d’assemblée, matricule 0609-F, précédemment Conseiller technique, directeur du protocole est pour compter de la date de signature du présent arrêté nommé Conseiller spécial du président de l’Assemblée nationale, cumulativement avec ses fonctions de directeur du protocole, poste vacant. Article 2 : L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, puis publié en français et en anglais partout où besoin sera.                                                                                          Yaoundé, le 13 septembre 2019                                                                                                        (é) CAVAYE YEGUIE...

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Cameroun: Loi n° 75-15 du 8 décembre 1975 portant assurance obligatoire des risques à la construction

Loi n° 75-15 du 8 décembre 1975 portant assurance obligatoire des risques à la construction L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. – Toute personne physique ou morale chargée en qualité de maître d’œuvre de la réalisation d’un ouvrage sur le territoire  de la République unie du Cameroun, est tenue de souscrire auprès d’un organisme d’assurance agréé au Cameroun, une assurance couvrant les risques dits « Tous risques chantier » et « Tous risques montage ». Art. 2. – Les personnes visées à l’article précédent et, généralement les entrepreneurs, architectes et ingénieurs-conseils, sont également assujetties à l’obligation d’assurance de leur responsabilité civile contractuelle en cas de vice de construction et de malfaçon des ouvrages qu’ils ont réalisés. L’assurance de la responsabilité civile contractuelle devient facultative après un délai de dix ans à compter de la livraison officielle de l’ouvrage. Art. 3. – Les assurances visées aux articles 1er et 2 ci-dessus peuvent être souscrites directement auprès des sociétés d’assurance agréées au Cameroun ou par l’intermédiaire des personnes physiques ou morales habilitées conformément à la réglementation en vigueur, à présenter des opérations d’assurance au Cameroun. Art. 4. – L’obligation d’assurance instituée aux articles 1er et 2 ci-dessus s’applique à l’Etat dans les conditions qui seront précisées par un texte particulier. Art. 5. – Les conditions d’application de la présente loi, notamment...

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Cameroun: Loi n° 75-12 du 8 décembre 1975 portant organisation de la profession d’architecte au Cameroun

Loi n° 75-12 du 8 décembre 1975 portant organisation de la profession d’architecte au Cameroun L’Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :   TITRE PREMIER Définitions et conditions d’accès. CHAPITRE PREMIER Définition. Article premier. – L’architecte est l’artiste et le technicien qui, en son propre nom et sous sa responsabilité, exerce une profession libérale dans le cadre des techniques de son art et de la limite de la mission que lui confie son client. Art. 2. – 1° L’architecte participe à l’élaboration du programme des études qui lui sont confiées. Il compose les édifices, en détermine les proportions, la structure, la distribution, en classe les plans, rédige les devis et marchés en vue des travaux de construction, d’entretien ou de décoration. 2° Il dirige et coordonne les travaux de chantier ou peut être associé à leur surveillance, il s’assure que ces travaux sont bien conduits conformément aux plans et devis descriptifs qu’il a dressés, et aux moyens d’exécution qu’il a prescrits. Il vérifie les décomptes en vue du règlement des dépenses. 3° Il veille à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires applicables aux travaux dont il est chargé. Art. 3. – Dans tous les cas, les missions d’architecte sont définies, dans leurs détails, par un contrat le liant à son client. CHAPITRE II Conditions d’accès. Art. 4. –...

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Cameroun: ARRETE MINISTERIEL N° 19001105/AM/MINDEF/DU 26 AUG 2019 PORTANT NOMINATION DES CHEFS DE CELLULES DEPARTEMENTALES AU SECRETARIAT D’ETAT A LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

REPUBLIQUE DU CAMEROUN                                                  REPUBLIC OF CAMEROON          Paix-Travail-Patrie                                                                  Peace-Work-Fatherland —————–                                                                               ————— PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE                                 PRESIDENCY OF THE REPUBLIC —————-                                                                              —————— MINISTERE DE LA DEFENSE                                                        MINISTRY OF DEFENCE ————–                                                                                      ————–   ARRETE MINISTERIEL N° 19001105/AM/MINDEF/DU 26 AUG 2019 PORTANT NOMINATION DES CHEFS DE CELLULES DEPARTEMENTALES AU               SECRETARIAT D’ETAT A LA DEFENSE CHARGE DES ANCIENS                                  COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE                                   LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE                                               CHARGE DE LA DEFENSE, Vu  la constitution ; Vu  la loi n° 80/12 du 14 juillet 1980 portant statut général des militaires ; Vu  le Décret n° 80/257 du 14 juillet 1980 portant règlement général sur les régimes de rémunération applicables aux personnels militaires des forces armées modifié par le Décret   n° 84/926 du 30 juillet 1984 ; Vu  le Décret n° 2001/177 du 25 juillet 2001 portant organisation du ministère de la défense ; Vu  le Décret n° 2001/178 du 25 juillet 2001 portant organisation générale de la défense et des états-majors centraux ; Vu  le Décret n° 2001/188 du 25 juillet 2001 portant Statut Particulier du Corps des Officiers d’Active des Forces de défense ; Vu  le Décret n° 2001/191 du 25 juillet 2001 modifiant et complétant les dispositions du Décret n° 84/010 du 13 juillet 1984 fixant les avantages attachés au commandement  militaire ; Vu  le Décret n° 2004/178 du 1er juillet 2004 modifiant certains articles du Décret n° 2001/177 du 25 juillet...

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Cameroun: ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 19001104/AM/MINDEF/DU 26 AUG 2019 PORTANT NOMINATION DE RESPONSABLES AU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

REPUBLIQUE DU CAMEROUN                                                    REPUBLIC OF CAMEROON          Paix-Travail-Patrie                                                                      Peace-Work-Fatherland —————–                                                                                     ————— PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE                                        PRESIDENCY OF THE REPUBLIC —————-                                                                               —————— MINISTERE DE LA DEFENSE                                                         MINISTRY OF DEFENCE ————–                                                                                        ————–   ARRETE MINISTERIEL N° 19001104/AM/MINDEF/DU 26 AUG 2019 PORTANT NOMINATION DE RESPONSABLES                                    AU MINISTERE DE LA DEFENSE                                     LE MINISTRE DELEGUE A LA PRESIDENCE                                               CHARGE DE LA DEFENSE, Vu  la Constitution ; Vu  la Loi n° 67/LF/9 du 12 juin 1967 portant organisation générale de la Défense ; Vu  le Décret n° 2001/177 du 25 juillet 2001 portant organisation du Ministère de la Défense ; Vu  le Décret n° 2001/178 du 25 juillet 2001 portant organisation générale de la Défense et des Etats-majors Centraux ; Vu  le Décret n° 2001/179 du 25 juillet 2001 portant définition du Commandement Organique et Opérationnel ; Vu  le Décret n° 2001/181 du 25 juillet 2001 portant organisation de la Gendarmerie nationale ; Vu  le Décret n° 2001/182 du 25 juillet 2001 fixant les attributions des Chefs d’Etat-major ; Vu  le Décret n° 2004/178 du 1er juillet 2004 modifiant certains articles du Décret n° 2001/177 du 25 juillet 2001 portant organisation du Ministère de la Défense ; Vu  le Décret n° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant organisation de la Présidence de la République ; Vu  le Décret n° 2014/308 du 14 août 2014 modifiant certains articles du Décret n° 2001/180 du 25 juillet 2001 portant réorganisation du...

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Cameroun: Décret N°2019/443 du 23 août 2019 portant nomination de responsables au Ministère de la Défense

Décret N°2019/443 du 23 août 2019. Article 1er.-  Les personnels Officiers et civils dont les noms suivent sont, pour compter de la date de signature du présent décret, nommés aux postes ci-après au ministère de de la Défense : ADMINISTRATION CENTRALE A. STRUCTURES PLACÉES SOUS L’AUTORITE DIRECTE DU MINISTRE       DÉLÉGUÉ A LA PRÉSIDENCE CHARGÉ DE LA DÉFENSE CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES Contrôleurs : Colonel BOUMSONG Jean Pierre Colonel BAMELA Adrien INSPECTION GENERALE DES ARMEES Inspecteur : Capitaine de Vaisseau DZOU Lucien ADMINISTRATION CENTRALE DU SED/CGN INSPECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE Inspecteur : Colonel FOSSI Zacharie DIRECTION CENTRALE DE L’ADMINISTRATION ET DE LA LOGISTIQUE Directeur central adjoint : Colonel NTAMAG Emile COMMANDEMENTS TERRITORIAUX DU SED/CGN QUATRIÈME RÉGION DE GENDARMERIE Commandant en second : Colonel LISSOM Syrille Jules ETAT-MAJOR Chef d’Etat-Major : Colonel LISSOM Syrille Jules, cumulativement avec ses fonctions de Commandant en second ADMINISTRATION CENTRALE DU SED/CAVCG CONSEILLERS TECHNIQUES : – Colonel YOGMBOMENYI MUANZE Christopher – Colonel TIOPI Sébastien DIVISION DE LA MÉMOIRE ET DU SOUVENIR Chef de Division : Monsieur MPEGNA Honoré Jean DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES Directeur : Colonel BILOA Paul Gérard SERVICES EXTÉRIEURS DU SED/CACVG DIVISION RÉGIONALE DU SECRÉTARIAT D’ETAT A LA DÉFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DU CENTRE Chef de division régionale : Capitaine de Vaisseau TCHOYA Duc DIVISION RÉGIONALE DU SECRÉTARIAT D’ETAT A LA DÉFENSE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DU NORD-OUEST Chef de division régionale : Capitaine de Vaisseau SAMBA...

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Cameroun: Décret N°2019/445 du 23 août 2019 portant rappel du Capitaine de frégate NJONOU AKOUTOU Eric au Cameroun

Décret N°2019/445 du 23 août 2019. Le président de la République, décrète : ARTICLE 1er : Le Capitaine de frégate NJIONOU AKOUTOU Eric, adjoint spécialisé mer à la Mission militaire près l’ambassade du Cameroun au Royaume du Maroc, est, pour compter de la date de signature du présent décret, rappelé définitivement au Cameroun. ARTICLE 2 : Le ministre délégué à la présidence chargé de la Défense, le ministre des Relations extérieures et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré, puis publié au Journal officiel en français et en anglais.                                                                                                                   Yaoundé, le 23 août 2019                                                                                                          Le président de la République,                                                                                                                                          (é) Paul...

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Cameroun: Décret N°2019/444 du 23 août 2019 portant nomination d’un Conseiller militaire au Bureau militaire au sein de la Mission permanente du Cameroun auprès de l’Union africaine (UA) avec résidence à Addis-Abeba

Décret N°2019/444 du 23 août 2019. Le président de la République, décrète : Article 1er : L’Officier dont le nom suit est, pour compter de la date de signature du présent décret, nommé au poste ci-après dans un poste diplomatique du Cameroun à l’étranger : Bureau militaire au sein de la Mission permanente du Cameroun auprès de l’Union africaine (UA) avec résidence à Addis-Abeba : Conseiller militaire : Lieutenant-colonel BABO Paul David Article 2 : Le ministre délégué à la présidence chargé de la Défense, le ministre des Relations extérieures et le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré, puis publié au Journal officiel en français et en anglais.                                                                                                                   Yaoundé, le 23 août 2019                                                                                                          Le président de la République,                                                                                                                                          (é) Paul...

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Cameroun: Arrêté N° 0564/CAB/PR du 23 août 2019 portant nomination de responsables au Ministère de la Défense

Arrêté N° 0564/CAB/PR du 23 août 2019. Le président de la République arrête : Article 1er.-  Les personnels officiers dont les noms suivent sont, pour compter de la date de signature du présent arrêté, nommés aux postes ci-après à la Gendarmerie nationale:   I-  SERVICES CENTRAUX A- DIRECTION CENTRALE DE LA COORDINATION      DIRECTION DES PERSONNELS      SERVICE DISCIPLINE ET CONTENTIEUX Chef de Service : Lieutenant EBALE ZOUA Fernande   B– DIRECTION CENTRALE DE L’ADMINISTRATION ET DE LA LOGISTIQUE Chargé d’Etudes Lieutenant-Colonel Médecin BENGONO OBE Jean Luc     II-  COMMANDEMENTS TERRITORIAUX A-  TROISIÈME RÉGION DE GENDARMERIE       ETAT-MAJOR       SERVICE PERSONNEL-CHANCELLERIE Chef de Service : Capitaine OBAM Calvin        SERVICE TECHNIQUE ET SOUTIEN      Chef de Service : Capitaine SOUNOU MBIRVI   B– QUATRIÈME RÉGION DE GENDARMERIE       ETAT-MAJOR        SERVICE RENSEIGNEMENTS-SÉCURITÉ      Chef de Service : Capitaine WOULSOU   LÉGION DE GENDARMERIE DE L’EXTREME-NORD      ETAT-MAJOR      BUREAU PERSONNEL-CHANCELLERIE Chef de Bureau : Sous-Lieutenant AVAIKA ISSA   C- CINQUIÈME RÉGION DE GENDARMERIE           LÉGION DE GENDARMERIE DE L’OUEST      BUREAU DES AFFAIRES GÉNÉRALES Chef de Bureau : Lieutenant NGOUCHENKAIN Anne Valérie ETAT-MAJOR      BUREAU EMPLOI-STRUCTURES Chef de Bureau : Sous-Lieutenant NDJESSA Christian Rodrigue      BUREAU LUTTE CONTRE LA GRANDE CRIMINALITÉ Chef de Bureau : Sous-Lieutenant SALIOU MBOULA      LÉGION DE GENDARMERIE DU NORD-OUEST Chef de Bureau mis pour emploi auprès du Commandant de Légion Capitaine THIMBA Jean Pierre      ARTICLE 2 : les intéressés auront...

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Cameroun: Arrêté N°0491 du 19 juillet 2019 portant nomination du Commissaire Central de la ville de Maroua

Arrêté N°0491 du 19 juillet 2019. Le président de la République arrête : Article 1er.- M. BOUBAKARY TAHIROU, commissaire divisionnaire (Mle 578 553-E), précédemment premier adjoint au commandant du Groupement mobile d’intervention N°10 de l’Extrême-Nord, est, à compter de la date de signature du présent décret, nommé commissaire central de la ville de Maroua, en remplacement du commissaire de police Hayam Martin, relevé de ses fonctions. Article 2 : L’intéressé aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur. Article 3 : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.                                                                                                   Yaoundé, le 19 juillet 2019                                                                                            Le président de la République,                                                                                                                             (é) Paul...

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