Droit public

Réorganisation du Fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunale Décret N°2018/635 du 31 octobre 2018. Le président de la République décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation du Fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunale, en abrégé « FEICOM» et ci-après désigné « le Fonds ». ARTICLE 2.- (1)Le Fonds  est un établissement public à caractère économique et financier. (2)Ilest doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (3) Son siège est fixé à Yaoundé. (4) Des agences peuvent, en tant que de besoin, être ouvertes dans d’autres localités du pays, sur délibération du Conseil d’Administration. ARTICLE 3.- (1)Le Fondsa pour missions de contribuer au développement harmonieux de toutes les Collectivités Territoriales Décentralisées sur la base de la solidarité nationale et de l’équilibre inter-régional et intercommunal, en liaison avec les administrations concernées. A ce titre, il : – centralise et procède à la redistribution des impôts et taxes régionaux soumis à péréquation, ainsi que des Centimes additionnels communaux et autres impôts communaux et régionaux soumis à péréquation, conformément à la réglementation en vigueur ; – met à la disposition des régions, des communes, des syndicats de communes et des communautés urbaines bénéficiaires, les quotes-parts correspondantes de la Dotation générale de la décentralisation arrêtée par le gouvernement ; – procède au paiement de la rémunération des présidents et membres des bureaux des conseils régionaux, ainsi que des magistrats municipaux ; – participe aux...

Réorganisation de l’Institut de Recherches géologiques et minières Décret N°2018/632 du 30 octobre 2018   Le président de la République décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation de l’Institut de Recherches géologiques et minières, en abrégé « IRGM » et ci-après désigné « l’Institut ». ARTICLE 2.- (1) L’Institut est un établissement public à caractère scientifique et technique. (2)Il est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (3) Son siège est fixé à Yaoundé. (4) Des annexes, antennes et centres spécialisés, ainsi que toute autre entité nécessaire à la réalisation de ses missions peuvent, en tant que de besoin, être créés dans d’autres localités ou au sein de l’Institut, par résolution du Conseil d’Administration. ARTICLE 3.-L’Institut est un centre de référence et d’expertise en matière d’énergie, de gestion des ressources en eau, de recherche minière et environnementale. Il assurela mise de la politique de l’Etat en matière de recherche scientifique et d’innovation dans le domaine des ressources géologiques, hydrologiques, énergétiques, minières et environnementales. A ce titre, il est chargé : en matière d’énergie, de gestion des ressources en eau, de recherche minière et environnementale : – d’assurer la formation des chercheurs et des techniciens nécessaires à l’accomplissement de ses missions, ainsi que la collecte, le traitement et la diffusion de l’information scientifique dans ses domaines de compétence ; – d’assurer, sous l’autorité du Ministère en charge de la recherche...

Réorganisation de l’Agence du service civique national de participation au développement Décret N°2018/630 du 26 octobre 2018. Le président de la République décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation de l’Agence du Service Civique National de Participation au Développement, en abrégé « ASCNPD » et ci-après désignée « l’Agence ». ARTICLE 2.- (1) L’Agence est un établissement public à caractère administratif. (2)Elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (3) Son siège est fixé à Yaoundé. (4) Des agences peuvent, en tant que de besoin, être ouvertes dans d’autres localités du pays, sur délibération du Conseil d’Administration. ARTICLE 3.-L’Agencea pour missions la mobilisation des énergies pour le développement économique, social et culturel du pays et la promotion du sentiment national et patriotique, du sens de la discipline, de la tolérance, de l’intérêt général, de la dignité du travail, de l’esprit civique et de la culture de la paix. A ce titre, elle assure : pour les jeunes de 17 à 21 ans concernés par la période obligatoire de soixante (60) jours : – la formation au civisme, à l’éducation physique, sportive et culturelle ; – la consolidation de la solidarité et de l’intégration nationales ; – la formation au secourisme et à la protection civile ; – la sensibilisation à la protection de l’environnement. pour des personnes qui s’engagent comme volontaires pour une période de six (06) mois : – le...

  Réorganisation de l’Agence de promotion des petites et moyennes entreprises Décret N°2018/629 du 25 octobre 2018   Le président de la République décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation de l’Agence de Promotion des petites et moyennes entreprises, en abrégé « APME » et ci-après désigné « l’Agence ». ARTICLE 2.- (1) L’Agence est un établissement public à caractère administratif. (2)Elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (3) Son siège est fixé à Yaoundé. (4) Des antennes peuvent, en tant que de besoin, être ouvertes dans d’autres localités du pays, sur délibération du Conseil d’Administration. ARTICLE 3.- (1)L’Agence est chargée, en liaison avec les administrations, organismes publics et privés concernés : – de la mise en œuvre de la stratégie sectorielle en matière de promotion et de développement des Petites et Moyennes Entreprises ; – de la facilitation des formalités de création d’entreprises ; – de l’assistance et du conseil des porteurs d’idées et de projets en matière de création d’entreprises ; – de l’encadrement des entreprises dans la mise en place d’outils de gestion adaptés à leurs besoins organisationnels, techniques, financiers, commerciaux ou technologiques ; – du renforcement des compétences managériales des responsables des Petites et Moyennes Entreprises par l’information, la formation, le parrainage et le compagnonnage ; – de la mise en place d’une banque de données de projets à la disposition des promoteurs de Petites et...

Réorganisation du Palais des Congrès  Décret N° 2018/625 du 24 octobre 2018                                           Le président de la République, décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation du Palais des Congrès, ci-après désigné « le Palais ». ARTICLE 2.-(1) Le Palais est un établissement public à caractère administratif. (2) Il est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (3) Son siège est fixé à Yaoundé. (4) Des antennes du Palais peuvent, en tant que de besoin, être créées par résolution du conseil d’administration. ARTICLE 3.- (1) Le Palais a pour missions : – la location des salles et espaces en vue de l’organisation des manifestations à caractère économique et socioculturel ; – la promotion culturelle nationale et internationale ; – la promotion des activités récréatives. (2)Le Palais réalise en outre toute autre mission à lui confiée par le gouvernement. CHAPITRE II DE LA TUTELLE, DU SUIVI DE LA GESTION ET DES PERFORMANCES ARTICLE 4.-Le Palais est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de la Culture. A ce titre, la tutelle technique : – s’assure que les activités menées par le Palais sont conformes aux orientations des politiques publiques du gouvernement dans le secteur concerné, sous réserve des compétences reconnues au conseil d’administration ; – s’assure de la conformité...

Décret N° 2018/615 du 23 octobre 2018 Réorganisation de l’Office céréalier Le président de la République décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation de l’Office céréalier, ci-après désigné « l’Office ». ARTICLE 2.-(1) L’Office est un établissement public à caractères social. (2)Il est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (3) Son siège est fixé à Garoua. (4)Des délégations, bureaux, agences ou succursales peuvent, en tant que de besoin, être ouvertes dans d’autres localités du pays, par résolution du Conseil d’administration. ARTICLE 3.- (1) L’Office est chargé d’intervenir sur les marchés des zones productrices et consommatrices de céréales, en vue de crées un stock régulateur et de sécurité alimentaire permettant de stabiliser les prix d’une campagne à l’autre, afin de lutter contre la famine. A ce titre, il assure : – la collecte des céréales auprès des producteurs ; – la mise sur pied d’un dispositif de transport et de stockage des céréales ; – l’approvisionnement régulier des populations en céréales ; – la mise au point d’un programme de stockage en milieu rural ; – la transformation des céréales et des produits divers ; – le suivi de l’évolution des prix des céréales sur les marchés de collecte) aussi bien dans les marchés urbains qu’en liaison avec les structures concernées ; – l’alerte du Gouvernement en cas d’insécurité alimentaire ; – la recherche des débouchés susceptibles de promouvoir le développement de la...

DECRET N°2018/608 DU 18 OCTOBRE 2018 REORGANISATION DE L’OFFICE DU BACCALAUREAT   Le président de la République décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er.-  (1) le présent décret porte réorganisation de l’Office du Baccalauréat du Cameroun, en abrégé « OBC » et ci-après désigné « l’Office ». Article 2.- (1) L’Office est établissement public à caractère administratif. (2) Il est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (3) Son siège est fixé à Yaoundé. (4) Des Antennes de l’Office peuvent être créés dans les régions, en tant que de besoin, après approbation du conseil d’administration. Article 3.- L’office, est chargé de l’organisation, sur le territoire national, des examens du second cycle présentés en langue française et conduisant à l’obtention du : Baccalauréat de l’enseignement secondaire général ; Baccalauréat de l’enseignement secondaire technique ; Brevet de technicien ; Brevet d’études professionnelles ; Brevet professionnel. Article 4.- L’Office est placé sous la tutelle technique du ministère en charge des enseignements secondaires. A ce titre, la tutelle technique : S’assure que les activités menées par l’Office sont conformes aux orientations des politiques publiques du gouvernement dans le secteur concerné, sous réserve des compétences reconnues au conseil d’administration ; S’assure de la conformité des résolutions des conseils d’administration aux lois et règlements, ainsi qu’aux orientations des politiques sectorielles ; Arrête les programmes ainsi que les calendriers de tous les examens organisés par l’office ; Signe tous les diplômes délivrés par l’Office, conjointement avec le directeur...