Jurisprudences

DECISION N° 002/M/DAG DU 03 JANVIER 2018 PORTANT AFFECTATION DES PERSONNELS JUDICIAIRES A LA COUR SUPREME.

REPUBLIQUE DU CAMEROUN                                                                    PAIX – TRAVAIL – PATRIE ……………                                                                                                                          ………. DECISION N° 002/M/DAG DU 03 JANVIER 2018 PORTANT AFFECTATION DES PERSONNELS JUDICIAIRES A LA COUR SUPREME. LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, Vu      la Constitution ; Vu      la Loi n° 2006/015 du 29 Décembre 2006 portant Organisation Judiciaire modifiée et complétée par la Loi n° 2011/027 du 14 Décembre 2011 ; Vu      le décret n° 80/299 du 26 Juillet 1980 portant Organisation Administrative des Juridictions modifié par les décrets n° 81/264 du 08 Juillet 1981, n° 2002/301 du 03 Décembre 2002 et n° 2013/202 du 28 Juin 2013 ; Vu      le décret n° 82/418 du 23 Septembre 1982 portant Régime des Déplacements des Fonctionnaires et Agents de l’Etat modifié et complété par les décrets n° 85/1284 du 25 Septembre 1985, 91/131 du 22 Février 1991, 91/361 du 31 Juillet 1991 et 2000/693/PM du 13 Septembre 2000 ; Vu      le décret n° 94/199 du 07 Octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat modifié et complété par...

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Décret N°2017/280 du 07 juin 2017 Elévation de magistrats à la hors hiérarchie

Elévation de magistrats à la hors hiérarchie Décret N°2017/280 du 07 juin 2017. Le président de la République décrète : Article 1er : Les magistrats hors hiérarchie 2e groupe dont les noms suivent, sont pour compter du 1er juillet 2015 élevés à la hors hiérarchie 1er groupe : Il s’agit de : Mme FOFUNG JUSTIN NABUM ép. WACKA (MLE 133 926-G) ; NJUMBE ERNEST NJUMBE (MLE 106 362-P) ; OWOUNDI MBALA BRUNO (MLE 151 832-M); SANDEU EMMANUEL (MLE 142 471-V); YOSSA CHRISTOPHE (MLE 123 614-K); Ils  bénéficient pour compter de la même date du 1er échelon de rémunération dudit groupe (indice 1300). Article 2 : Les magistrats de 4e grade dont les noms suivent, sont pour compter du 1er juillet 2016 élevés à la hors hiérarchie 2e groupe : Il s’agit : ABE AVEBE JOSEPH (MLE 375 855-C) ; ATANGANA MARC (MLE 372 161-C); AYISSI NTSA (MLE 376 393-T); BEKONG MBE ALEMKA (MLE 108 231-U); BELPORO JOSEPH (MLE 372 307-I); BOLKO LOUIS LAMBERT (MLE 361 515-A); DITOPE LINDOUME (MLE 123 643-E) ; Mme DJESSI NDINE ALEINE épouse ZIBI NSOE (MLE 519 497-R) ; EDJISNA DIDIER (MLE 170 822-S) ; EKANE NTOUNGWE JEAN (MLE 372 241-S); Mme ESSENEME REGINE (MLE 372 287-X); ESSOH JEAN BOSCO (MLE 537 968-Z) ; GEORGE NGWENE JAMES (MLE 500 938-I) ; IBRAHIM HALIDOU BOUBA (MLE 520 572-Y); KAMENI PIERRE (MLE 517 295-D); KENMOE EMMANUEL (MLE 151 846-O); MANGA MOUKOURI ISAAC (MLE 106 091-G); MBONO FRANCOIS XAVIER (MLE 519 889-S) ; Mme MEYE MARIE épouse NNOMO ZANGA (MLE 372 151-S) ; MOKWE EDWARD MISSIME (MLE 847-F); MOUGNOUTOU AROUNA (MLE 376 395-T); MOUSSA AOUDOU (MLE 515 664-C); MVELE MENDO’O MARTIN...

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Décret n°2017/279 du 07 juin 2017 Elévation de magistrats à la hors hiérarchie

Elévation de magistrats à la hors hiérarchie Décret n°2017/279 du 07 juin 2017. Le président de la République décrète : Article 1er : Les magistrats hors hiérarchie 2e groupe dont les noms suivent, sont pour compter du 1er juillet 2015 élevés à la hors hiérarchie 1er groupe : Il s’agit de : JEATSA JACOB (MLE 087 308-M) ; NJOCK KOGLA (MLE 087 293-M) ; OYONO ABAH MARCEL (MLE 105 963-K) ; SOH JEAN PIERRE (MLE 123 616-B); Ils bénéficient pour compter de la même date du 1er échelon de rémunération dudit groupe (indice 1300). Article 2 : Les magistrats de 4e grade dont les noms suivent, sont pour compter du 1er juillet 2015 élevés à la hors hiérarchie 2e groupe : Il s’agit de : AWOUNG JULES EDOUARD (MLE 361 499-R); BENG NGUENG ANTOINE(MLE 166 196-Z); EKOTTO ZEH JEAN CLAUDE (MLE 361 509-A); FONDJOCK EKENYA BARTHOLOMEY(MLE 121 373-C); ANG FON CHAM GEORGE (MLE 361 513-A); LAGMAGO MARTIN(MLE 142 479-W); MBIA EMMANUEL(MLE 173 438-T); NDONGO MBENTY CLEMENT (MLE 168 035-T); NGANTCHUET NANTCHA LAURENT (MLE 142 469-N); Mmes TCHAMEMBE BERNADETTE RITA (MLE 133 928-X) ; TCHOUATCHA WATCHA YVETTE ép. SIEWE (MLE 170 605-Q) ; M TJALLE II JACQUES (MLE 149 995-A). Ils  bénéficient pour compter de la même date du 1er échelon de rémunération dudit groupe (indice 1150). Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article 9 du décret n°95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature, la date de prise d’effet fixée aux articles 1er et 2 du présent décret, n’a pas...

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Décret N°2017/278 du 7 juin 2017 Nomination de magistrats au ministère de la Justice

Nomination de magistrats au ministère de la Justice Décret N°2017/278 du 7 juin 2017. Le Président  de la République décrète : INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES Inspecteur Monsieur SONMENE ANTOINE (MLE 142 467-N), magistrat de 4è grade, précédemment Contrôleur à ladite Inspection Générale, en remplacement de Monsieur TAFEU SIMON, appelé à d’autres fonctions. Conseillers Techniques Madame ARRET FLORENCE RITA (MLE 045 720-O), magistrat hors hiérarchie premier groupe, précédemment Directeur des professions Judiciaires, en remplacement de Monsieur EGBE ACHUO MARTIN HILMANN, appelé à d’autres fonctions. Monsieur OYONO ABAH MARCEL EMMANUEL (MLE 105 963-K), magistrat hors hiérarchie premier groupe, précédemment Procureur Général près la Cour d’Appel de l’Adamaoua, en remplacement de Madame NDEMO MARIE NOËLLE, admise à faire valoir ses droits à la retraite. SECRETARIAT GENERAL Secrétaire Général : Monsieur FONKWE JOSEPH FONGANG (MLE 123 652-F), magistrat hors hiérarchie premier groupe, précédemment président de la Cour d’Appel de l’Extrême-Nord, en remplacement de Monsieur GWANMESIA GEORGE, admis à faire valoir ses droits à la retraite. CELLULE DE SUIVI Chargé d’études assistant : Monsieur OJONG ERET SIMON (MLE 601 398-A), magistrat de 2e grade, précédemment Chargé d’études assistant à la Division du Contentieux de l’Etat, en remplacement de Monsieur NIBA GEORGE AMANCHO AWAH, appelé à d’autres fonctions. DIVISION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE Chef de Division Monsieur NDONGO MBENTI CLEMENT (MLE 168 035-T), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Vice-président de la Cour d’Appel du Littoral, en remplacement de Monsieur MBENOUN...

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Décret N°2017/277 du 07 juin 2017 Nomination de magistrats au siège de la Cour Suprême

 Nomination de magistrats au siège de la Cour Suprême Décret N°2017/277 du 07 juin 2017. Le président de la République décrète : Article 1er : Sont, pour compter de la date de prise de service, nommés aux postes ci-après au siège de la Cour Suprême : Conseillers : Monsieur EPULI MATHIAS ALOH (MLE 087 304-A), magistrat hors hiérarchie premier groupe, précédemment en détachement à la Commission nationale anticorruption(CONAC), en remplacement de Monsieur MOUCHIA AMBE GEORGE, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Monsieur MOUNOM MBONG DANIEL (MLE 123 638-U), magistrat hors hiérarchie premier groupe, précédemment, Président de la Cour d’Appel du Nord, en remplacement de Monsieur ZIBI NSOE TOUSSAINT, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Monsieur MINKO MINKO ABEL (MLE 151 779-Q), magistrat hors hiérarchie premier groupe, précédemment, Président de la Cour d’Appel du Littoral, en remplacement de Monsieur MEVONGO MEYE PIERRE, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Monsieur NDOUMBE ETEKI DANIEL (MLE 161 867-H), magistrat hors hiérarchie premier groupe, précédemment, Président de la Cour d’Appel de l’Ouest, en remplacement de Monsieur EBONGUE MOÏSE, admis à faire valoir ses droits à la retraite. Monsieur MBENGUE GEORGES (MLE 134 094-V), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment premier Avocat Général près ladite Cour, en remplacement de Monsieur KAMTCHUING, appelé à d’autres fonctions. Monsieur BEKONG MBE ALEMKA FRANCIS (MLE 108 231-U), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Vice-président de la Cour d’Appel du Sud-ouest,...

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Décret N°2017/276 du 07 juin 2017 Nomination de magistrats au parquet général près la cour suprême

Nomination de magistrats au parquet général près la cour suprême  Décret N°2017/276 du 07 juin 2017. Le président  de la République décrète : Sont, pour compter de la date de prise de service, nommés aux postes ci-après, au parquet Général près la cour suprême Premier Avocat Général Monsieur YAP ABDOU (MLE 173 436-G), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Président du Tribunal Criminel Spécial, en remplacement de Monsieur MBENGUE GEORGES, appelé à d’autres fonctions. Avocat généraux Monsieur MBIA EMMANUEL (MLE 173 438-T), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Vice-président de la Cour d’Appel du Centre, en remplacement de Monsieur KOUAM TEKAM JEAN PAUL, admis à faire valoir savoir ses droits à la retraite. Monsieur NKOUM ROGER (MLE 372 163-C), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Vice-président de la Cour d’Appel du Centre, en remplacement de Monsieur EBENE DANIEL, appelé à d’autres fonctions. Madame MEYE MARIE épouse NNOMO ZANGA (MLE 372 151-S), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Vice-président de la Cour d’Appel du Centre, poste vacant. Monsieur KENMOE EMMANUEL (MLE 151 846-O), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Vice-président de la Cour d’Appel du Centre, poste vacant. Monsieur EKANE NTOUNGWE JEAN (MLE 372 241-S), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Avocat Général près la Cour d’Appel du Centre,  poste vacant. Monsieur NIBA GEORGE AMANCHO AWAH (MLE 372 493-J), magistrat 4ème grade, précédemment Chargé d’Etudes Assistant à la Cellule de Suivi du Secrétariat Général du Ministère de la...

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Décret N°2017/275 du 07 juin 2017 Nomination de magistrats au siège du Tribunal criminel spécial

Nomination de magistrats au siège du Tribunal criminel spécial Décret N°2017/275 du 07 juin 2017. Le président  de la République décrète : Sont, pour compter de la date de prise de service, nommés aux postes ci-après, au siège du Tribunal Criminel Spécial : Président Monsieur NDJERE EMMANUEL (MLE 173 494-Z), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Secrétaire général du ministère de la Communication, en remplacement de Monsieur YAP ABDOU, appelé à d’autres fonctions. Vice-présidents Madame BAHOUNOUI BATENDE ANNIE NOËLLE (MLE 529 658-P), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Juge d’Instruction dudit Tribunal, en remplacement de Monsieur ONANA MICHEL JEAN CLAUDE, muté. Madame NAH SAMA HENDRETTA épouse NYAMNDI (MLE 515 653-B), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Vice-président de la Cour d’Appel du Sud-ouest, en remplacement de Monsieur WANKI RICHARD TSENIKONTSA, appelé d’autres fonctions. Monsieur ABOUEM ESSEBA JEAN PIERRE (MLE 167 006-Z), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Vice-président de la Cour d’Appel du Centre, en remplacement de Monsieur MOUKOURI FRANCIS CLAUDE, appelé d’autres fonctions. Monsieur LAGMAGO MARTIN (MLE 142 479-W), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment Vice-président de la Cour d’Appel du Littoral, en remplacement de Madame ENYEUE BINDZI VIRGINIE ELISE épouse ELOUNDOU, appelée d’autres fonctions. Juge d’instruction Monsieur BETEA JEAN (MLE 532 403-B), magistrat de 4ème grade, précédemment Sous-directeur de l’Action Pénale à la Direction des Affaires pénales et des Grâces du ministère de la Justice, en remplacement de Madame BAHOUNOUI BATENDE ANNIE NOËLLE, appelée d’autres...

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Décret N°2017/274 du 07 juin 2017 Nomination de magistrats du siège dans les Tribunaux administratifs

Nomination de magistrats du siège dans les Tribunaux administratifs Décret N°2017/274 du 07 juin 2017 Le président  de la République décrète : Sont, pour compter de la date de prise de service, nommés aux postes ci-après, au siège des Tribunaux administratifs. DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE L’ADAMOUA Tribunal administratif de Ngaoundéré Juge : Monsieur LANGOUO SYLVESTRE (MLE 371 000-D), magistrat de 4ème grade, précédemment Juge au Tribunal administratif de Garoua, en remplacement de Monsieur KOUE KOAKAMLA, muté. DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DU CENTRE Tribunal administratif de Yaoundé Juges : Monsieur TANKEU MATHIEU (MLE 372 325-A), magistrat de 4ème grade, précédemment Juge au Tribunal administratif de Buea, en remplacement de Madame ASSAFOR JOAN MANGHE épouse MANGHE, mutée. Monsieur KOUE KOAKAMLA (MLE 538 357-K), magistrat de 4ème grade, précédemment Juge au Tribunal administratif de Ngaoundéré, en remplacement de Monsieur NGUIMOUT JEAN PAUL, appelé à d’autres fonctions. DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE L’EST Tribunal administratif de Bertoua Juge Mme ABEM IRENE BEATRICE épouse HYOL (MLE 501 425-L), magistrat de 4ème grade, précédemment Juge au Tribunal administratif de Douala, en remplacement de Monsieur FON MAMA, muté. DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE L’EXTREME-NORD Tribunal administratif de Maroua Juge : Monsieur SAME DIKONGUE SAME MOUNDOUMBOU HENRI LEDOUX (MLE 561 862-S), magistrat de 3ème grade, précédemment Juge au Tribunal administratif de Douala, en remplacement de Monsieur SONE SIMON, muté. DANS LE RESSORT DE...

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Décret N°2017/273 du 07 juin 2017 Nomination de magistrats du siège

Nomination de magistrats du siège Décret N°2017/273 du 07 juin 2017 Le Président de la République décrète :   Article 1er : sont, pour compter de la date de prise de service, nommés aux postes ci-après :  DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE L’ADAMAOUA   COUR D’APPEL     Vice-présidents Monsieur MEVOULA EKANI GEORGES (MLE 361 877-J), magistrat de 4ème grade, précédemment Juge et Juge d’Instruction au Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, en remplacement de Monsieur EMBANG ONDOA RENE FLORENTIN, muté. Monsieur FIPA NGUEPDJO JACQUES (MLE 162 263-B), magistrat de 4ème grade, précédemment Juge et Juge d’Instruction au Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, en remplacement de Monsieur MESSINA TEME, muté. Monsieur MONGOUE LEUSSA TOSCANO (MLE 540 832-O), magistrat de 3ème grade, précédemment Juge et Juge d’Instruction au Tribunal de Grande Instance du Ngoumou, en remplacement de Monsieur MOUSSA EMMANUEL, appelé à d’autres fonctions. Président : Monsieur BITUMU EMANE BLONDEL (MLE 554 420-O), magistrat de 4ème grade, précédemment président des Tribunaux de Première et de Grande Instance d’Abong-Mbang, en remplacement de Monsieur AHMADOU AMINOU, muté. Juges : Madame NGAGA FLORE PATIENCE (MLE 572 301-J), magistrat de 3ème grade, précédemment Juge et Juge d’Instruction au Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, en remplacement de Monsieur CASHIAN NESUMBE NZINGUE, muté Monsieur SABABA MAGAZAN (MLE 593 543-R), magistrat de 2ème grade, précédemment Juge et Juge d’Instruction aux Tribunaux de Première et de Grande Instance de Meiganga, poste vacant. Juges d’Instruction...

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Décret n°2017/272 du 07 juin 2017 Nomination de magistrats du parquet

 Nomination de magistrats du parquet Décret n°2017/272 du 07 juin 2017. Le président de la République décrète :  Article 1er : sont, pour compter de la date de prise de service, nommés aux postes ci-après : DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE L’ADAMAOUA PARQUET GENEARAL Procureur Général Monsieur NOUKEU JULES (MLE 133 936-Q), magistrat hors hiérarchie deuxième groupe, précédemment vice-président de la Cour d’Appel du Centre, en remplacement de Monsieur OYONO ABAH MARCEL EMMANUEL, appelé à d’autres fonctions Substitut du Procureur Général Monsieur BODO CLAUDE BERNARD (MLE 559 380-W), magistrat de 3e grade, précédemment juge et juge d’instruction au Tribunal de grande instance de Wouri, poste vacant. PARQUET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE ET GRANDE INSTANCE DE NGAOUNDERE Substituts du procureur de la République Madame FADIMATOU SOULEMANOU épouse ADAMA (MLE 689 143-M) , magistrat de 1er grade, précédemment substitut du procureur de la République près les Tribunaux de première et de grande Instance d’Abong-Bang, en remplacement de Madame FANTA TOUKDOUM MADELEINE, appelé à d’autres fonctions. Madame MAZOU MYRIAM épouse HASSAN BEN BACHIR (MLE 689 216-I) magistrat de 1er grade, précédemment substitut du procureur de la République près les Tribunaux de première et de Grande Instance de Mbengwi, en remplacement de Madame ENOW JOANA AMEM, appelée à d’autres fonctions. PARQUET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE ET GRANDE INSTANCE DE BANYO Procureur de la République Monsieur OUMAROU RICHARD (MLE 568 223-Q), magistrat de 3e grade, précédemment procureur de la République...

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Décret N°2017/271 du 07 juin 2017 PROMOTION DES MAGISTRATS

PROMOTION DES MAGISTRATS Décret N°2017/271 du 07 juin 2017. Le président de la république, décrète : Article 1 : Les magistrats de troisième grade dont les noms suivent sont, pour compter du 1er juillet 2016, promus au quatrième grade. Il s’agit de : ACHIA NAWANGO MANFRED (MLE 550 270-V); Mme AKUMA CHRISTY BIH épouse NKENG FONKEM (MLE 554 439-Q); MM BILLONG JULES RAYMOND (MLE 554-345-G); FAKO RENE (MLE 547 756-W); Mme FOTSO RACHEL (MLE 550 301-Y); KANA GASTON CHRISOSTOME (MLE 559 389-G); KIAM JEAN PAUL (MLE 554 359-Z); MALEHGO JOSEPH ASEH (MLE 554 409-M); MINLANG EBA’A VALENTIN (MLE 559 386-X); MOUSSA EMMANUEL (MLE 537 958-H); MPALOA ARMAND COLLINX (MLE 559 347-S); NCHU JULIUS CHEO (MLE 544 911-A); NDI NDI LUC (MLE 554 427-O); NGNANGA EDINGUELE THOMAS (MLE 550 316-A); Mme NGONO MARIE GEORGETTE VEUVE MBALLA TOULOU (550 339-C) ; NJUKENG GEORGES AJAPMUA (MLE 544 908-J); NKENGNI FELIX (MLE 554 363-I); Mme NOAH NOMI GENEVIEVE (MLE 554 393-C); SEIDOU ARMAND (MLE 554 347-X); TANG RUBEN (MLE 547 803-A); WUAKOH ACHALEKE STEPHEN (MLE 550 242-K); YAP ABDOU (MLE 559 344-S). Ils bénéficient pour compter de la même date, du premier échelon de rémunération dudit grade (indice 1000). Article 2 : Les magistrats de deuxième  grade dont les noms suivent  sont, pour compter du 1er juillet 2016, promus au troisième  grade. Il s’agit de : ABAH OYONO PROSPER YANNICK (MLE 588 466-V); ADAMA LINUS NDI (MLE 583 857 –I); Mme DJUI NATHALIE (MLE 576 182-J); AKPO-ESAMBE PETER NJEMBU (MLE 503 293-M); ALEXANDER MENYOLI EKAMBI (MLE 572 305-A); Mme ANNETTE AWANDJE EBONGUE épouse BISSIONGAL (MLE...

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Décret N°2017/270 du 07 juin 2017 PROMOTION DES MAGISTRATS

PROMOTION DES MAGISTRATS Décret N°2017/270 du 07 juin 2017. Le président de la république, décrète : Article .1 : Les magistrats de troisième grade dont les noms suivent sont, pour compter du 1er juillet 2015, promus au quatrième grade. Il s’agit : Mmes AMINATOU AUOUM (MLE 554 488-C) ; ASAFOR JEAN MANGUEH épouse MANGHE (MLE 547 775-Q) ; ATEH MARGARET (MLE 550 211-L); ATIBIA ALOUMOU GEORGETTE EDWIGE épouse BOMONO (MLE 554 447-I); M.M BITUMU EMANE BLONDEL (MLE 554 420-O); DJOUM KENMEGNE MICHEL (MLE 547 786-I); FON IGNATUS MBAFOR (MLE 543 117-J); HAMADOU BOUBA (MLE 546 677-P); HAMAN BOUBA (MLE 550 297-Q); LANGOUO SYLVESTRE (MLE 371 000-D); MAYANG ALEXIS (MLE 554 422-W); MBANDO NGOE EMMANUEL (MLE 554 423-W); MBANDOU ERNEST (MLE 372 385-Q); MGBE VEH (MLE 554 448-R); NDJANA ARMAND KISITO (MLE 554 415-E); NDJOMO PARFAIT DIEUDONNE (MLE 547 802-M); SAFFO JEAN (MLE 370 913-E) ; TABUFOR FRANCIS TANYI (MLE 547 733-C); TEJIOZEM RAGATIEN (MLE 372 409-A); TSAYEM ROGER (MLE 379 329-K); Article 2: Les magistrats de deuxième  grade dont les noms suivent sont, pour compter du 1er juillet 2015, promus au troisième grade. Il s’agit : ABESSOLO JEAN YVES (MLE 586 583-W) ; Mmes ABOAZE AVA VERONIQUE LUCETTE LABELLE épouse ESSAM (MLE 586 585-W) ; ABOUTOU NTYE MARTIALE JOSIANE épouse OUWOUTOU (MLE 567 378-U) ; AMINATOU MARGUERITE (MLE 586 588-W) ; AYUK ESTHER NCHUNG TABE épouse TANYI MBIANYOR (MLE 568 203-O) ; BENTEK CHARLES (MLE 568 263-B) ; Mme BITE’E ALES EDWIGE épouse MVAEBEME (MLE 572 364-H) ; BIWOLE EBA-VIANG GHISLAIN (MLE 576 008-B); EVINA ARMAND MATHIEU (MLE 586 491-W); EWARE ASHU (MLE 586 507-H) Mme GLORY ESUBU FORTEH épouse KIMBENG (MLE 586 642-C);...

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Décret n°2017 /269 DU 07 JUIN 2017 NOMINATION DES MAGISTRATS DU PARQUET

  NOMINATION DES MAGISTRATS DU PARQUET Décret n°2017 /269 DU 07 JUIN 2017 Le président de la République décrète : Article 1er :   Sont, pour compter de la date de prise de service, nommés aux postes ci-après : DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE L’ADAMOUA PARQUET GENERAL Attachés chargés du contentieux Administratif Monsieur ADAMOU NGOMNO (MLE 785 667-F), magistrat 1er grade , poste vacant Monsieur ABOUBAKARI YOUSSOUFA (MLE G-011 149), magistrat de 1er grade, poste vacant. Monsieur NKEN MATIP MIKHAILL (MLE A-011 536), magistrat de 1er grade, poste vacant.   PARQUET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE ET DE GRANDE INSTANCE DE NGAOUNDERE Substitut du procureur de la République Madame NGONO OWONA ALPHONSINE NADEGE (655 521-R), magistrat de 1er grade, poste vacant. PARQUET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE ET DE GRANDE INSTANCE DE BANYO Substitut du procureur de la République Monsieur SANDA HONORE (MLE 758 965-B), magistrat de 1er grade, poste vacant. PARQUET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE ET DE GRANDE INSTANCE DE MEIGANGA Substitut du procureur de la République Madame NGA NSTONG ETEME JACQUELINE MAJOLIE (MLE 785 689-R), magistrat de 1er grade, poste vacant. PARQUET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE ET DE GRANDE INSTANCE DE TIBATI Substitut du procureur de la République MONSIEUR PAIN POGNY ABDEL KABIR (MLE 785 700-A), magistrat de 1er grade, poste vacant. PARQUET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE ET DE GRANDE INSTANCE DE TIGNERE  Substitut du procureur de la République Madame TEKEDO MONGANG ILE DE GARDE (MLE...

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Décret N°2017 /268 du 07 juin 2017 INTEGRATION DANS LA MAGISTRATURE

INTÉGRATION DANS LA MAGISTRATURE Décret N°2017 /268 du 07 juin 2017   Le président de la République décrète : Article 1er : sont, pour compter du 02 février 2017, intégrés dans le corps de la magistrature, au premier grade, les Auditeurs de justice diplômés de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature dont les  noms suivent : Madame ABENG CHRISTIANE (MLE X-001 146); Monsieur ABOUBAKARI YOUSSOUFA (MLE G-011 149) ; Madame ADAMINKONGO ROSE MANUELA (MLE Q-011 154); Madame AISSATOU DADI (MLE Z-743 084); Monsieur AMINOU MADI (MLE Z-001 170) ; Madame AZENKILE FRANCIN (MLE M-011 189); Monsieur BAYANG EMMANUEL (MLE S-011 195); Monsieur BEA PEREZ EKABE (MLE S-011 198) ; Monsieur BELLA MOLO BRICE EMMANUEL JULIEN (MLE C-011 204) ; Monsieur BERTRAND PIERRE SOUMBOU ANGOULA (MLE X-668 567 ; Madame BIKIE ANEGUE MELANIE MIREILLE épouse MENYE OBAMA (MLE U-011 215) ; Madame BIKONG CAROLE NATACHA (MLE N-011 217) ; Monsieur BOUKAR SAMUEL BLADI (MLE O-011 226) ; Madame CHUTCHOUA SAMO TCHAMKAM BERNADETTE (MLE O-011 232) ; Monsieur DAOUDA NANA (MLE X-011 238) ; Madame EKAMBI NADEGE épouse OGOLO (MLE M-011 265) ; Monsieur EKANE NZUOBONTANE NGOLLE (MLE A-011 266) ; Monsieur EVINA MARTIN ROLAND (MLE C-011 293) ; Monsieur EWANE DELIANCE KYKY (MLE T-011 294) ; Monsieur FEUDJIO DEMANOU MARIUS ADELPHE (MLE N-011 307) ; Monsieur FIELEFACK ROKA NKEMPU (MLE N-001 309) ; Monsieur FONGANG SANDEU CLAUDE (MLE W-011 317) ; Monsieur GARBA YARO (MLE P-011 327) ; Monsieur GOMAI GASTON (MLE G-011 329) Madame HAYATOU DIDJATOU (MLE Y-011 339). Monsieur ISSA BASILE (MLE M-700 574) ; Monsieur JUNIOR EYOUM ROBERT CONRAD (MLE Z-011 348); Madame KOUMALELA MONIQUE AURORE (MLE M-011 366); Monsieur LADENG KISITO GAHGWANYIN (MLE B-011 374) ; Madame LITHINA D’EURYDICE...

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Décret N°2017/267 du 07 juin 2017INTEGRATION DANS LA MAGISTRATURE

INTÉGRATION DANS LA MAGISTRATURE Décret N°2017/267 du 07 juin 2017. Le Président de la République décrète : Article 1er : sont, pour compter du 24 décembre 2015, intégrés dans le corps de la magistrature, au premier grade,  les auditeurs de justice diplômés de l’Ecole Nationale d’administration et de la magistrature dont les noms suivent : Madame ADAMOU BALKISSOU (MLE. 785 666-W); Monsieur ADAMOU NGOMNO (MLE.785 667-F) ; Madame AMINATOU YELWA (MLE. 785 668-O); Monsieur ANYAMA MOUSSA BERTRAND JUNIOR (MLE. 785 669-W); Madame ATONO VANESSA JOSEPHINE PASCALINE (MLE.785 670-P); Madame BELA BITYE CECILE ELODIE (MLE.785 671-P); Monsieur BOSSOGO BABAGA NORBERT (MLE. 785 672-P); Madame BOUONA MFOUT LEILA (MLE. 785 673-X); Madame DJIMALBEND-EMINE ANNE ANGELE (MLE. 740 864-T); Monsieur ESSOMBA GOBE YVES BENOIT (MLE. 785 674-G) ; Monsieur EWANE ELONG JEAN-BERTRAND (MLE. W-009 162); Madame GADO OWONA ETIENNETTE REBECCA (MLE.785 675-X); Monsieur GOUIFE A ABAH CHRISTIAN (MLE. 785 676-G); Madame GOULI GAELLE LAURE (MLE. 785 677-P) ; Monsieur ITOUROU SONGUE SERGE (MLE 785 678-X) ; Madame KARIMOU MAÏRO AÏDA (MLE. 785 679-H) ; Monsieur MAKOGE ETIE LIONEL (MLE. 785 680-Y) ; Madame MASSI CHANTAL épouse ZRA TSOLE (MLE. 785 681-Q) ; Madame MBOA MABOM MARIE ARNEL (MLE. 785 682-Y); Madame MBONGEH VANESSA PENBAGA (MLE.785 683-H); Monsieur MEBALE GOLIKE CHRISTIAN (MLE. 785 684-Y); Monsieur METHY ZOHOYA STRAVENSKY (MLE. 785 685-H); Monsieur MONTY MONTY EMMANUEL (MLE. 785 686-Q); Madame NANGA DORETTE ESTELLE (MLE. 009 161-O); Monsieur NDJEMBA NKOTO WILLY MARTIAL (MLE. 009 163-G); Madame NDJERE MANDON ELISE ARIANE (MLE. 785 687-Y); Madame NDJOUVO CHRISTELLE (MLE.739 188-G; Monsieur NDZINGA JOSEPH (MLE. 785 688-I); Madame NGA NTSONG ETEME...

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