1. Est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d’une amende de 5.000 à 50.000 francs ou de l’une de deux peines seulement, tout fonctionnaire qui abuse de ses fonctions pour porter atteinte aux droits ou intérêts privés.
Si l’infraction est commise dans le but de se procurer ou de procurer à autrui un avantage quelconque, la peine d’emprisonnement est de 3 mois à 3 ans et l’amende de 50.000 à 1.000.000 francs.
ARTICLE 140 du code pénal