Article 128 — Emploi illégal de la force.
Est puni d’un emprisonnement de trois à dix ans et d’une amende de 20.000 à 200.000 francs celui qui requiert ou ordonne l’action ou l’emploi de la force publique contre l’exécution d’une disposition législative ou réglementaire ou d’un ordre légitime soit de la justice, soit de l’administration.