Est puni d’un emprisonnement de 1 à 3 ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l’une de deux peines seulement tout employé rémunéré sous quelques formes que ce soit qui, sans l’autorisation de son patron, reçoit des dons ou agrée des promesses pour faire ou s’abstenir de faire un acte de son service.
Article 312 du code pénal