DECRET N° 80/474 du 5 DECEMBRE 1980 modifiant certaines dispositions du décret n°73/483 du 25 aout 1973 relatif à la mission d’aménagement et de gestion des zones industrielles (MAGZI).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la constitution du 2 juin 1972 ;
Vu le décret 77/292 du 4 aout 1977 fixant la rémunération et les avances en nature des dirigeants des sociétés d’économie mixte et des établissements publics ;
Vu le décret 78/462 du2 4 octobre 1978 portant harmonisation des taux des indemnités allouées aux présidents des conseils d’administration des sociétés d’économies mixtes ;
Vu le décret 79/452 8 novembre 1979 portant création du ministère de l’urbanisme et de l’habitat ;
DECRETE
Article 1er. – les articles 1, 5, 6,11, et 16 du décret n°73/483 du 25 août 1973 sont modifiés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 1er (nouveau) : Il est créé sous la dénomination de « mission d’aménagement et de gestion des zones industrielles » ci- après désignée
‘’ MISSION’’ un établissement public à caractère industriel et commercial.
La mission est placée sous la tutelle du ministère chargé de l’aménagement du territoire.
Article 5 (nouveau) : (1) la mission est administrée par un conseil d’administration composé comme suit :
MEMBRES :
– Le Directeur des domaines ;
– Le Directeur de l’urbanisme ;
– Le Directeur de l’industrie ;
– Le Directeur du budget ;
– Un représentant du ministère de l’administration territoriale
– Un représentant du ministère des mines et de l’énergie ;
– Le Directeur général de l’office national des ports du Cameroun ou son représentant ;
– Un représentant de la chambre de commerce, d’industrie et des mines.
(2) le Président du conseil d’administration est habilité à faire participer aux réunions du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la compétence lui parait utile en raison des questions inscrites à l’ordre du jour.
La personne ainsi consultée pourra prétendre aux avantages alloués aux membres du conseil d’administration pour la même séance.
Article 6 (nouveau) : Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Toutefois, il est alloué aux administrateurs une indemnité de session et éventuellement une indemnité de déplacement conformément aux textes an vigueur.
Article 9 (nouveau) : Le conseil d4administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l4administration de la mission. A cet effet et sans que cette énumération soit limitative, il :
– Approuve les statuts et l’organigramme de la mission ;
– Autorise le recrutement et le licenciement des cadres ;
– Arrête le budget de la mission ainsi que le bilan et le rapport d’activité ;
– Autorise et passe toutes conventions ou marchés dans la limite de ses compétences ;
– Règle l’emploi de tous fonds disponibles ;
– Accepte toutes couvertures de crédit ou autres moyens de crédit qu’il juge utiles ;
– Procède à tous emprunts aux taux, charges et conditions qu’il juge convenables ;
– Délègue tout ou partie de ses attributions au Directeur Général.
Article 11 (nouveau) :
(1) Sous le contrôle du conseil d’administration et dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués, le Directeur Général :
– Assure l’application des statuts de la mission et exécute les décisions du conseil d’administration ;
– Est ordonnateur du budget ;
– Recrute, licencie et nomme le personnel non cadre ;
– Représente la Mission dans les actes de la vie civile et en justice ;
(2) le Directeur Général et éventuellement son adjoint prennent part avec voix consultative aux séances du conseil d’administration.
(3) Le Directeur Général assure le secrétariat du conseil d’administration.
Article 16 (nouveau) : La mission pourra être transformée en toute autre entité par décret présidentiel qui en déterminera la nature juridique et le mode de gestion.
Article 2.- Le budget de la mission est exécutoire après son approbation par arrêté du Ministre de tutelle.
Article 3.- Le décret n°76/23 du 19 janvier 1976 et l’article 10 du décret n° 73 /483 du 25 août 1973 sont abrogés.
Article 4.- Le présent décret sera enregistré et publié au journal officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 5 décembre 1980
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
AHMADOU AHIDJO
