DÉCISION N° 051/D/MPS/SG/DMH/SETM
AUTORISATION LA SOCIÉTÉ CACOCOM S.A. BP.7509 YAOUNDÉ A COMMERCIALISER LE MATÉRIEL MÉDICAL DANS LES FORMATION S SANITAIRES DU CAMEROUN
Le Ministre de la Santé Publique,
Vu la constitution ;
Vu le décret n° 87/2 du 2 janvier 1987 portant réglementation du service – après –vente ;
Vu le décret n° 94/ 139 du 21 Juillet 1994 portant organisation du Gouvernement et son ensemble modificatif ;
Vu le décret n° 94/ 141 du 21 Juillet 1994 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 95/ 040 du 7 Mars 1995 portant organisation du Ministre de la Santé Publique ;
Vu le dossier introduit par l’intéressé.
DECIDE :
Article 1.
– La Société CACOCOM S.A. BP. 7509 Yaoundé est autorisée à commercialiser le matériel médical au Cameroun.
Article 2 .
– est défini comme matériel médical : tout appareil , instrument , consommation ou tout article ou combiné avec tout accessoire , logiciel ou produit de tout sorte pour le fonctionnement normal et conçu pour une utilisation sur l’être humain en vue des opérations suivantes
– diagnostic, prévention, contrôle, traitement des maladies ou blessures de toutes natures ;
-exploration, remplacement ou modification de l’anatomie ou d’un processus physiologique.
Article 3 .
– Exclusion est faite des produits pharmaceutiques
Article 4.
– la présente décision est personnelle et incessible .Son titulaire devra s conformer au décret N°87-2 du 2 Janvier 1987 portant réglementation du Service –Après –Vente, et à la lettre _ circulaire N° D
/ LC/MSP/SG/DMH/SETM du 27 Mai 1996 fixant les conditions d’autorisation de mise à la consommation des équipements biomédicaux et leurs accessoires.
Yaoundé, le 10 Septembre 1996,
Joseph OWONA
