La redevance pour la dégradation de la chaussée est due par les concessionnaires<br />
et autres entrepreneurs réalisant des travaux sur la voie publique et par les utilisateurs<br />
d’engins non munis de pneumatiques tels que ces travaux et la circulation desdits engins<br />
détériorent la chaussée. Toute autre dégradation de la chaussée est soumise à la même<br />
taxation.<br />
Le taux forfaitaire maximum au titre de la redevance pour la dégradation de la<br />
chaussée est fixé comme suit :<br />
a) Terrassements, canalisation et autres dégradations :<br />
– Route en enrobée grave bitume 90 000 F à 200 000 F par m2.<br />
– Route revêtue de bitume 45 000 F à 100 000 F par m2.<br />
– Route en terre 15 000 F à 50 000 F par m2.<br />
b) Dégradation par les engins à chenille :<br />
– Route revêtue de bitume 50 000 F à 100 000 F par m2.<br />
– Route en terre 20 000 F à 50 000 F par m2.<br />
En cas d’autorisation par l’autorité municipale, la taxe de dégradation de la chaussée<br />
est recouvrée par le receveur municipal sur présentation de l’autorisation préalable et<br />
le titre de recette émis par le chef de l’exécutif communal.<br />
L’exécution de canalisation ou de terrassements et la circulation des engins visés au<br />
présent article sans autorisation municipale préalable, expose leurs auteurs au<br />
paiement d’une pénalité de 100 % du montant dû en principal, sans préjudice des<br />
sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
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