Est puni d’un emprisonnement de 10 jours à 1 an et d’une amende de 5.000 à 50.000 francs ou de l’une de deux peines seulement, celui qui s’introduit ou se maintient dans le domicile d’autrui contre son gré.
Les peines sont doublées si l’infraction est commise pendant la nuit ou à l’aide de menaces, violences ou de voies de fait.
La poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime.
ARTICLE 299