L’ordonnance n° 81-02 du 26/ 6À 1981 portant organisation de l’état civil au Cameroun prévoit que les naissances doivent être déclarées à l’officier d’état civil dans un délai de 30 jours suivant l’accouchement(article 30). Au delà de ce délai, les naissances ne peuvent être enregistrées par l’officier d’état civil qu’en vertu d’un jugement supplétif rendu par le tribunal compétent(article 33).
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