LOI N° 98/ 011 DU 14 Juillet 1998
MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS
DE LA LOI N° 96/ 07 DU 08 AVRIL 1996 PORTANT PROTECTION DU PATRIMOINE ROUTIER NATIONAL.
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la
Loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er : Les dispositions de l’article 22 de la loi n° 96 07 du 08 avril 1996 portant protection du patrimoine national sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 22 : ( nouveau)- (1) Il est créé par la présente loi, un Fonds Routier destiné à assurer le financement des programmes de protection du patrimoine routier, ceux de prévention et de sécurité routières ainsi que d’entretien routier.
(2) les ressources du Fonds Routier proviennent :
• De la redevance d’usage de la route ;
• De la redevance de concession du péage routier ;
• Du produit des amendes définies par la présente loi ;
• Des dons et legs ;
• De tous autres produits ayant un rapport direct avec l’usage de la route.
Ces ressources sont exclusivement destinées au financement des opérations prévues à l’alinéa (1) du présent article.
(3) Un décret du Président de la République fixe les modalités de fonctionnement du Fonds Routier prévu à l’alinéa (1) ci- dessus.
(4) Les taux des redevances prévues à l’alinéa (2) ci- dessus ainsi que les modalités de leur recouvrement sont fixés par la loi de finances ».
ARTICLE 2 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à présente loi.
ARTICLE 3 : La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 14 Juillet 1998
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
