LE REGLEMENT DES EAUX DE SOURCES ET DES EAUX MINERALES
DECRET N°90/1479 DU 09 NOVEMBRE 1990
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU le Constitution ;
VU la loi n° 73/16 du 7 décembre 1973 portant régime des eaux de source et des eaux minérales, modifiée et complétée par celle n° 90/016 du 10 août 1990 ;
VU le décret n° 74/372 du 19 avril 1974 fixant les conditions d’application de la loi n 73/16 du 7 décembre 1973 précitée ;
VU le décret n° 88/772 du 16 mai 1988 portant organisation du Gouvernement, modifié par le décret n 89674 du 13 avril 1989.
DECRETE
Article premier : En application des dispositions de la loi n° 90/016 d’août 1990 susvisée, le terme « autorité compétente » désigne le ministre chargé des Mines.
Art. 2.- Les dispositions des articles 7, 8 et 11 du décret n° 74/372 du 19 avril 1974 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
Art. 7.- (nouveau) Toute modification projetée au captage ou à l’aménagement d’une source ou aux installations qui en permettent l’exploitation, doit être préalablement à l’exécution, portée à la connaissance du ministre chargé des Mines qui apprécie l’importance de la modification proposée et les répercussions.
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