La liquidation judiciaire correspond à la mise en place d’une procédure judiciaire (décision du tribunal de commerce ou tribunal de grande instance) à l’égard d’une entreprise dès lors que cette dernière est dans l’incapacité de faire face à ses dettes exigibles avec sa trésorerie. Un mandataire judiciaire chargé des opérations de liquidation, est désigné en qualité de liquidateur. La procédure de liquidation judiciaire s’adresse aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements et dont le redressement judiciaire est manifestement impossible. Retrouvez les étapes clefs de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que les modalités d’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée : durée de la liquidation, nomination et mission du liquidateur judiciaire, pièces à communiquer pour l’ouverture de la procédure. La procédure est applicable à :
– toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ;
– et aux personnes morales de droit privé (une association par exemple).
Journal le quotidien de l’économie du 13 Mars 2012
