Article 183 — Refus de l’impôt.
(1) Est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 200.000 à 2 millions de francs celui qui organise par quelque moyen que ce soit le refus collectif de l’impôt.
(2) Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 50.000 à 1 million de francs celui qui incite le public à refuser ou à retarder le paiement de l’impôt.