Le prix maximum du loyer annuel fixé à 8% de la valeur réelle du logement…

C’est une loi à portée sociale qui vient pallier les problèmes quotidiens que rencontrent les pauvres citoyens béninois au sujet des baux à usage d’habitation. La proposition
de loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin a été adoptée ce mardi 24 Avril 2018 par le Parlement béninois.Initiative des députés Antoine Idji Kolawolé et Bonaventure Aké Natondé, cette proposition de loi désormais adoptée va encadrer le secteur de l’immobilier
au Bénin avec des obligations faites aux bailleurs et aux preneurs. Le texte adopté vient remplacer le décret caduc de 1952 qui encadrait jusque-là, la location au Bénin. Avec le vote de cette loi forte de 90
articles répartis en cinq titres, les propriétaires d’immeubles à usage d’habitation sont désormais fxés sur les cautions et avances sur loyer à exiger aux locataires. Trois mois de caution sur loyer. C’est l’imposition
de la représentation nationale. L’article 58 de ladite loi dispose clairement en ses alinéas 1er et suivants que : « Le prix maximum du loyer annuel fxé à 8% de la valeur réelle du logement, de
l’appartement ou de l’immeuble. En cas de location au mois, le montant du loyer mensuel ne peut en aucun cas dépasser le douzième du loyer annuel. Le montant du cautionnement à titre de garantie ne
peut excéder une somme correspondant à trois (03)

mois de loyer ».Les populations, souvent assujetties aux caprices des propriétaires qui leur imposent des contrats inappropriés de location, peuvent pousser un ouf de soulagement. Mais attention, elles devront à leur tour se
conformer aux exigences défnies dans la loi qui garantissent aussi les droits des propriétaires de maisons au Bénin.Il faut ajouter qu’une commission nationale d’évaluation des immeubles bâtis sera bientôt instituée pour
renseigner sur la progression des loyers selon les milieux géographiques. Une commission pluridisciplinaires de douze membres qui sera chargée de fxer les coûts
des immeubles en tenant compte des réalités spécifques d’une zone à une autre. Le texte adopté, qui n’est pas assorti de délai de transition, entrera en vigueur dès sa promulgation par
le chef de l’Etat. Les députés, au regard de l’importance de la loi votée, ont insisté sur sa vulgarisation pour une meilleure appropriation de son contenu par
les différentes parties. Cette jurisprudence peut avoir un écho au Cameroun où les avances sur loyer atteignent le pic de un an. Le ministère camerounais en
charge de l’habitat est ainsi interpellé.

Brieux NOURENI