Infractions commises par le syndic de procédure collective

Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de deux cent mille (200.000) à cinq millions (5.000 000) de francs, tout mandataire judiciaire d’une procédure collective :

  1. Exerce une activité personnelle sous le couvert d’une entreprise du débiteur masquant ses agissements ;
  2. Dispose du crédit ou des biens du débiteur comme de ses biens propres ;
  3. Dissipe les biens du débiteur ;
  4. Poursuit abusivement et de mauvaise foi, dans son intérêt personnel, soit directement, soit indirectement, une exploitation déficitaire de l’entreprise du débiteur ;
  5. Se rend acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, des biens du débiteur en violation de la législation organisant les procédures collectives d’apurement du passif