INSTRUCTION N°11/002/I/MINFI/SG/DGTCFM/CLC DU 28 FEVRIER 2011 portant création des comptes et institution de la procédure et comptabilisation des impôts communaux perçus par l’état.
En application des dispositions de la loi n°2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale dans ses aspects relatifs aux produits des impôts communaux perçus par l’état (Article 7) et de la loi n°2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2011, sur l’institution de l’avis d’imposition unique et du paiement unique des impôts et taxes au profit de l’état et des collectivités publiques, et la retenue de 10% sur tous les impôts et taxes recouvrés par l’état au profit des CTD, la présente instruction crée dans la nomenclature budgétaire et comptable harmonisée, les comptes ci-après et précise leurs modalités de fonctionnement. Il s’agit de :
– 480013 « frais d’assiette et de recouvrement à repartir » ;
– 480023 « taxe de développement local FEICOM » ;
– 480024 « contributions des patentes FEICOM » ;
– 480025 « contributions des licences FEICOM » ;
– 480026 « CAC issus des versements directs à repartir – FEICOM » ;
– 480027 « taxe foncière sur les propriétés immobilières FEICOM » ;
– 480028 « Droits de mutation immobilières FEICOM » ;
– 480030 « Redevance forestière annuelle FEICOM ».
I. DISPOSITIONS GENERALES
On distingue deux grandes catégories de produits des impôts et taxes communaux perçus par l’état : produits d’intercommunalité (A) et produits de péréquation (B).
A- Produits des impôts d’intercommunalité.
Il fait l’objet de partage entre les communes, les communautés urbaines et le FEICOM. Ce sont :
– La contribution des patentes ;
– La contribution des licences ;
– Droits de mutations immobilières ;
– Centimes additionnels communaux (part propre du FEICOM).
B- Produits des impôts soumis à péréquation.
Il fait l’objet d’une centralisation et d’une redistribution à toutes les communes et communautés urbaines par le FEICOM. Ce sont :
– Droit de timbre automobile ;
– Taxe de développement local ;
– Redevance forestière ;
– Centimes additionnels communaux (reliquat centralisé et retenu à la source dans le réseau Trésor).
Il convient de préciser que les quotes-parts des impôts communaux, revenant aux communes d’arrondissement, sont centralisées dans les comptes de dépôt de leurs communautés urbaines respectives.
II. COMPTABILISATION DES IMPOTS COMMUNAUX PAR LES COMPTABLES PUBLICS
La comptabilisation des impôts communaux prend en compte le principe de péréquation et d’intercommunalité. Ainsi lors du recouvrement, le Receveur des Impôts impute directement la quote-part de chacun des bénéficiaires dans un compte approprié tel que spécifié dans l’avis d’imposition unique. Ainsi :
– Le Payeur Général du Trésor est assignataire de toutes ressources destinées au FEICOM.
– Le Trésorier Payeur Général de Yaoundé est assignataire de la retenue de 10% opérée au titre des frais d’assiette et de recouvrement.
– Tous les autres comptables situés en dehors de la circonscription financière de Yaoundé et de la Paierie Générale du Trésor devront transférer les soldes des comptes dont ils ne sont pas assignataires.
II.1 RECOUVREMENT DES IMPOTS LOCAUX : cliquez sur le lien ci-dessous.
