DÉCRET N°2018/457 DU 03 MAI 2018 RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA FEDERATION DE  RUSSIE SUR L’EXTRADITION, SIGNÉE LE 28 MAI 2015 A SAINT-PÉTERSBOURG

 

Le président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2018/007 du 11 juillet 2018 autorisant le président de la République à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie sur l’extradition, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg,

Décrète :

Article 1er.-  Est ratifiée, la convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie sur l’extradition, signée le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg.

Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais.

 

Yaoundé, le 03 août 2018

Le Président de la République,

(é) Paul BIYA