Décret N°99/ du 22 septembre 1999 habilitant le Ministre des transports à conclure un projet de convention en matière de transports routiers entre la République Centrafricaine et la République du Cameroun
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la constitution;
Vu le décret n°97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°98/067 du 28 avril 1998;
Vu le décret n°97/207 du 07 décembre 1997 portant formation du Gouvernement.
DÉCRÈTE :
Article 1er .- Le Ministre des transports est habilité, avec pleins pouvoirs, à conclure une convention en matière de transports terrestre de marchandises entre la République Centrafricaine et de la République du Cameroun.
Article 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./.
Yaoundé, le 22 septembre 1999
Le Président de la République
Paul BIYA
