Droit pénal

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décret n° 2013/288 du 04 septembre 2013 portant modalités d’application du corps edu délit LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECRETE :   Article 1er. – Le présent décret fixe les modalités de restitution du corps de délit prévue par l’article 18  de la loi n° 2011/028 du 14 Décembre 2011 portant création d’un Tribunal Criminel Spécial modifié  et complétée par la loi n° 2012/01 du 11 Juillet 2012 et l’article 5 du décret n° 2013/131 du 13 03 Mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Corps Spécialisé  d’Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial.   Article 2. – La restitution du corps du délit doit émaner du mis en cause ou de son représentant légal.   Article 3. – (1) En cas de restitution du corps du délit avant la saisine du Tribunal par ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou par arrêt de la Chambre de Contrôle de l’Instruction de la Cour Suprême, le Procureur Général près le Tribunal Criminel Spécial peut, sur autorisation du Ministre chargé de la Justice, arrêter les poursuites.   (2) Si la restitution intervient après la saisine du Tribunal, le Procureur Général près le Tribunal Spécial Criminel peut, sur autorisation du Ministre chargé de la Justice, arrêter les poursuites avant toute décision au fond et le Tribunal prononce les déchéances de l’article 30 du Code Pénal avec mention au casier judiciaire.  ...