A) Passation des marchés sur appel d’offres ouvert
La passation d’un marché public sur Appel
d’Offres Ouvert devra suivre la procédure suivante
:
1) Elaboration du dossier d’appel d’offres (DAO)
a) le Maître d’ouvrage ou le Maître d’ouvrage délégué
et, le cas échéant, le Maître d’oeuvre prépare
le dossier d’appel d’offres ;
b) le Maître d’ouvrage ou le Maître d’ouvrage délégué
doit s’assurer de la disponibilité du financement,
avant de saisir la Commission de Passation
des Marchés ;
c) en ce qui concerne les marchés des travaux, le
Maître d’ouvrage ou le Maître d’ouvrage délégué
doit s’assurer au préalable que les procédures
d’expropriation et d’indemnisation ont abouti ;
d) lorsque les prestations répondant à un même
appel d’offres sont réparties en lots pouvant faire
l’objet de marchés distincts, le montant total prévisionnel
de l’ensemble des marchés à passer doit
être pris en compte pour déterminer le seuil de
compétence de la commission.
2) Adoption du dossier d’appel d’offres
a) La Commission de Passation des Marchés examine
et émet un avis technique sur le dossier
d’appel d’offres ;
b) le Maître d’ouvrage ou le Maître d’ouvrage délégué
transmet, pour avis, le dossier d’appel
d’offres adopté par la Commission de passation des
Marchés à la Commission Spécialisée de Contrôle
montants sont supérieurs aux seuils ci-après :
• Routes et Infrastructures : 1 milliard FCFA ;
• Bâtiments et Equipements Collectifs : 500 millions
FCFA ;
• Approvisionnements Généraux : 150 millions
FCFA
• Services Prestations Intellectuelles : 100 millions
FCFA ;
c) lorsque l’avis est favorable, le Maître d’ouvrage
ou le Maître d’ouvrage délégué procède au lancement
de l’appel d’offres. En cas d’avis favorable
assorti de réserves, le Maître d’ouvrage ou le Maître
d’ouvrage délégué est tenu de lever les réserves
avant de poursuivre la procédure. En cas de désaccord
persistant, le Président de la Commission Spécialisée
de Contrôle transmet le dossier au Premier
Ministre pour arbitrage et en informe le Maître
d’ouvrage ou le Maître d’ouvrage délégué. Ce recours
est suspensif. Le Premier Ministre se prononce
après avis technique de l’ARMP.
3) Lancement de la Consultation
Sur la base du dossier d’appel d’offres adopté par
la commission compétente, le Maître d’ouvrage ou
le Maître d’ouvrage délégué publie l’avis d’appel
d’offres.
4) Réception des Offres
Les offres sont réceptionnées, enregistrées et
transmises à la Commission de Passation des Marchés
par le Maître d’ouvrage ou le Maître
d’ouvrage délégué.
La date et l’heure limites de dépôt des offres sont
celles fixées par l’avis d’appel d’offres.
Le Président de la Commission de Passation des
Marchés est tenu de transmettre à l’ARMP un
exemplaire paraphé de chaque offre aux fins
d’archivage.
5) Dépouillement des Offres
L’ouverture des offres est effectuée par la Commission
de Passation des Marchés. Elle donne lieu à un
procès-verbal mentionnant la conformité du dossier
administratif, les prix, les délais d’exécution, la
composition de la sous-commission d’analyse ainsi
que le délai imparti à l’analyse des offres.
La sous-commission d’analyse désignée par la
Commission de Passation des marchés est présidée
par le représentant du Maître d’Ouvrage ou du Maître
d’ouvrage délégué.
6) Evaluation des offres
L’évaluation des offres doit être conforme aux
conditions et modalités stipulées dans le dossier
d’appel d’offres.
Elle doit aboutir à la rédaction d’un rapport
d’analyse des offres techniques et/ou financières
mentionnant notamment le classement des offres.
Ce rapport doit être signé de tous les membres
7) Proposition d’attribution
Après examen du rapport d’analyse, des offres
techniques et financières, le Président de la Commission
de Passation des Marchés notifie au Maître
d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage délégué sa proposition
d’attribution.
8) Sollicitation de la non objection du bailleur de
fonds
Pour les marchés sur financement extérieur, le Maître
d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage délégué
transmet au bailleur de fonds pour avis, le dossier
d’appel d’offres, les rapports d’analyse des offres
ainsi que les propositions d’attribution de la Commission
de Passation des Marchés, lorsque les directives
du bailleur de fonds le prévoient.
9) Attribution des Marchés
a) Pour les marchés dont les seuils ne relèvent pas
de la compétence de la Commission Spécialisée de
Contrôle des Marchés, le Maître d’Ouvrage ou le
Maître d’Ouvrage délégué attribue le Marché suivant
la proposition de la Commission de Passation
des Marchés. Toutefois, lorsque ce dernier
n’approuve pas ladite proposition, il est tenu de
demander un nouvel examen du dossier par la
commission en mentionnant ses réserves.
Si le désaccord persiste, le Maître d’ouvrage ou le
Maître d’Ouvrage délégué attribue le marché et en
fait rapport au Premier Ministre. Dans ce cas, la
délivrance de l’ordre de service est subordonnée à
la décision du Premier Ministre.
En tout état de cause, le Premier Ministre peut, sur
la base des rapports de l’Observateur Indépendant
ou de l’ARMP, annuler l’attribution d’un marché
effectuée en violation de la réglementation ou en
marge des règles de transparence et d’équité.
b) Pour les marchés dont les seuils relèvent de la
compétence de la Commission Spécialisée de
Contrôle des Marchés, le Maître d’Ouvrage ou le
Maître d’ouvrage délégué transmet le dossier (rapport
d’analyse, proposition d’attribution de la
Commission de Passation des marchés …) à la
Commission Spécialisée compétente pour avis.
Lorsque l’avis est favorable, le Maître d’Ouvrage
ou le Maître d’ouvrage délégué attribue le Marché.
En cas d’avis favorable assorti de réserves, le Maître
d’ouvrage ou le Maître d’ouvrage délégué est
tenu de lever les réserves avant de poursuivre la
procédure.
En cas de désaccord persistant, le Président de la
Commission Spécialisée de Contrôle transmet le
dossier au Premier Ministre pour arbitrage et en
informe le Maître d’ouvrage ou le Maître
d’Ouvrage délégué. Ce recours est suspensif. Le
Premier Ministre requiert l’avis technique de
l’ARMP pour se prononcer.
10) Publication des Résultats d’attribution
a) Dès obtention des non objections, le Maître
d’Ouvrage ou le Maître d’Ouvrage délégué décide
de l’attribution du marché et publie les résultats.
b) Lorsque le montant du marché est supérieur à 5
milliards de FCFA, la publication des résultats est
subordonnée au visa du Premier Ministre.
11) Adoption du projet de marché
a) La Commission de Passation des Marchés examine
et émet un avis technique sur le projet de
marché préparé par le Maître d’ouvrage ou le Maître
d’ouvrage délégué et souscrit par
l’adjudicataire.
b) Pour les marchés dont les seuils relèvent de la
compétence de la Commission Spécialisée de
Contrôle des Marchés, le Maître d’ouvrage ou le
Maître d’Ouvrage délégué transmet le projet adopté
à la Commission Spécialisée de Contrôle compétente
pour avis.
12) Signature et notification du marché
a) Pour les marchés ne relevant pas de la compétence
de la Commission Spécialisée de Contrôle
des Marchés, le Maître d’Ouvrage ou le Maître
d’Ouvrage délégué signe le marché et le notifie à
l’entreprise retenue.
b) Pour les marchés de la compétence de la Commission
Spécialisée de Contrôle des Marchés, le
Maître d’ouvrage ou le Maître d’ouvrage délégué
signe le marché et le notifie à l’entreprise retenue,
en cas d’avis favorable.
En cas d’avis favorable assorti de réserves, le Maître
d’Ouvrage ou le Maître d’ouvrage délégué est
tenu de lever les réserves avant de poursuivre la
procédure.
En cas de désaccord persistant, le Président de la
Commission Spécialisée de Contrôle transmet le
dossier au Premier Ministre pour arbitrage et en
informe le Maître d’ouvrage ou le Maître
d’ouvrage délégué. Ce recours est suspensif. le
Premier Ministre se prononce après avis technique
de l’ARMP.
13) Enregistrement du marché et démarrage des
prestations
Après enregistrement du marché par le titulaire, le
Maître d’ouvrage ou le Maître d’ouvrage délégué
lui notifie l’ordre de service de démarrage des prestations.
14) Ouverture des offres en deux phases
a) Lorsque l’ouverture et l’évaluation des offres se
fait en deux phases, la Commission de Passation
des Marchés est appelée à siéger entre les étapes 5
(dépouillement des offres) et 7 (proposition
d’attribution) pour, d’une part, l’approbation du
rapport d’analyse des offres techniques et d’autre
part, l’ouverture des offres financières en présence
des soumissionnaires qualifiés.
b) Le rapport de synthèse (offres technique et financière)
est, le cas échéant, transmis à la Commission
Spécialisée de Contrôle des Marchés pour
examen et avis.
B) Passation des marchés sur appel d’offres restreint
a) L’appel d’offres restreint s’adresse à un nombre
minimum de trois candidats choisis par le Maître
d’ouvrage ou le Maître d’ouvrage délégué en cas :
• de passation de marchés de moindre envergure
;
• d’existence d’un total peu élevé de soumissionnaires
potentiels ;
• de complexité technique des prestations à réaliser