Article 219 — Usurpation d’un titre.
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 2
millions de francs ou de l’une de ces deux peines seulement celui qui fait usage sans droit d’un
titre attaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme officiel ou d’une qualité
dont les conditions ont été fixées par l’autorité publique.