Décret n°68-DF-224 du 10 juin 1968 modifiant le décret n°-DF-163 du 26 mai 1964 fixant les conditions d’application de la loi minière

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE,

Vu la constitution du 1er septembre 1961;

Vu la loi n°64-LF-3 du 6 avril 1964 portant régime des substances minières, ensemble le décret n°64-Df-163 du 26 mai 1964 fixant les conditions de son application,

Décrète:

Article premier.- Le décret du 26 mai 1964 sus-visé est modifié comme suit:

A l’article 122, les mots:

« L’entrée au Cameroun des matières précieuses à l’ état brut est prohibée » sont remplacés par:

« Entrée en République fédérale du Cameroun des matière précieuses à l’ état brut et prohibée, sous réserve d’autorisation d’importation préalable accordée par le Ministre du commerce et de l’Industrie après avis du Ministre chargé des mines. »

Art.2.- Le présent décret sera enregistré, et publié en anglais et en français au journal officiel de la République fédérale du Cameroun.

Yaoundé, le 10 juin 1968.

El Hadj AHMADOU AHIDJO.