droit public économique

Cameroun: DECRET N° 2019/078 du 22 février 2019 habilitant le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire, à signer avec l’Association internationale de Développement (IDA), un Accord de crédit d’un montant de 142,7 millions d’euros correspondant à 160 millions de dollars US (soit environ 93,6 milliards de francs CFA) sous forme de prêt pour le financement du Projet de développement des villes inclusives et résilientes

DECRET N°   2019/078 du 22 février 2019 habilitant le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire, à signer avec l’Association internationale de Développement (IDA), un Accord de crédit d’un montant de 142,7 millions d’euros correspondant à 160 millions de dollars US (soit environ 93,6 milliards de francs CFA) sous forme de prêt pour le financement du Projet de développement des villes inclusives et résilientes Le président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ; Vu le décret n° 2011/408  du  09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018.   Décrète : ARTICLE 1er.- Le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l’Association internationale de Développement (IDA), un Accord de crédit d’un montant de 142,7 millions d’euros correspondant à 160 millions de dollars US (soit environ 93,6 milliards de francs CFA), pour le financement du Projet de développement des villes inclusives et résilientes. ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais./-                                                                                                      Yaoundé, le 22 février 2019                          ...

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Cameroun: Décret N° 2019/3178 PM du 02 septembre 2019 portant sur les Modalités de mise en œuvre du statut des zones économiquement sinistrées et les conditions de bénéfice des avantages fiscaux y relatifs prévus par les dispositions des articles 121 et 121 bis du Code général des Impôts

Décret N° 2019/3178 PM du 02 septembre 2019 Le Premier ministre, chef du gouvernement décrète : Article 1er.- (1) Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre du statut des zones économiquement sinistrées et les conditions du bénéfice des avantages fiscaux y relatifs, conformément aux dispositions des articles 121 et 121 bis du Code général des Impôts. (2) Par zone économiquement sinistrée, il faut entendre un espace territorial préalablement circonscrit dans lequel l’activité économique est structurellement et durablement affectée par l’insécurité ou les catastrophes de toute nature à l’instar de l’inondation, la famine, la sécheresse, etc. (3) La reconnaissance du statut de zone économiquement sinistrée et son retrait sont constatés par décret du Premier ministre, chef du gouvernement. Ledit statut  peut être retiré lorsque les effets du sinistre l’ayant  justifié ont cessé. Article 2.- (1) Les entreprises qui réalisent des investissements nouveaux dans une zone économiquement sinistrée sont exonérées des impôts et taxes ci-après : a) Au titre de la phase d’installation qui ne peut excéder trois ans : – contribution des patentes ; – taxe sur la valeur ajoutée sur les acquisitions de biens et services ; – droits d’enregistrement sur les mutations immobilières afférentes à la mise en place du projet ; – Taxe sur la propriété foncière sur les immeubles affectés au projet. b) Au titre des sept premières années d’exploitation : – contribution des patentes ; – impôt sur les sociétés...

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Cameroun: DECRET N° 2019/105 du 04 mars 2019 portant ratification d’accord de prêt 3, 55 millions de dinars islamique

DECRET N°   2019/105 du 04 mars 2019 portant ratification de l’Accord de prêt d’un montant de 3,55 millions de dinars islamique, correspondant à 4,990 millions de dollars US soit environ 3,22 milliards de francs CFA, entre la République du Cameroun et la Banque islamique de développement (BID), destiné au financement du Projet d’infrastructure agricole et de développement des chaînes de valeurs au Cameroun Le président de la République,   Vu la loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ; Vu le décret n° 2011/408  du  09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2018/417 du  20 juillet 2018 habilitant le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire, à signer avec la Banque islamique de développement (BID), un accord de prêt d’un montant de 3,55 millions de dinars islamique, correspondant à 4,990 millions de dollars US soit environ 3,22 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d’infrastructure agricole et de développement des chaînes de valeurs au Cameroun.   Décrète :   ARTICLE 1er.- Est ratifié l’accord de prêt d’un montant de 3,55 millions de dinars islamique, correspondant à 4,990 millions de dollars US soit environ 3,22 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d’infrastructure agricole et de développement...

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Cameroun: Réorganisation de l’Institut de recherche agricole pour le développement

         Décret N°2019/075 du 18 février 2019. Le président de la République décrète : CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation de l’Institut de recherche agricole pour le développement, en abrégé «IRAD» et ci-après désigné «l’Institut». ARTICLE 2.- (1) L’Institut est un établissement public à caractère scientifique et technique. (2)Il est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (3) Son siège est fixé à Yaoundé. (4) Des antennes de l’Institut peuvent, en tant que de besoin, être créées par résolution du Conseil d’Administration. ARTICLE 3.- L’Institut est un centre de référence et d’expertise en recherche agricole. Il assure la promotion du développement agricole dans les domaines des productions végétales, animales, forestières, marines, halieutiques et environnementales, ainsi que des technologies alimentaires et agroindustrielles. A ce titre, il est chargé : – en qualité de Centre de référence en matière de recherche agricole : d’assurer la conduite des activités de recherche visant de recherche la promotion du développement agricole dans les domaines des productions végétales, animales, halieutiques, forestières et environnementales, des sciences marines, ainsi que des technologies agro-alimentaires et agro-industrielles, de l’économie et sociologie rurales ; de former à la recherche des chercheurs, les techniciens, les étudiants et le personnel des administrations sectorielles nécessaires à l’accomplissement de ses missions ; de produire et d’assurer la collecte, le traitement et la diffusion des connaissances scientifiques, technologiques et innovantes dans ses domaines...

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Cameroun: Réorganisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements (API)

  Décret N°2019/074 du 18 février 2019 Le président de la République décrète : CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements, en abrégé «API» et ci-après désigné «l’Agence». ARTICLE 2.- (1) L’Agence est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (2) Son siège est fixé à Yaoundé. (3) Des antennes peuvent, en tant que de besoin, être ouvertes dans d’autres localités du pays, sur délibération du Conseil d’administration. ARTICLE 3.- (1) L’Agence est placée sous la tutelle technique du Secrétariat général de la présidence de la République. A ce titre, la tutelle technique s’assure : – que les activités menées par l’Agence sont conformes aux orientations des politiques publiques du Gouvernement dans le secteur concerné par ses missions, sous réserve des compétences reconnues au Conseil d’administration   ; – de la conformité des résolutions du Conseil d’administration aux lois et règlements, ainsi qu’aux orientations des politiques sectorielles. ARTICLE 4.- (1) L’Agence est placée sous la tutelle financière du Ministre en charge des finances. (2) La tutelle financière a pour objet de s’assurer : – de la conformité des opérations de gestion à incidence financière de l’Agence à la réglementation sur les finances publiques d’une part, et de la régularité à posteriori des comptes d’autre part ; – de la régularité des résolutions du...

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Cameroun: Habilitation du Ministre de l’économie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire, à signer avec l’Association internationale de Développement (IDA), un Accord de crédit d’un montant de 142,7 millions d’euros correspondant à 160 millions de dollars US (soit environ 93,6 milliards de francs CFA) sous forme de prêt pour le financement du Projet de développement des villes inclusives et résilientes

DECRET N°   2019/078 du 22 février 2019 habilitant le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire, à signer avec l’Association internationale de Développement (IDA), un Accord de crédit d’un montant de 142,7 millions d’euros correspondant à 160 millions de dollars US (soit environ 93,6 milliards de francs CFA) sous forme de prêt pour le financement du Projet de développement des villes inclusives et résilientes Le président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ; Vu le décret n° 2011/408  du  09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018.   Décrète : ARTICLE 1er.- Le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l’Association internationale de Développement (IDA), un Accord de crédit d’un montant de 142,7 millions d’euros correspondant à 160 millions de dollars US (soit environ 93,6 milliards de francs CFA), pour le financement du Projet de développement des villes inclusives et résilientes. ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais./-                                                                                                      Yaoundé, le 22 février 2019                                                                                                Le président de la République, (é) Paul BIYA...

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Cameroun: Habilitation du Ministre de l’économie de la Planification et de l’Aménagement du territoire, à signer avec l’Association internationale de Développement (IDA), un Accord de crédit d’un montant de 24,9 millions d’euros soit environ 16,3 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d’assistance technique pour le Développement de l’hydroélectrique de la Sanaga

  DECRET N°   2019/079 du 22 février 2019 habilitant le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire, à signer avec l’Association internationale de Développement (IDA), un Accord de crédit d’un montant de 24,9 millions d’euros soit environ 16,3 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d’assistance technique pour le Développement de l’hydroélectrique de la Sanaga Le président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n°2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ; Vu le décret n° 2011/408  du  09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018.   Décrète : ARTICLE 1er.- Le ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l’Association internationale de Développement (IDA), un Accord de crédit d’un montant de 24,9 millions d’euros soit environ 16,3 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d’assistance technique pour le Développement de l’hydroélectrique de la Sanaga. ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais./-                                                                                                      Yaoundé, le 22 février 2019                                                                                                Le président de la République, (é) Paul BIYA...

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