Droit privé

Cameroun: STATUT DU PORT AUTONOME DE KRIBI

STATUT DU PORT AUTONOME DE KRIBI   CHAPITRE PREMIER FORME DE LA SOCIETE – OBJET – DENOMINATION SIEGE – DUREE – TUTELLE   Article 1er. – FORME DE LA SOCIETE   Le Port Autonome de Kribi, réorganisé par le décret n° 261 du 29 Juin 2016, est une société à capital public ayant pour actionnaire unique l’Etat. Cette société est soumise aux lois,  règlements et usages régissant les sociétés anonymes en République du Cameroun, ainsi qu’aux présents statuts.   Article 2. – DENOMINATION 2.1La société a pour dénomination Port Autonome de Kribi, en abrégé « PAK ». 2.2Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents imprimés ou orthographiés émanant de la société, la dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement lisiblement des mots écrits en toutes lettres « société à capital public » ou des initiales « SCP » et de l’énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).   Article 3. – OBJET SOCIAL 3.1 Le PAK assure la gestion, la promotion et le marketing du port de  Kribi. 3.2 A ce titre, et à l’intérieur de la limite de sa circonscription portuaire, il est chargé :   De la coordination générale des activités portuaires ; Des travaux d’équipement, d’extension, d’amélioration, de renouvellement, de reconstruction, d’entretien et de développement dudit port et de ses dépendances,...

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Cameroun: Décret n° 2016/267 du 29 Juin 2016 Réorganisation du Port Autonome de Kribi

Décret n° 2016/267 du 29 Juin 2016 portant Réorganisation du Port Autonome de Kribi   Le Président de la République, décrète :   Article 1er. – Le présent décret porte réorganisation du Port Autonome de Kribi.   Article 2. – (1) Le Port Autonome de Kribi, en abrégé « PAK », est une société à capital public, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, ayant l’Etat comme unique actionnaire. (2) Son siège est à Kribi. (3) Le Port Autonome de Kribi est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé des Affaires Portuaires et la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.   Article 3. – (1) Le PAK assure la gestion, la promotion  et le marketing du Port de Kribi. A ce titre, et à l’intérieur de la limite de sa circonscription portuaire, il est chargé :   De la coordination générale des activités portuaires ; Des travaux d’équipement, d’extension, d’amélioration, de renouvellement, de reconstruction, d’entretien et de développement dudit port et de ses dépendances, ainsi que de la création de l’aménagement des zones industrielles portuaires ; De la coordination des activités industrielles et commerciales relatives à l’exploitation portuaire, notamment l’entreposage, l’acconage, la manutention, le remorquage, le lamanage, la consignation, le stockage, la gestion des terminaux, le pilotage, le transit, l’avitaillement des navires ; De la sécurité et de la police des opérations d’exploitation du port et de ses dépendances ; De la gestion,...

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Cameroun: LOI N° 2006/018 DU 29 DECEMBRE 2006 RÉGISSANT LA PUBLICITÉ AU CAMEROUN

LOI N° 2006/018 DU 29 DECEMBRE 2006 REGISSANT LA PUBLICITE AU CAMEROUN   L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :   TITRE I DISPOSITIONS GENERALES   Article 1er. – (1) La présente loi régit la publicité au Cameroun   (2) A ce titre, elle :   Organise les activités publicitaires ; Définit les règles relatives à la forme et aux contenus des messages publicitaires ; Fixe le cadre général du contrôle et de la régulation des activités publicitaires.   Article 2. – La présente loi s’applique à toutes les activités de publicité ou destinées à la publicité, réalisées sur le territoire du Cameroun par tout opérateur intervenant dans ce secteur, quels que soient son statut juridique, le lieu de son siège ou de son principal établissement, la nationalité de ses propriétaires, de son capital ou de ses dirigeants.   Article 3. – Pour l’application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions suivantes sont admises :   Affichage publicitaire : Tout tract ou prospectus, tout visuel imprimé, tout caisson lumineux ou tout autocollant apposés sur des supports visibles au grand public, à l’exception de ceux apposés sur les meubles ou les immeubles du siège social, les centres et les points de distribution ainsi que les représentations commerciales, lorsqu’ils ne diffusent pas un message publicitaire. Agence conseil : Toute personne...

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Cameroun: Décret n° fixant les modalités de restitution du corps du délit

décret n° 2013/288 du 04 septembre 2013 portant modalités d’application du corps edu délit LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECRETE :   Article 1er. – Le présent décret fixe les modalités de restitution du corps de délit prévue par l’article 18  de la loi n° 2011/028 du 14 Décembre 2011 portant création d’un Tribunal Criminel Spécial modifié  et complétée par la loi n° 2012/01 du 11 Juillet 2012 et l’article 5 du décret n° 2013/131 du 13 03 Mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Corps Spécialisé  d’Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial.   Article 2. – La restitution du corps du délit doit émaner du mis en cause ou de son représentant légal.   Article 3. – (1) En cas de restitution du corps du délit avant la saisine du Tribunal par ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou par arrêt de la Chambre de Contrôle de l’Instruction de la Cour Suprême, le Procureur Général près le Tribunal Criminel Spécial peut, sur autorisation du Ministre chargé de la Justice, arrêter les poursuites.   (2) Si la restitution intervient après la saisine du Tribunal, le Procureur Général près le Tribunal Spécial Criminel peut, sur autorisation du Ministre chargé de la Justice, arrêter les poursuites avant toute décision au fond et le Tribunal prononce les déchéances de l’article 30 du Code Pénal avec mention au casier judiciaire.  ...

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Cameroun: DECRET N° 2000/158 DU 03 AVRIL 2000 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE CREATION ET D’EXPLOITATION DES ENTREPRISES PRIVEES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.

DECRET N° 2000/158 DU 03 AVRIL 2000 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE CREATION ET D’EXPLOITATION DES ENTREPRISES PRIVEES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.   LE PREMIER MINITRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, DECRETE :   Article 1er. – Le présent décret fixe les conditions et les modalités de création et d’exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle.   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES   Article 2. – Au sens du présent décret, les activités de communication audiovisuelle consistent en la production, la diffusion et le transport des programmes de radiodiffusion sonore et de télévision, destinés à être reçus par le public.   Article 3. – (1) La production consiste en la conception et la réalisation de produits de radiodiffusion sonore ou de télévision.   (2) Le transport consiste en la mise en place et l’exploitation d’installations techniques d’acheminement de signaux de communication audiovisuelle par faisceaux hertziens, câbles, satellites ou tout autre procédé technologique.   (3) La diffusion consiste en la mise à la disposition du public, en clair ou crypté des produits audiovisuels.   Article 4. – (1) La création et l’exploitation d’une entreprise privée de communication audiovisuelle consiste, en la mise en place par une personne physique ou morale, d’installation techniques production, de transport ou de diffusion tels que définis à l’article 3 ci-dessus, en vue de la mise à la disposition du public, en clair ou crypté, des programmes à des...

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Cameroun: DECRET N° 2016/4384 du 22 Septembre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2004/0607/PM du 17 Mars2004 fixant les conditions d’accès aux professions de transporteur routier et d’auxiliaire des transports routiers.

DECRET N° 2016/4384 du 22 Septembre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2004/0607/PM du 17 Mars2004 fixant les conditions d’accès aux professions de transporteur routier et d’auxiliaire des transports routiers. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, DECRETE : Article 1er. – Les dispositions des articles 5, 10 et 19 du décret n° 2004/0607/PM du 17 Mars 2004 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit : « Article 5 (nouveau) . – (1) Les licences spéciales de transport routier sont classées comme suit : a. Catégorie S1 : service de transport urbain par autocar ou autobus ; b. Catégorie S2 : service de transport par mototaxi en zone périurbaine et rurale ; c. Catégorie S3 : service de transport funéraire ; d. Catégorie S4 : service de transport urbain, péri-urbain et rural par minibus. (2) Les licences spéciales visées à l’alinéa 1 ci-dessus sont régies par des textes particuliers. Article 10 (nouveau). – Les taux de redevance institués pour la délivrance des licences de transport routier sont fixés ainsi qu’il suit : – Licence de 1ère catégorie, licence spéciale S2 et licence spéciale S3 : 7 500 FCA ; – Licence de 2e catégorie, 3e catégorie, 4e catégorie et licence spéciale S2 : 15 000 FCFA. Article 19 (nouveau). – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2016/1249/Pm du 25 Mai 2016...

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Cameroun: code pénal

LE CODE PENAL LOI N° 2016/007 du 12 Juillet 2016 portant Code Pénal Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE I DE L’APPLICATION DE LA LOI PENALE CHAPITRE I DISPOSITION PRELIMINAIRES Article1. – CONTENU Le Code Pénal comprend : a) Le Livre I est constitué des articles 1 à 101 ; b) Le Livre II est constitué des articles 102 à 361 ; c) Le décret portant partie règlementaire du Code Pénal définissant les contraventions, des articles 362 à 370 ; d) Les articles 371 et 372 fixant les dispositions transitoires et finales. Article 1.1. – AUCUNE EXEMPTION La loi pénale s’impose à tous. Article 2. – APPLICATION GENERALE ET SPECIALE (1) Les règles de droit international, ainsi que les traités dûment promulgués et publiés, s’imposent au présent Code, ainsi qu’à toute disposition pénale. (2) Le présent Livre s’impose à toute autre disposition pénale, sauf disposition spéciale visant notamment l’interdiction du sursis et l’interdiction ou la limitation des circonstances atténuantes édictées même antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Livre par une loi ou par un texte règlementaire ayant portée législative. Le présent alinéa rétroagit au 1er Octobre 1966 inclusivement. (3) Lorsqu’une même matière fait l’objet à la fois d’une disposition générale non comprise dans le présent Livre et d’une disposition spéciale, cette dernière est seule...

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Cameroun : Article 335 du code pénal

Infractions commises par les tiers Sont punies d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans : Les personnes convaincues d’avoir, dans l’intérêt du débiteur, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie des biens meubles ou immeubles, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives à la complicité ; Les personnes convaincues d’avoir frauduleusement produit dans la procédure collective, soit en leur nom, soit par interposition de personne ou sous un faux nom, des créances supposées Les personnes qui, exerçant une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole sous le nom d’autrui ou sous un faux nom, ont de mauvaise foi, détourné, dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler une partie de leurs...

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Cameroun : Article 335-2 du code pénal

Dommages-intérêts et réintégration Dans les cas prévus aux articles 335 et 335-1 ci-dessus, alors même qu’il aurait relaxe, la juridiction saisie statue sur les dommages-intérêts et sur la réintégration, dans le patrimoine du débiteur, des biens, droits ou actions...

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Cameroun : Article 335-3 du code pénal

Infractions commises par le syndic de procédure collective Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de deux cent mille (200.000) à cinq millions (5.000 000) de francs, tout mandataire judiciaire d’une procédure collective : Exerce une activité personnelle sous le couvert d’une entreprise du débiteur masquant ses agissements ; Dispose du crédit ou des biens du débiteur comme de ses biens propres ; Dissipe les biens du débiteur ; Poursuit abusivement et de mauvaise foi, dans son intérêt personnel, soit directement, soit indirectement, une exploitation déficitaire de l’entreprise du débiteur ; Se rend acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, des biens du débiteur en violation de la législation organisant les procédures collectives d’apurement du...

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Cameroun : Article 336 du code pénal

Avantages illégitimes d’un créancier Est puni d’un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d’une amende de cinquante mille (50.000) à un million cinq cent mille (1.500 000) francs, le créancier qui, sauf disposition contraire de la loi : Conclut avec le débiteur ou avec toute autre personne, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse ; Conclut une convention particulière de laquelle il résulterait, en sa faveur, un avantage à la charge de l’actif du débiteur à partir du jour de la décision d’ouverture de la procédure collective.  ...

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Cameroun : Article 337 du code pénal

Avortement Est punie d’un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et d’une amende de cinq (5000) à deux cent mille (200.000) francs ou de l’une de ces deux peines seulement, la femme qui se procure l’avortement à elle-même ou qui y consent. Est puni d’un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d’une amende  de cent mille (100.000) à deux millions (2.000 000) de francs, celui qui, même avec son consentement, procure l’avortement à une femme. Les peines de l’alinéa 2 sont doublées : A rencontre de toute personne qui se livre habituellement à des avortements ; A rencontre d’une personne qui exerce une profession médicale ou en relation avec cette profession. La fermeture du local professionnel et l’interdiction d’exercer la profession peuvent en outre être ordonnées dans les conditions prévues aux articles 34 et 36 du présent...

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Cameroun : Article 338 du code pénal

Violences sur une femme enceinte Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000 000) de francs, celui qui, par des violences sur une femme enceinte ou sur l’enfant en train de naître, provoque, même non intentionnellement, la mort ou l’incapacité permanente de...

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Cameroun : Article 339 du code pénal

Exceptions Les dispositions des articles 337 et 338 ci-dessus ne sont pas applicables si les faits sont accomplis par une personne habilitée et justifiée par la nécessité de sauver la mère d’un péril grave pour sa santé. En cas de grossesse résultant d’un viol, l’avortement médicalisé ne constitue pas une infraction s’il est effectué après l’attestation du Ministère public sur la matérialité des...

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Cameroun : Article 340 du code pénal

Infanticide La mère auteur principal ou complice du meurtre ou de l’assassinat de son enfant dans le mois de sa naissance n’est passible que d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, sans que ces dispositions puissent s’appliquer aux autres auteurs ou complices....

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Cameroun : Article 342 du code pénal

Mise en garde des personnes  (1) Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de dix mille (10.000) à cinq cent mille (500.000) francs, celui qui met en gage une personne. (2) Les peines prévues à l’alinéa 1 ci- dessus sont doublées si l’auteur est soit un ascendant, soit un tuteur, soit une personne assurant la garde, même coutumière, de la victime. (3) Est puni d’un emprisonnement de dix (10) ans et d’une amende de dix (10.000) à un million (1.000 000) de francs, celui qui reçoit une personne en gage. (4) La juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l’article 30 du présent...

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