Droit privé

Cameroun : REGARDS CROISES SUR LES TABLOÏDS PENDANT LA CAMPAGNE DE LA PRÉSIDENTIELLE DU 07 OCTOBRE 2018

REGARDS CROISES SUR LES TABLOÏDS PENDANT LA CAMPAGNE DE LA PRESIDENTIELLE DU 07 OCTOBRE 2018   JOURNEE DU 21/09/2018 L’ŒIL DU SAHEL RDPC : Le MINHDU aménage la, voirie urbaine en signe de préparation d’une ouverture de la campagne électorale à Maroua par Paul BIYA. Mohaman GABDO YAHYA, lamido de Banyoprone à ses populations le choix de Paul BIYA. UNIVERS : Le parti Univers dans le septentrion.   MEDIAFRIQUE : Les frais de campagne divisent. Certains partis politiquesont refusé de toucher les 15.000.000 de francs CFA proposés par le MINAT. En attendant la confirmation du Cabinet Civil, tout semble indiquer sur le terrain qu’effectivement, Paul BIYA lancera sa campagne à Maroua. INFO MATIN : RDPC : Konabeng (Okola) : A l’initiative de Benoît NDONG SUMHET, un meeting a eu lieu àKonabengoù la Lékié promet 100% à Paul BIYA. CAMEROUN TRIBUNE Aminatou AHIDJO, fille de l’ancien Président AHIDJO, choisit Paul BIYA qu’elle considère comme un patriote au grand cœur. LE SOIR Vallée du Ntem, Près de 20millions de francs CFA collectés pour la campagne de proximité du RDPC EMERGENCE – LE JOUR PENDA EKOKA, conseiller fondeur du Président de la République annonce son soutien à Maurice KAMTO. L’ESSENTIEL RDPC Mayo Banyo : Le RDPCforme ses scrutateurs en vue de l’élection du 07 octobre 2018. SIGNATURES Adamaoua : Fièvre dans les quartiers généraux des partis politiques. A 48 heures de l’ouverture de la campagne de l’élection présidentielle du 07...

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Cameroun : L’AMBIANCE DANS LES PARTIS POLITIQUES A L’APPROCHE DU LANCEMENT DE LA CAMPAGNE POUR LES PRÉSIDENTIELLES 2018

REGARD CROISE SUR LES TABLOÏDS PENDANT LA CAMPAGNE DE LA PRÉSIDENTIELLE DU 07 OCTOBRE 2018 L’AMBIANCE DANS LES PARTIS POLITIQUES A L’APPROCHE DU LANCEMENT DE LA CAMPAGNE POUR LES PRESIDENTIELLES 2018 L’ACTION DU 19 SEPTEMBRE 2018 Les jeunes de Maroua 1er rassurent Paul BIYA de leur vote à 100%. C’était au cours d’une conférence de la Section OJRDPC le 15 septembre 2018 à Maroua 1er ; Les forces vives et les militants du RDPC de l’Océan ont mobilisé 78 millions de femmes pour l’élection de Paul BIYA le 07 octobre 2018 ; Mayo-Kani : les ressortissants de ce département résidant à Yaoundé ont mobilisé 810.000 femmes pour une campagne de proximité en faveur de Paul BIYA ; Biwong-Bulu : les militants RDPC de cet arrondissement réunis dans le cadre d’une conférence conjointe promettent un plébiscite en faveur de Paul BIYA. Mfoundi : grande rencontre des forces vives du Mfoundi le 13 septembre 2018 ; Mefou et Afamba: les stratégies et modalités de la campagne électorale arrêtées le 18 septembre par les forces vives du Département ; Moungo : le département en ordre de bataille le 17 septembre 2018 au cours d’une réunion présidée par Lejeune MBELLE MBELLE; Mayo-Louti: un nouveau mandat garanti à Paul BIYA ; Le JOURNAL L’EMERGENCE : Les jeunes offrent un millions de francs pour la campagne de Paul BIYA. MRC : Bafoussam : plus de deux millions de fonds collectés pour le compte de Maurice KAMTO le 16 septembre 2018 ; Le...

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Cameroun : REGARD CROISE SUR LES TABLOÏDS PENDANT LA CAMPAGNE DE LA PRÉSIDENTIELLE DU 07 OCTOBRE 2018

REGARD CROISE SUR LES TABLOÏDS PENDANT LA CAMPAGNE DE LA PRÉSIDENTIELLE DU 07 OCTOBRE 2018 Journée du 20/09/2018 CAMEROON TRIBUNE : RDPC : Mefou- et- Afamba : Luc Magloire MBARGA ATANGANA a présidé avant-hier une réunion pour fixer les dernières règles avant la Campagne. Mvila-Est : conférence conjointe tenue Samedi 15/09/2018 à Mengong promettant un vote à 100% à Paul BIYA. Extrême-Nord (Maroua) Le meeting de lancement de la Campagne électorale pour la présidentielle du 07 Octobre 2018 dans la région de l’Extrême-Nord se tiendra le Samedi 22 Septembre 2018 à 10 heures à la place des fêtes de Maroua. Menoua (Dschang) Le meeting de lancement de la campagne dans la Menoua se tiendra le Samedi 22 Septembre 2018 à partir de 11 heures.   EMERGENCE : SDF : Obala : Joshua OSIH face à la population d’Obala, l’un des bastions irréductibles du RDPC. Le meeting a eu lieu dans la place des fêtes le dimanche 16 septembre 2018.   LE JOUR et EMERGENCE : Financement de la campagne : certains candidats ont opposé une fin de non-recevoir au MINAT qui a proposé de leur verser en espèces quinze millions (15.000.000) de francs CFA comme avance, alors qu’il a été demandé aux partis politiques une caution de trente millions (30.000.000) de francs CFA pour leur candidature. Si le RDPC, le SDF et le parti UNIVERS ont déchargé, le MRC et le PURS ont refusé. AFRIK ATTITUDE Noun : Le Sultan Ibrahim MbomboNjoya, roi...

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Cameroun : DECRET N° 2012/038 DU 23 JAN 2012 Portant réorganisation du Conseil National de la Communication.

REPUBLIQUE DU CAMEROUNPAIX – TRAVAIL – PATRIE ————–                                      ————–   DÉCRET N° 2012/038    DU     23 JAN 2012 Portant réorganisation du Conseil National de la                                         Communication. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,   Vu la Constitution ; Vu la loi n° 90/052 du 19 décembre 1990 relative à la communication sociale, modifiée et complétée par la loi n°96/04 du 04 janvier 1996 ; Vu le décret n°92/088 du 04 mai 1992 portant organisation des Services du Premier Ministre, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n°2000/158 du 03 avril 2000 fixant les conditions et les modalités de création et d’exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,   DÉCRÈTE :   CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES   ARTICLE 1er.- le présent décret porte réorganisation du Conseil National de la Communication ci-après désigné le Conseil, en abrégé « CNC ».   ARTICLE 2.- (1) Le Conseil est un organe de régulation et de consultation. (2) Le Conseil est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. (3) Il est placé auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. (4) Le siège du Conseil est fixé à Yaoundé.   ARTICLE 3.- (1) Le Conseil est chargé d’assister les pouvoirs publics dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique nationale de communication sociale. (2) Il veille au respect de la liberté de communication sociale,...

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Cameroun: STATUT DU PORT AUTONOME DE KRIBI

STATUT DU PORT AUTONOME DE KRIBI   CHAPITRE PREMIER FORME DE LA SOCIETE – OBJET – DENOMINATION SIEGE – DUREE – TUTELLE   Article 1er. – FORME DE LA SOCIETE   Le Port Autonome de Kribi, réorganisé par le décret n° 261 du 29 Juin 2016, est une société à capital public ayant pour actionnaire unique l’Etat. Cette société est soumise aux lois,  règlements et usages régissant les sociétés anonymes en République du Cameroun, ainsi qu’aux présents statuts.   Article 2. – DENOMINATION 2.1La société a pour dénomination Port Autonome de Kribi, en abrégé « PAK ». 2.2Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents imprimés ou orthographiés émanant de la société, la dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement lisiblement des mots écrits en toutes lettres « société à capital public » ou des initiales « SCP » et de l’énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).   Article 3. – OBJET SOCIAL 3.1 Le PAK assure la gestion, la promotion et le marketing du port de  Kribi. 3.2 A ce titre, et à l’intérieur de la limite de sa circonscription portuaire, il est chargé :   De la coordination générale des activités portuaires ; Des travaux d’équipement, d’extension, d’amélioration, de renouvellement, de reconstruction, d’entretien et de développement dudit port et de ses dépendances,...

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Cameroun: Décret n° 2016/267 du 29 Juin 2016 Réorganisation du Port Autonome de Kribi

Décret n° 2016/267 du 29 Juin 2016 portant Réorganisation du Port Autonome de Kribi   Le Président de la République, décrète :   Article 1er. – Le présent décret porte réorganisation du Port Autonome de Kribi.   Article 2. – (1) Le Port Autonome de Kribi, en abrégé « PAK », est une société à capital public, dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, ayant l’Etat comme unique actionnaire. (2) Son siège est à Kribi. (3) Le Port Autonome de Kribi est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé des Affaires Portuaires et la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.   Article 3. – (1) Le PAK assure la gestion, la promotion  et le marketing du Port de Kribi. A ce titre, et à l’intérieur de la limite de sa circonscription portuaire, il est chargé :   De la coordination générale des activités portuaires ; Des travaux d’équipement, d’extension, d’amélioration, de renouvellement, de reconstruction, d’entretien et de développement dudit port et de ses dépendances, ainsi que de la création de l’aménagement des zones industrielles portuaires ; De la coordination des activités industrielles et commerciales relatives à l’exploitation portuaire, notamment l’entreposage, l’acconage, la manutention, le remorquage, le lamanage, la consignation, le stockage, la gestion des terminaux, le pilotage, le transit, l’avitaillement des navires ; De la sécurité et de la police des opérations d’exploitation du port et de ses dépendances ; De la gestion,...

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Cameroun: LOI N° 2006/018 DU 29 DECEMBRE 2006 RÉGISSANT LA PUBLICITÉ AU CAMEROUN

LOI N° 2006/018 DU 29 DECEMBRE 2006 REGISSANT LA PUBLICITE AU CAMEROUN   L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :   TITRE I DISPOSITIONS GENERALES   Article 1er. – (1) La présente loi régit la publicité au Cameroun   (2) A ce titre, elle :   Organise les activités publicitaires ; Définit les règles relatives à la forme et aux contenus des messages publicitaires ; Fixe le cadre général du contrôle et de la régulation des activités publicitaires.   Article 2. – La présente loi s’applique à toutes les activités de publicité ou destinées à la publicité, réalisées sur le territoire du Cameroun par tout opérateur intervenant dans ce secteur, quels que soient son statut juridique, le lieu de son siège ou de son principal établissement, la nationalité de ses propriétaires, de son capital ou de ses dirigeants.   Article 3. – Pour l’application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions suivantes sont admises :   Affichage publicitaire : Tout tract ou prospectus, tout visuel imprimé, tout caisson lumineux ou tout autocollant apposés sur des supports visibles au grand public, à l’exception de ceux apposés sur les meubles ou les immeubles du siège social, les centres et les points de distribution ainsi que les représentations commerciales, lorsqu’ils ne diffusent pas un message publicitaire. Agence conseil : Toute personne...

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Cameroun: Décret n° fixant les modalités de restitution du corps du délit

décret n° 2013/288 du 04 septembre 2013 portant modalités d’application du corps edu délit LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DECRETE :   Article 1er. – Le présent décret fixe les modalités de restitution du corps de délit prévue par l’article 18  de la loi n° 2011/028 du 14 Décembre 2011 portant création d’un Tribunal Criminel Spécial modifié  et complétée par la loi n° 2012/01 du 11 Juillet 2012 et l’article 5 du décret n° 2013/131 du 13 03 Mai 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Corps Spécialisé  d’Officiers de Police Judiciaire du Tribunal Criminel Spécial.   Article 2. – La restitution du corps du délit doit émaner du mis en cause ou de son représentant légal.   Article 3. – (1) En cas de restitution du corps du délit avant la saisine du Tribunal par ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou par arrêt de la Chambre de Contrôle de l’Instruction de la Cour Suprême, le Procureur Général près le Tribunal Criminel Spécial peut, sur autorisation du Ministre chargé de la Justice, arrêter les poursuites.   (2) Si la restitution intervient après la saisine du Tribunal, le Procureur Général près le Tribunal Spécial Criminel peut, sur autorisation du Ministre chargé de la Justice, arrêter les poursuites avant toute décision au fond et le Tribunal prononce les déchéances de l’article 30 du Code Pénal avec mention au casier judiciaire.  ...

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Cameroun: DECRET N° 2000/158 DU 03 AVRIL 2000 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE CREATION ET D’EXPLOITATION DES ENTREPRISES PRIVEES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.

DECRET N° 2000/158 DU 03 AVRIL 2000 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE CREATION ET D’EXPLOITATION DES ENTREPRISES PRIVEES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.   LE PREMIER MINITRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, DECRETE :   Article 1er. – Le présent décret fixe les conditions et les modalités de création et d’exploitation des entreprises privées de communication audiovisuelle.   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES   Article 2. – Au sens du présent décret, les activités de communication audiovisuelle consistent en la production, la diffusion et le transport des programmes de radiodiffusion sonore et de télévision, destinés à être reçus par le public.   Article 3. – (1) La production consiste en la conception et la réalisation de produits de radiodiffusion sonore ou de télévision.   (2) Le transport consiste en la mise en place et l’exploitation d’installations techniques d’acheminement de signaux de communication audiovisuelle par faisceaux hertziens, câbles, satellites ou tout autre procédé technologique.   (3) La diffusion consiste en la mise à la disposition du public, en clair ou crypté des produits audiovisuels.   Article 4. – (1) La création et l’exploitation d’une entreprise privée de communication audiovisuelle consiste, en la mise en place par une personne physique ou morale, d’installation techniques production, de transport ou de diffusion tels que définis à l’article 3 ci-dessus, en vue de la mise à la disposition du public, en clair ou crypté, des programmes à des...

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Cameroun: DECRET N° 2016/4384 du 22 Septembre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2004/0607/PM du 17 Mars2004 fixant les conditions d’accès aux professions de transporteur routier et d’auxiliaire des transports routiers.

DECRET N° 2016/4384 du 22 Septembre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2004/0607/PM du 17 Mars2004 fixant les conditions d’accès aux professions de transporteur routier et d’auxiliaire des transports routiers. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, DECRETE : Article 1er. – Les dispositions des articles 5, 10 et 19 du décret n° 2004/0607/PM du 17 Mars 2004 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit : « Article 5 (nouveau) . – (1) Les licences spéciales de transport routier sont classées comme suit : a. Catégorie S1 : service de transport urbain par autocar ou autobus ; b. Catégorie S2 : service de transport par mototaxi en zone périurbaine et rurale ; c. Catégorie S3 : service de transport funéraire ; d. Catégorie S4 : service de transport urbain, péri-urbain et rural par minibus. (2) Les licences spéciales visées à l’alinéa 1 ci-dessus sont régies par des textes particuliers. Article 10 (nouveau). – Les taux de redevance institués pour la délivrance des licences de transport routier sont fixés ainsi qu’il suit : – Licence de 1ère catégorie, licence spéciale S2 et licence spéciale S3 : 7 500 FCA ; – Licence de 2e catégorie, 3e catégorie, 4e catégorie et licence spéciale S2 : 15 000 FCFA. Article 19 (nouveau). – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2016/1249/Pm du 25 Mai 2016...

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Cameroun: code pénal

LE CODE PENAL LOI N° 2016/007 du 12 Juillet 2016 portant Code Pénal Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE I DE L’APPLICATION DE LA LOI PENALE CHAPITRE I DISPOSITION PRELIMINAIRES Article1. – CONTENU Le Code Pénal comprend : a) Le Livre I est constitué des articles 1 à 101 ; b) Le Livre II est constitué des articles 102 à 361 ; c) Le décret portant partie règlementaire du Code Pénal définissant les contraventions, des articles 362 à 370 ; d) Les articles 371 et 372 fixant les dispositions transitoires et finales. Article 1.1. – AUCUNE EXEMPTION La loi pénale s’impose à tous. Article 2. – APPLICATION GENERALE ET SPECIALE (1) Les règles de droit international, ainsi que les traités dûment promulgués et publiés, s’imposent au présent Code, ainsi qu’à toute disposition pénale. (2) Le présent Livre s’impose à toute autre disposition pénale, sauf disposition spéciale visant notamment l’interdiction du sursis et l’interdiction ou la limitation des circonstances atténuantes édictées même antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Livre par une loi ou par un texte règlementaire ayant portée législative. Le présent alinéa rétroagit au 1er Octobre 1966 inclusivement. (3) Lorsqu’une même matière fait l’objet à la fois d’une disposition générale non comprise dans le présent Livre et d’une disposition spéciale, cette dernière est seule...

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