Droit privé

Cameroun : art 361 du code pénal

27, Fév 2018 | Droit privé |

L’Adultère Est punie d’un emprisonnement de deux (02) mois à six (06) mois ou d’une amende de vingt cinq (25.000) mille à cent mille (100.000) Francs, la femme mariée qui a des rapports sexuels avec un homme autre que son mari. Est puni des peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, le mari qui a des rapports sexuels avec d’autres femmes que son ou ses épouses. Toutefois, la preuve de l’existence d’une union polygamique incombe au mari. La poursuite ne peut être engagée que sur plainte du conjoint offensé. La connivence ou le pardon du conjoint offensé empêche ou arrête toute poursuite. Le conjoint offensé peut arrêter l’effet de la condamnation prononcée contre l’autre conjoint, en acceptant de poursuivre ou de reprendre la vie...

DECISION N° 003/MINCOM/CAB/DMPP du 05 Février 2018 COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D’EXAMEN DES DEMANDES D’ACCES AU BENEFICE DE L’AIDE PUBLIQUE A LA COMMUNICATION PRIVEE POUR L’EXERCICE 2018.-

6, Fév 2018 | Droit de la communication |

COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D’EXAMEN DES DEMANDES D’ACCES AU BENEFICE DE L’AIDE PUBLIQUE A LA COMMUNICATION PRIVEE POUR L’EXERCICE 2018.- DECISION N° 003/MINCOM/CAB/DMPP du 05 Février 2018 Le Ministre de la Communication, décide : Article 1er. – Sont et demeurent rapportées, les dispositions de la décision n° 0119/MINCOM/CAB/DMPP du 07 Mars 2017 constatant la composition de la Communication Nationale d’examen des demandes d’accès au bénéfice de l’aide publique à la Communication Privée pour l’exercice 2017. Article 2. – Est constatée ainsi qu’il suit, la Composition de la Commission Nationale d’Examen des demandes d’accès au bénéfice de l’Aide Publique à la Communication Privée pour l’exercice budgétaire 2018 : Président : M. ISSA TCHIROMA BAKARY, Ministre de la Communication. Secrétaire Exécutif : M. NGANKAK KAMENI René Kisito, Directeur du Développement des Médias privés et de la Publicité. Rapporteur : M. DOUMGA, Sous-Directeur du Développement des Médias Privés. Membres représentants les Administrations Publiques Ministère des Postes et Télécommunications : M. KALPELE, Directeur de la Régulation et du Contrôle des Activités Postales. Le représentant du Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Ministère des Finances : Le représentant de la Direction Générale des Impôts; Le représentant de la Direction Générale du Budget. Ministère du Tourisme : M. EPOUNE Serge Eric Alain, Chef de la Cellule de Communication Ministère de l’Enseignement Supérieur : M. MBIA Jean Paul, Chef de la Cellule de Communication Ministère des Enseignements Secondaires : M. IKOULA Luc Ernest,...

DECISION N° 003/MINCOM/CAB/DMPP/CT of 05 February 2018 to set up the National Commission for the Scrutiny of Applications for GovernmentSubsidy to Private Communication for the 2018 financialyear.

6, Fév 2018 | Droit de la communication |

The Minister of Communication gerebydecides as follows : Article 1. – The provisions of decision n° 119/MINCOM/CAB/DMPP of 07 March 2017 to set up the National Communication for the Scrutiny of Applications for GovernementSubsidy to Private Communication for the 2017 financialyear are herebynullified. Article 2. – The composition of the National Commission for the Scrutiny of Applications for GovernmentSubsidy to Private Communication for the 2018 financialyearisherebyconstituted as follows : President : Mr ISSA TCHIROMPA BAKARY, Minister of Communication ExecutiveSecretary : Mr NGANKAK KAMENI René Kisito, Director of Private Media Development and Advertising. Rapporteur : Mr DOUMGA, Sub-Director of Private Media Development. Membersrepresenting public Administrations : Ministry of Post and Telecommunications : Mr KALPELE, Director of Regulation and Control of Postal Activities. The representative of Ministry of Employment and Vocational Training ; Ministry of Finance : the representative of the Directorate General of Taxation ; the representative of the Directorate General of the Budget. Ministry of Tourism : Mr EPOUNE Serge Eric Alain, Head of Communication Unit Ministry of Higher Education : Mr MBIA Jean Paul, Head of Communication Unit. Ministry of Secondary Education : Mr IKOULA Luc Ernest, Head of Communication Unit. Ministry of Labour and Social Security : Mr BOUGHA Bertrand Didier, Head of Communication Unit. National Social InsuranceFund : Mr SOUAIBOU BAGOURA, technicalDirector. Membersrepresenting professions – Professional Organizations of Journalists and Publishers of periodicals: 1°). – Mr NTA à BITANG Jean, Vice-President of the Cameroon Union of Journalits (UJC) ; 2°). – Mr...

ARRETE N° 00250/MINT DU 27 DECEMBRE 2017 portant nomination de responsables dans les Services Déconcentrés du Ministère des Transports. LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

10, Jan 2018 | Droit des transports |

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE …………… ………. ARRETE N° 00250/MINT DU 27 DECEMBRE 2017 portant nomination de responsables dans les Services Déconcentrés du Ministère des Transports. LE MINISTRE DES TRANSPORTS, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 95/145 bis du 04 Août 1995 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 92/089 du 04 Mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2008/376 du 12 Novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 Décembre 2011 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2012/250 du 1er Juin 2012 portant organisation du Ministère des Transports ; Vu le Décret n° 2015/434 du 02 Octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement, ARRETE : Article 1er. – Sont, à compter de la date de signature du présent Arrêté, nommés aux postes ci-après...

ARRETE N° 00249/MINT DU 27 DECEMBRE 2017 portant nomination de responsables dans les Services Déconcentrés du Ministère des Transports. LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

10, Jan 2018 | Droit des transports |

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE …………… ………. ARRETE N° 00249/MINT DU 27 DECEMBRE 2017 portant nomination de responsables dans les Services Déconcentrés du Ministère des Transports. LE MINISTRE DES TRANSPORTS, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 95/145 bis du 04 Août 1995 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 92/089 du 04 Mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2008/376 du 12 Novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 Décembre 2011 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2012/250 du 1er Juin 2012 portant organisation du Ministère des Transports ; Vu le Décret n° 2015/434 du 02 Octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement, ARRETE : Article 1er. – Sont, à compter de la date de signature du présent Arrêté, nommés aux postes ci-après...

ARRETE N° 00248/MINT DU 27 DECEMBRE 2017 portant nomination de responsables dans les Services Déconcentrés du Ministère des Transports. LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

10, Jan 2018 | Droit des transports |

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE …………… ………. ARRETE N° 00248/MINT DU 27 DECEMBRE 2017 portant nomination de responsables dans les Services Déconcentrés du Ministère des Transports. LE MINISTRE DES TRANSPORTS, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 95/145 bis du 04 Août 1995 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 92/089 du 04 Mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2008/376 du 12 Novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 Décembre 2011 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2012/250 du 1er Juin 2012 portant organisation du Ministère des Transports ; Vu le Décret n° 2015/434 du 02 Octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement, ARRETE : Article 1er. – Sont, à compter de la date de signature du présent Arrêté, nommés aux postes ci-après dans les Services Déconcentrés du Ministère des Transports : DELEGATION...

ARRETE N° 00247/MINT DU 27 DECEMBRE 2017 portant nomination de responsables dans les Services Centraux du Ministère des Transports.

8, Jan 2018 | Droit des transports |

ARRETE N° 00247/MINT DU 27 DECEMBRE 2017 portant nomination de responsables dans les Services Centraux du Ministère des Transports. LE MINISTRE DES TRANSPORTS, Vu la Constitution ; Vu le Décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le Décret n° 2015/434 du 02 Octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement, ARRETE : Article 1er. – Sont, à compter de la date de signature du présent Arrêté, nommés aux postes ci-après dans les Services Centraux du Ministère des Transports : – SECRETARIAT GENERAL DIVISION DES ETUDES, DE LA PLANIFICATION, DE LA PROGRAMMATION ET DE LA COOPERATION CELLULE DES ETUDES ET STATISTIQUES Chef de Cellule : Monsieur EPO Boniface NGAH (Mle 689 945-M), Chargé de Cours, en poste. Chargé d’Etudes Assistant n° 1 : Monsieur NANA DJOMO Jules Médard (Mle 689 978-U), Chargé de Cours, en poste. Chargé d’Etudes Assistant n° 2 : Monsieur NKWEMO NOUBISSIE Brice Arnaud (Mle 750 989-P), Cadre Contractuel d’Administration, précédemment Chargé d’Etudes Assistant n° 3 à ladite Cellule, en remplacement de Monsieur ANDONG SEME Salomon, appelé à d’autres fonctions. Chargé d’Etudes Assistant n° 3 : Madame ENOW Esther Arrah (Mle 785 868-I), Inspecteur des Prix, Poids et Mesures, précédemment en service au Ministère des Transports, en remplacement de Monsieur NKWEMO NOUBISSIE Brice Arnaud, muté. CELLULE DE LA PROSPECTIVE, DE LA PLANIFICATION ET DE LA PROGRAMMATION Chef de Cellule : Monsieur YANDA Philippe (Mle 573 197-M), Inspecteur Principal des Postes et Télécommunications, précédemment Chef de Service du Budget...

Le transport et le stockage du cacao

14, Nov 2010 | Actualités, Droit des transports |

Le transport du cacao doit être assuré par des véhicules équipés de bâches de protection pour éviter toute re-humidification du produit. Tout lot de cacao qui est mis en circulation doit faire l’objet d’un bordereau de route assortis de renseignements ci dessous : Nom et numéro de la carte professionnelle de l’expéditeur et de son destinataire. La nature et la qualité du produit Le magasin de départ Le nombre et le poids des colis Le magasin de destination Le nom du chauffeur et le numéro de son permis de conduire L’immatriculation du...