Droit de la décentralisation

Cameroun: Circulaire N° 1942/C/MINATD/DAP/SDAA/SEC DU 09 JUILLET 2012 relative à l’application de la loi n° 2011/011 du 06 Mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 81/002 du 29 Juin 1981 portant organisation de l’Etat Civil et diverses dispositions relatives à l’Etat des personnes physiques.-

MINISTERE DE L’ADMINISTRATION                                                 REPUBLIQUE DU CAMEROUN TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION                         PAIX – TRAVAIL – PATRIE...

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