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Article 103 :  La taxe sur la publicité est assise sur la publicité locale, notamment sur les panneaux réclames, calicots et enseignes lumineuses, véhicules avec ou sans diffuseur, sonorisation des magasins, affichages, oriflammes.  Les taux de la taxe sur la publicité sont fixés dans les limites suivantes : a) Panneaux –réclames, calicots et enseignes lumineuses : 1500 F par m2, par face et par an b) Véhicule avec diffuseur : – Non-résidents : 1000 F par jour et par véhicule – Résidents : 30 000 F par an et par véhicule c) Véhicules sans diffuseur : – Non-résidents : 200 F à 500 F par jour et par véhicule ; – Résidents : 5000 F à 10 000 F par an et par véhicule. d) Sonorisation des magasins : 500 F par jour Le défaut de paiement de la taxe sur la publicité entraîne paiement d’une pénalité de 100 % du montant dû en principal. 34  Sont exclus du paiement de la taxe sur la publicité, les enseignes lumineuses placées sur les façades des établissements commerciaux et industriels ayant pour but de les...

La taxe de stationnement est due par tout véhicule utilisé pour le transport urbain de personnes exclusivement dans les villes et agglomérations où les municipalités ont mis à disposition des aires de stationnement ou aménagé un plan de circulation.  La commune doit, en contrepartie du paiement de cette taxe, aménager des aires destinées au stationnement, notamment au voisinage des bureaux, des usines ou des marchés.  Les taux maxima trimestriels de la taxe de stationnement sont fixés comme suit : – Mototaxis : 3 000 F – Taxis : 10 000 F – Autobus : 15 000 F  La taxe de stationnement est payée dans les quinze jours qui suivent le début de chaque trimestre dans la commune où le transporteur est domicilié. Le domicile est déterminé par le titre de patente ou de l’impôt libératoire. Le paiement de la taxe des stationnements est effectué contre délivrance d’une vignette présentée sur le modèle de la vignette automobile. Toutes contrefaçons et toute vente frauduleuse des vignettes de la taxe de stationnement sont sanctionnées conformément aux dispositions du code pénal. Le défaut de présentation de la vignette de la taxe de stationnement ou du document en tenant lieu, constaté par procès-verbal du véhicule sans préjudice du paiement du principal de la...

La redevance pour la d&eacute;gradation de la chauss&eacute;e est due par les concessionnaires<br /> et autres entrepreneurs r&eacute;alisant des travaux sur la voie publique et par les utilisateurs<br /> d&rsquo;engins non munis de pneumatiques tels que ces travaux et la circulation desdits engins<br /> d&eacute;t&eacute;riorent la chauss&eacute;e. Toute autre d&eacute;gradation de la chauss&eacute;e est soumise &agrave; la m&ecirc;me<br /> taxation.<br /> &nbsp;Le taux forfaitaire maximum au titre de la redevance pour la d&eacute;gradation de la<br /> chauss&eacute;e est fix&eacute; comme suit :<br /> a) Terrassements, canalisation et autres d&eacute;gradations :<br /> – Route en enrob&eacute;e grave bitume 90 000 F &agrave; 200 000 F par m2.<br /> – Route rev&ecirc;tue de bitume 45 000 F &agrave; 100 000 F par m2.<br /> – Route en terre 15 000 F &agrave; 50 000 F par m2.<br /> b) D&eacute;gradation par les engins &agrave; chenille :<br /> – Route rev&ecirc;tue de bitume 50 000 F &agrave; 100 000 F par m2.<br /> – Route en terre 20 000 F &agrave; 50 000 F par m2.<br /> &nbsp;En cas d&rsquo;autorisation par l&rsquo;autorit&eacute; municipale, la taxe de d&eacute;gradation de la chauss&eacute;e<br /> est recouvr&eacute;e par le receveur municipal sur pr&eacute;sentation de l&rsquo;autorisation pr&eacute;alable et<br /> le titre de recette &eacute;mis par le chef de l&rsquo;ex&eacute;cutif communal.<br /> &nbsp;L&rsquo;ex&eacute;cution de canalisation ou de terrassements et la circulation des engins vis&eacute;s au<br /> pr&eacute;sent article...

Tout propriétaire ou détenteur de bovidés est redevable d’une taxe annuelle à raison du nombre d’animaux qu’il possède.  Ne donnent pas lieu à perception de la taxe : – Les animaux de labour ; – Les animaux appartenant à l’Etat ; – Les reproducteurs importés de l’étranger ; – Les animaux élevés et utilisés par les œuvres de charité dans un but exclusivement social. La taxe communale sur le bétail est payée par les redevables sur déclaration auprès de la commune de localisation du troupeau.  Le recensement des bêtes est effectué par la commune de localisation du troupeau, en rapport avec les services de l’élevage. Le tarif annuel est de 200 à 500 francs par tête de bétail. Le paiement de la taxe sur le bétail n’exclut pas, le cas échéant, la taxation à l’impôt libératoire ou à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La taxe communale sur le bétail est exigible le 1er janvier de l’année d’imposition. 25  Le produit de la taxe communale sur le bétail, qui doit être acquitté spontanément au plus tard le 15 mars sur déclaration du redevable ou de son représentant, est intégralement destiné à la commune de localisation.  Le non-paiement de la taxe entraîne la saisie et la mise en fourrière des animaux.  Toute dissimulation de bétail imposable ou toute fausse déclaration entraîne la mise en fourrière et l’application d’une pénalité...

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L’administration, nationale ou locale, est comme un objet qui se façonne, une maison que l’on bâtit, que l’on perfectionne. Les communes Camerounaises présentent des disparités qui font que leur niveau de développement est séparé, suivant que l’on est en présence d’une commune ou une autre. Dans ces conditions, le trésor caché de nos communes ne réside ni dans les industries, ni dans les ressources naturelles que comportent ces collectivités territoriales, mais dans la ressource humaine. Pour le démontrer, je partirai du factuel au virtuel. I- {{Le factuel de la commune Camerounaise }}. Le factuel de la commune camerounaise, à mon sens, reflète un niveau de développement inégalitaire que l’on pourrait sérier en quatre groupes, suivant leur degré d’appropriation de la maitrise d’ouvrage des projets et une disposition fiscale très souple à l’endroit des personnes physiques les plus démunies. . A- La diversité d’appropriation de la maitrise d’ouvrage locale. Dans ce domaine, on observe, pour prendre une vielle image des relations internationales, au lendemain de la seconde guerre mondiale. 1- Les super puissances communales. Il s’agit des communautés urbaines de Yaoundé et Douala qui disposent de moyens humains et matériels relativement importants et assument toutes seules l’ensemble des missions de maitrise d’ouvrage de projets de taille plus ou moins importante. Elles disposent de services techniques structurés comprenant des cadres de divers niveau d’expérience. Elles ont un rayonnement politique, économique et...

La taxe sur la publicité est assise sur la publicité locale, notamment sur les panneaux réclames, calicots et enseignes lumineuses, véhicules avec ou sans diffuseur, sonorisation des magasins, affichages, oriflammes.  Les taux de la taxe sur la publicité sont fixés dans les limites suivantes : a) Panneaux –réclames, calicots et enseignes lumineuses : 1500 F par m2, par face et par an b) Véhicule avec diffuseur : – Non-résidents : 1000 F par jour et par véhicule – Résidents : 30 000 F par an et par véhicule c) Véhicules sans diffuseur : – Non-résidents : 200 F à 500 F par jour et par véhicule ; – Résidents : 5000 F à 10 000 F par an et par véhicule. d) Sonorisation des magasins : 500 F par jour Le défaut de paiement de la taxe sur la publicité entraîne paiement d’une pénalité de 100 % du montant dû en principal. 34  Sont exclus du paiement de la taxe sur la publicité, les enseignes lumineuses placées sur les façades des établissements commerciaux et industriels ayant pour but de les...

Une communication réussie passe par un  savant dosage entre le montant du budget à allouer et la répartition qu’on en fera.          Tout commence par une stratégie de communication qui est l’art de planifier et de coordonner la communication.          Vu que toute stratégie digne de ce nom doit reposer sur un plan d’attaque, l’élaboration d’une stratégie de communication oblige à chercher un plan de communication. Le plan de communication Quelques points sont prioritaires à ce niveau : La cible :          Il peut s’agir d’acheteurs potentiels ou actuels. L’audience peut se composer d’individus isolés, de groupes informels ou de publics organisés. Le choix de l’audience exerce une profonde influence sur le message, les médias et la nature de la source.          Il est nécessaire de connaître les besoins et désirs, préférences et habitudes de sa cible. Tous ces éléments jouent un rôle dans l’image qu’elle se fait de l’émetteur. Les objectifs de la communication          Cette étape consiste à définir le type de réponse qu’il attend de l’audience. La réponse finale, bien sûr, prendra la forme d’un achat ou d’une action. Mais avant de se décider à acheter, un consommateur passe à travers différents stades qu’il est important de connaître. Stade cognitif : attirer l’Attention Stade affectif : susciter l’Intérêt et le Désir Stade comportemental : Action ou achat          Le message :           Il se résume en quatre points : que dire (contenu du message) ?...

Au terme de la loi qui fixe les conditions générales de la commercialisation du cacao au Cameroun, l’Etat doit veiller à ce que l’information sur les tendances des prix en cours sur le marché soit régulièrement et systématiquement disponible pour tout opérateur intervenant dans la filière. Face à la loi du marché international sur les prix d’achat des produits aux planteurs, les organisations de producteurs ont longtemps sollicité la reprise en main de la fixation des prix par l’Etat. Un prix garanti par l’administration leur semblait le seul moyen d’être à l’abri de la duperie des acheteurs/ exportateurs. Mais avec la libéralisation et le désengagement de l’Etat, le prix du cacao est fixé par les lois du Marché. Ces prix fluctuent beaucoup d’un mois à l’autre. Ils sont fonction des facteurs de marché. La mise en place d’un système d’information sur les marchés a été considérée par les pouvoirs publics comme la principale mesure d’accompagnement des planteurs de cacao et de leurs organisations. Le projet SIF est devenu opérationnel depuis Septembre 2009. Il a été crée au terme d’une convention signée le 16 Juillet 2009 entre le fonds de développement des filières cacao et cafés et (FODECC) et le ministre du commerce, ordonnateur des dépenses du (FODECC). Le SIF prend le relais des actions opérées dans le passé par la direction de l’ONCC. Il a des points relais dans...

Le transport du cacao doit être assuré par des véhicules équipés de bâches de protection pour éviter toute re-humidification du produit. Tout lot de cacao qui est mis en circulation doit faire l’objet d’un bordereau de route assortis de renseignements ci dessous : -# Nom et numéro de la carte professionnelle de l’expéditeur et de son destinataire. -# La nature et la qualité du produit -# Le magasin de départ -# Le nombre et le poids des colis -# Le magasin de destination -# Le nom du chauffeur et le numéro de son permis de conduire -# L’immatriculation du...