Décision N° 2322 du 31 mars 1956
modifiant la composition de la commission de constatation des prix créée part décision n°2325 du, 16 ma1951.
Par décision n° 2322 du 31 mars 1956 , l’article 3 de la décision n°2325 du 16 mai 1951, modifié par les décisions n°5564 du 24 novembre 1951 et 2390 du 13 mai 1954 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
Cette commission est composée comme suit :
Président :
Le Directeur des Affaires Économiques ou son représentant .
Membres :
Le Directeur des Travaux Publics ou son représentant;
Le Chef du service des Douanes ou son représentant ;
Le Chef du service des Statistique ou son représentant ;
Un Ingénieur des Travaux Public pris dans un service d’exécution;
L’ Inspecteur du Travail ou son représentant;
Un Représentant du service des Affaires Économiques ( service des prix );
Un Représentant désigné par la chambre de commerce ;
Un Représentant désigné par le Syndicat des entrepreneurs ;
Un Délégué du Syndicat des Transporteurs ;
Un Délégué du Syndicat Forestier ;
Un Délégué du Syndicat des industries de transformation.
Cette commission pourra en outre décider d’entendre toute personne susceptible de lui apporter des renseignements utiles à ses délibérations.
En cas de partage celle du Président est prépondérante.
Le Directeur des Affaires économiques est chargé de l’ exécution de la Présente décision.
