L’exercice de la profession de promoteur immobilier est soumis à un agrément préalable. L’agrément est octroyé par un arrêté du ministre chargé de l’habitat, après avis favorable de la commission consultative de la promotion immobilière.
La demande d’agrément est souscrite par la personne physique ou par les représentants légaux ou statutaires de la personne morale.
Tout demandeur à l’agrément doit justifier d’un capital suffisant et de compétences personnelles avec l’engagement de d’assurer le concours d’hommes de l’art et d’un personnel qualifié.
Toute demande à l’agrément doit remplir les conditions légales requises pour être commerçant.
Le silence de l’Administration, soixante (60) jours après la réception de la demande d’agrément, vaut acceptation.
La garantie financière exigée du promoteur immobilier de par la loi résulte soit :
– d’une caution déposée dans une banque agrée et versée dans un compte ouvert au nom du promoteur immobilier ;
– d’une caution écrite fournie par un établissement de crédit agrée par le Ministre chargé des finances et la COBAC.
La garantie financière ne peut pas être inférieure à vingt cinq (25) millions de francs CFA.
MENUMENU
- Accueil
- Droit public
- Administration du territoire
- Droit de la forêt, de la faune et de la pêche
- Droit administratif
- Droit de la communication
- Droit des transports
- Droit des ressources naturelles
- Droit de la décentralisation
- Droit des successions
- Droit des étrangers
- Droit foncier et domanial
- Droit des marchés publics
- Droit de l’urbanisme et de l’immobilier
- Fiscalité locale
- Les institutions publiques
- Police municipale
- Rédaction administrative
- Droit de la consommation
- Droit de travail.
- Défense et sécurité
- Droit constitutionnel
- Droit de l'environnement
- Common law
- Droit privé
- Accords et traités
- Mémoires
- Etudes
- Adresses
- Addresse Villes
- ONG
- Sociétés
Vous recherche une entreprise, une ONG; ETC sur toute l’étendue du térritoire camerounais vous pouvez parcourrir nos pages web dans la rubrique adresses et vous serez satisfait
- Informations générales
- Camerlex Press
- Contact
Select Page