Article 189 — Copies de documents administratifs.
Est puni d’un emprisonnement de un mois à un an quiconque sans qualité ou sans autorisation prend copie d’un document appartenant à une administration.
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Article 189 — Copies de documents administratifs.
Est puni d’un emprisonnement de un mois à un an quiconque sans qualité ou sans autorisation prend copie d’un document appartenant à une administration.