Article 196 — Lacération d’affiches. Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 5.000 à 50.000
francs ou de l’une de ces deux peines seulement celui qui enlève, recouvre ou lacère une
affiche apposée conformément à l’article 33 du présent Code.
