Est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 20.000 à 1.000.000francs celui qui, de quelque manière que ce soit prive autrui de sa liberté.
La peine est un emprisonnement de 10 à 20 ans dans l’un de ces cas suivants :
Si la privation de liberté dure d’un mois.
Si elle est accompagnée de sévices corporels et moraux.
Si l’arrestation est effectuée soit au vu d’un faux ordre de l’autorité publique, soit avec port illégal d’uniforme, soit sous une fausse qualité.
Article 291 du code pénal