Arrêté N°00000035 du 25 fev 2013 fixant le côut moyen des ressources bancaires pour l’année 2013-03-11
Le ministre des finances
Vu le constitution ;
Vu la constitution du 16 octobre 1990 portant création d’une commission bancaire de l’Afrique centrale ;
Vu la convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la Réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique centrale ;
Vu le Règlement COBAC R-98/01 relatif au plan comptable des établissements
Vu l’ordonnance n°85/002 du 31 août 1935 relative à l’exercice de l’activité des établissements de crédit, ensemble des modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°94/611 du 30 décembre 1994 réglementation de l’émission et de la gestion des effets publics négociables ;
Vu le décret n°96 /138 du 24 juin 1996 portant organisation du conseil National du crédit ;
Vu le décret n°2008 /365 du 08 novembre 208 portant organisation du Ministère des finances ;
Vu le décret n°2011 /408 du 09 décembre 2011 portant du gouvernement ;
Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant réaménagement du gouvernement ;
Vu l’Arrêté n°244/MINFI/DCE/D du 05 avril 1989 portant conditions de banque, ensemble des modifications subséquentes ;
Vu l’Arrêté n°0000008 du 23 janvier 2013 fixant les modalités de calcul du coût moyen des ressources bancaires ;
Vu la convention d’ouverture et de fonctionnement d’un compte spécial d’amortissement –titres-en date du 02 mai 1996 ;
Arrêté :
Article 1 : En application des dispositions de l’Arrêté n°0000008 du 23 janvier 2013 fixant les modalités de calcul du coût moyen des ressources bancaires applicable pour l’année 2013 est fixé à 1,41%.
Article 2 : Le Directeur Général du trésor, de la coopération Financière et monétaire , le Directeur National de la BEAC, le Secrétaire Général du conseil National du crédit et le Secrétaire Général de la COBAC sont , chacun en ce qui le concerne , chargés de l’application du présent Arrêté qui sera enregistré, publié , suivant la procédure d’urgence , puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
Le Ministre des Finances
ALAMINE OUSMANE MEY