Droit des arts et de la culture

Cameroun: DÉCRET N° 2015/3979/PM DU 25 SEPTEMBRE 2015 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI N°2000/011 DU 19 DÉCEMBRE 2000 RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS, MODIFIE ET COMPLÉTÉ PAR LE DÉCRET N° 2016/ 4281 DU 21 SEPTEMBRE 2016

DÉCRET N° 2015/3979/PM DU 25 SEPTEMBRE 2015 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI N°2000/011 DU 19 DÉCEMBRE 2000 RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS, MODIFIE ET COMPLÉTÉ PAR LE DÉCRET N° 2016/ 4281 DU 21 SEPTEMBRE 2016 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu   la Constitution ; Vu  la loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ; Vu  le décret n° 92/089 du 04 Mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret, n°95/145-bis du 04 Août 1995 ; Vu   le décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu  le décret  n° 2011/409 du 09 Décembre 2011 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Décrète CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er.- Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins. A ce titre, il précise notamment : les modalités d’exploitation lucrative du folklore ; la détermination du taux et des modalités de perception du droit de suite ; les conditions d’exploitation des œuvres du domaine public ; les modalités d’organisation des spectacles ; la rémunération pour copie privée ; les modalités de création et de fonctionnement des organismes de gestion collective ; les mécanismes de contrôle de la création et du fonctionnement des organismes de gestion collective ; les modalités d’octroi, de renouvellement et de...

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Cameroun: DECRET N° 2015/3978/PM DU 25 SEPTEMBRE 2015 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’ARBITRAGE CRÉÉE PAR LA LOI N° 2000/011 DU 19 DÉCEMBRE 2000 RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS

DÉCRET N° 2015/3978/PM DU 25 SEPTEMBRE 2015 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’ARBITRAGE CRÉÉE PAR LA LOI N° 2000/011 DU 19 DÉCEMBRE 2000 RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS   Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu   la Constitution ; Vu  la loi n° 2000/011 du 19 Décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins ; Vu  le décret n° 92/089 du 04 Mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret, n°95/145 bis du 04 Août 1995 ; Vu   le décret n° 2011/408 du 09 Décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu  le décret  n° 2011/409 du 09 Décembre 2011 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Décrète Article 1er.- Le présent décret fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission d’Arbitrage créée par les dispositions de l’article 62, alinéa 2 de la loi n° 2000/011 du 19 Décembre 2000 susvisée. Article 2.- Placée auprès du Ministre chargé de la Culture, la Commission d’Arbitrage a pour mission de statuer définitivement sur les désaccords entre les organismes de gestion collective et les personnes  utilisant les phonogrammes dans les conditions fixées par la loi. Article 3.- (1) La commission d’arbitrage est composée ainsi qu’il suit : Président : un (01) magistrat de l’ordre judiciaire, désigné par le Premier Président de la Cour Suprême. Membres : un (01) représentant du Ministère en charge...

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