Droit public

17- L’étranger, commerçant au Cameroun On entend par activité commerciale au sens de la loi réglementant l’activité commerciale «toute activité de production et/ou d’échange des biens et services exercés par toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant conformément aux disposition du code de commerce (article 2 de la loi). «Toute personne physique ou morale, camerounaise ou étrangère, est libre d’entreprendre une activité commerciale au Cameroun sous réserves du respect des lois et règlements en vigueur». (Article 4 loi n°90/031 du 10Août1990 réglementant l’activité commerciale au Cameroun). Toutefois «l’exercice d’une activité commerciale au Cameroun par un étranger est subordonné à l’obtention d’un agrément préalable dans les conditions fixées par voie réglementaire» (article 8 de la loi précitée). Lorsqu’elle est agréé, elle jouit des mêmes droits que ceux qui sont accordés au étrangers et spécialement au camerounais de la même profession dans le pays où elle a la nationalité. Les personnes physiques et morales suivantes sont dispensées de l’agrément pour l’exercice de l’activité commerciale au Cameroun: a) toute personne physique ayant la nationalité d’un pays avec lequel le Cameroun a conclu une convention assimilant les nationaux de chacun des pays aux nationaux de l’autre en ce qui concerne l’exercice d’une activité commerciale. b) toute société commerciale comportant des capitaux étrangers dont le siège social est situé au Cameroun et dont 51% au moins du capital est détenu effectivement...

10- Pour ce qui est de la profession d’architecte L’architecte de nationalité étrangère ne peut sauf convention de réciprocité exercer à titre privé au Cameroun qu’en association avec un confrère de nationalité camerounaise remplissant les conditions requises par la loi pour l’exercice de la profession. L’architecte étranger doit en outre remplir les conditions suivantes: – N’avoir pas été radié de l’ordre dans son pays d’origine ou de tout autre pays où il aurait exercé auparavant. – Etre recruté sur contrat ou en vertu d’un accord de coopération pour le compte exclusif de l’administration. (Loi n°90/041 du 10août1990 réglementant la profession d’architecte. articles 2,6 et 7). 11- La profession de vétérinaire Le vétérinaire de nationalité étrangère ne peut exercer au Cameroun que s’ il rempli les conditions suivantes: – N’avoir pas été radié de l’ordre dans son pays d’origine ou de tout autre pays où il aurait exercé auparavant. – Etre recruté sur contrat ou en vertu d’un accord de coopération pour le compte exclusif de l’administration. – Servir pour le compte d’une entreprise privée agréée. Deux conditions supplémentaires sont requises lorsque le vétérinaire de nationalité étrangère désire exercer au Cameroun en clientèle privée: – La réciprocité, c’est à dire la possibilité pour les vétérinaires camerounais d’exercer dans le pays d’origine du requérant la profession de vétérinaire en clientèle privée. – L’association avec un confrère de nationalité camerounaise remplissant les...

4- Quelles sont les sanctions de l’embauche irrégulière des étrangers ? Il y a embauche irrégulière: – lorsqu’étant de nationalité étrangère, un apprenti ou une personne engagée même à l’essai travaille sans que son contrat de travail ait été visé par le Ministre du travail. – lorsque dans un délai de 3ojours à compter de la publication du décret n° 93/57 IIPM du 15 Juillet 1993, un chef d’entreprise qui employait une main-d’œuvre étrangère sans contrat visé ne demande pas le visa de son contrat au Ministre du travail et n’en avise pas les services compétents de la main d’œuvre. – lorsqu’un employeur embauche une main-d’œuvre étrangère pour les emplois de manœuvre, d’ouvrier, d’employés ou d’agent de maîtrise ou pour certaines professions réservées aux camerounais, sans être titulaire d’une attestation délivrée par les services de la main-d’œuvre certifiant le manque de travailleurs camerounais dans la spécialité concernée De lourdes sanctions pénales et civiles pèsent sur le chef d’entreprise qui embauche irrégulièrement. De même le salarié irrégulièrement embauché s’expose à des sanctions administratives. – Sanctions pénales Les peines les plus lourdes sont celles prévues par l’article 168 du Code du Travail. Il s’agit d’un emprisonnement de 6 jours à 6 mois. Cette peine d’emprisonnement est obligatoirement prononcée en cas de double récidive. Le délinquant primaire s’expose également à une amende de 200.000 Frs à 1.500.00 Frs (article 168 (1) C.T.)....