Article 253 — (Loi n° 90-061 du 19 décembre 1990) Chèque sans provision.
(1) Est puni des peines prévues à l’article 318 celui qui :
a) Emet un chèque sur une banque ou un compte postal même étrangers, sans provision préalable et disponible ou sans provision suffisante ;
b) Après émission, même à l’étranger, retire tout ou partie de la provision ou fait défense au tiré de payer.
