Création d’entreprise au Cameroun
Le créateur d’entreprise ou le promoteur quel qu’il soit, avant de se lancer, doit vérifier que les clients qu’il escompte existent réellement et qu’il y a des besoins identifiés non satisfaits. L’étude de marché est donc l’étape la plus importante pour étudier la faisabilité du projet.

Quelles structures juridiques adopter ?
Les Ministres de la Justice des 14 Etats membres de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ont adopté en Avril 1997, une série de textes constituant les bases d’un droit économique modernisé commun aux pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC).
En outre, ces nouveaux textes modifient en profondeur le paysage des affaires en prônant la libéralisation de l’activité économique, avec des garanties juridiques solides.
Il s’agit de :
– l’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général,
– l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, et
– l’Acte Uniforme portant sur l’organisation des sûretés.

Ces différents actes sont en vigueur depuis le 1/01/1998.

Outre les actes de l’OHADA, les sociétés au Cameroun sont également régies par :
– le Code Civil,
– la loi n° 90/031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun.

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, désirant exercer en société une activité commerciale sur le territoire camerounais, peut choisir l’une des formes de société qui convient à l’activité envisagée, parmi celles prévues par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt économique
(SNC, SCS, SARL, SA, et le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) .

La Société en Nom Collectif (SNC)
La Société en Nom Collectif est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le capital social est divisé en parts sociales de même valeur nominale.
– Les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques ou morales, ou en prévoir la désignation dans un acte ultérieur.

La Société en Commandite Simple (SCS)
La Société en Commandite Simple est celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, dénommés « associés commandités », avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés « associés commanditaires » ou « associés en commandite » et dont le capital est divisé en parts sociales.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La Société à Responsabilité Limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales.
– Elle peut être constituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales.
– Le capital social minimum doit être d’un million (1.000.000) de francs CFA, divisé en part sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5.000) francs CFA.
– La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. Elles sont nommées par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur.

La Société Anonyme (SA)
La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des actions.
– La société anonyme peut ne comprendre qu’un seul actionnaire.
– Le capital social minimum est fixé à dix millions (10.000.000) de francs CFA, divisé en actions d’un montant nominal supérieur ou égal à 10.000 francs CFA. Il doit être entièrement souscrit avant la date de signature des statuts ou de la tenue de l’assemblée générale constitutive. Les actions représentant des apports en numéraires sont libérées lors de la souscription du capital, d’un quart au moins de leur valeur nominale.
– Les statuts sont signés par tous les souscripteurs, en personne ou par mandataire spécialement habilités à cet effet, après déclaration de souscription et de versement.

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)
Le groupement d’intérêt économique (GIE) est une entité dont le but est la mise en œuvre pour une durée déterminée, de tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Celle-ci doit se rattacher essentiellement à l’activité économique de ses membres dont le caractère ne peut-être que spécifique.
Le GIE peut-être constitué sans capital. Il ne donne pas lieu à réalisation et partage des bénéfices.

Il est accordé un délai de deux ans aux entreprises créées selon les anciennes dispositions pour se conformer à ces nouvelles règles.

Qui règle les conflits relatifs au dispositif OHADA ?
C’est la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), l’une des quatre institutions créées dans le cadre du Traité.
Les trois attributions, essentielles, de la Cour, lui donne un rôle primordial pour le succès de l’organisation : l’émission d’avis, l’intervention en matière d’arbitrage et le jugement en cassation des recours sur les décisions relevant du droit « harmonisé ».

Quelles sont les caractéristiques du code des investissements ?
Généralités
Le Code des Investissements applicable à l’activité économique au Cameroun a été institué par l’Ordonnance n° 90/007du08 novembre 1990, modifiée par l’Ordonnance n° 94/003 du 24 janvier 1994.Ce code comporte les régimes suivants :
– le régime de base
– le régime des Petites et Moyenne Entreprises
– le régime des entreprises stratégiques
Pour les entreprises existantes en fonctionnement :
– le régime de réinvestissement.

Régime de base
Conditions spécifiques
Toute entreprise qui remplit les conditions définies par le code, peut prétendre au régime de base lorsqu’elle satisfait, en outre, à l’un des critères suivants :
. création d’emplois permanents pour les Camerounais, à concurrence d’au moins un emploi par tranche de dix (10) millions de francs CFA d’investissements programmés par l’entreprise ;
. activité annuelle d’exportation à concurrence, soit d’au moins 25%du chiffre d’affaires en devises convertibles hors francs d’au moins 10% de son chiffre d’affaires hors taxes ;
. utilisation des ressources naturelles nationales, exception faite des ressources énergétiques.

Avantages
Phase d’installation : elle dure 3 ans maximum
L’entreprise bénéficie des avantages suivants :
. Exonération des droits d’enregistrement des actes d’augmentation du capital ;
. Exonération des droits d’enregistrement des baux d’immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d’investissement retenu ;
. Exonération des droits d’enregistrement des contrats de fournitures des équipements ;
. Exonération de l’impôt minimum forfaitaire(IMF) exigible au titre de l’impôt sur les sociétés ;
. Exonération de la Taxe Spéciale sur les Société(TSS) ;
. Réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés à partir de la première année d’imposition.
Phase d’exploitation : elle dure 5 ans non renouvelable et donne droit au bénéfice de l’exonération et à la réduction d’impôt et taxes cités ci-dessus.

Régime des Petites et Moyennes Entreprises
Conditions spécifiques
Peut prétendre au régime des PME, toute entreprise qui satisfait les conditions définies par le code ainsi qu’aux trois conditions suivantes :
– Création d’emplois permanents pour les Camerounais, à concurrence d’au moins un emploi par tranche inférieure ou égale à cinq (5) millions de francs CFA d’investissements programmés par l’entreprise ;
– Niveau d’investissements inférieur ou égal à un milliard et demi de francs CFA ;
– Participation des Camerounais ou d’une personne morale de droit camerounais au moins égale à 35% du capital.
Avantages
Phase d’installation
Cette phase dont la durée est également de 3 ans procure à l’entreprise les avantages résultant du régime de base.
Phase d’exploitation
Pendant cette phase, l’entreprise agréée bénéficie pour une durée de 7 ans non renouvelable :
. des avantages octroyés pendant la phase d’exploitation par le régime de base
. de la réduction du revenu imposable de l’entreprise d’un montant non reportable égal à 25% de la masse salariale versée aux salariés de nationalité camerounaise au cours de l’exercice considéré.

Régime des entreprises stratégiques
Conditions spécifiques
Toute entreprise exerçant une activité déclarée stratégique dans le cadre du Plan Directeur d’Industrialisation peut prétendre à la conclusion d’une convention avec l’Etat si elle satisfait en outre à l’une des conditions suivantes :
– Activité annuelle d’exportation à concurrence, soit d’au moins 50% du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise, soit du chiffre d’affaire en devises convertibles hors zone franc d’au moins 25% de son chiffre d’affaire hors taxes.
– Utilisation de ressources naturelles nationales, exception faite des ressources énergétiques.
– Création d’emplois permanents pour les camerounais à concurrence d’au moins un emploi par tranche de vingt (20) millions de francs CFA d’investissements programmés par l’entreprise.
Phase d’installation
Pendant cette phase, les avantages que comporte le régime des entreprises stratégiques sont ceux du régime de base exposés ci-dessus, pour une période de 5 ans maximum.
Phase d’exploitation
Pendant cette phase, l’entreprise bénéficie pour une période de 12 ans non renouvelable :
. Des avantages octroyés par le régime de base pendant la phase d’exploitation ;
. De la déduction du revenu imposable de l’entreprise d’un montant non reportable égal à 25% de la masse salariale camerounaise versée aux salariés de nationalité camerounaise au cours de l’exercice considéré.

La Cellule de Gestion du Code des Investissements
Guichet unique pour les entreprises sollicitant un régime du code, la cellule reçoit et instruit les dossiers de demande d’agrément, sert d’interface avec les administrations camerounaises compétentes (obtention des visas et permis de travail pour les expatriés), supervise l’exécution du cahier des charges et assure la promotion des investissements et des exportations

Le Régime de la Zone Franche Industrielle
Ce régime complète le Code des Investissements et concerne uniquement les entreprises tournées vers l’exportation. Sur le plan législatif et réglementaire, le régime de zone franche industrielle est organisé par l’Ordonnance n°90/001 du 29 janvier 1990, ratifiée par la loi n° 90/023 du 10 août 1990. L’arrêté n° 51/MINDIC/IGI du 28 décembre 1990 détermine les modalités d’application.

A — Critères d’éligibilité

Sont admissibles à ce régime :
. Toutes les entreprises à vocation exportatrice, c’est à dire produisant des biens et services destinés exclusivement à l’exportation ;
. Ces entreprises doivent produire des biens et services sains pour l’environnement, se conformer aux lois relatives à la santé publique, et à la sécurité ;
. Le promoteur, l’opérateur d’une ZFI ou d’un PFI (point franc industriel) peut être une personne physique ou morale de droit public ou privé.

B — Avantages liés au régime

Avantages fiscaux et douaniers
. Exonération totale de tout impôt et taxes sur une période de 10 ans à partir du début des activités ;
. Imposition à un taux global de 15% sur les bénéfices à partir de la 11è année ;
. Exonération à perpétuité de tous impôts et taxes de douane.

Avantages commerciaux
.exonération de toutes licences, autorisation ou limitation de quotas à l’export comme à l’import ,
. Absence de contrôle des prix et marges bénéficiaires ;

Avantages en matière de transaction financière
. Possibilité d’ouvrir des comptes en devises étrangères ;
. Absence de restriction sur les opérations de vente, d’achat de devises étrangères, droit de transfert vers l’étranger des bénéfices réalisés. Toutefois, 25% doivent être réinvestis au Cameroun.

Concessions liées au Travail
. Non assujettissement au barème des salaires qui peuvent être arrêtés selon la productivité ;
. Droit à la négociation libre des contrats du travail ;
. Droit d’acquisition automatique des permis de travail pour les travailleurs expatriés (25% des salaires doivent cependant être payés aux nationaux).

Autres avantages
. Possibilité d’exploiter un réseau privé d’électricité et de télécommunication dans la zone franche industrielle.

C — Acquisition du statut de zone franche industrielle ou point franc

L’Office National des Zones Franches Industrielles (ONZFI)
Organisme multiservices, l’office diligente l’approbation des investissements et les procédures douanières afin de répondre rapidement aux sollicitations des investisseurs pour une bonne gestion et exécution du programme de zones franches industrielles.
L’Office :
– Reçoit et examine les demandes de statut de promoteur de zone franche industrielle (ZFI), entreprise de la zone franche ou point franc industriel ;
– Délivre tous les permis, licences ou autres autorisations aux entreprises ou promoteurs ayant obtenu le statut de ZFI ;
– Aide les investisseurs, en conjonction avec le Centre de Promotion des Investissements, à tous les stades du processus de création et de mise en place des activités.

Procédures d’octroi du statut
Procédures administratives rationalisées avec un système de guichet unique.
– Le dossier de demande est soumis à l’Office National des Zones Franches Industrielles (ONZFI), seul habilité à le recevoir
– L’office délivre s’il y a lieu un certificat de conformité au requérant.
– Soumet le dossier complet au MINDIC

Le permis de promoteur ou opérateur doit être délivré au demandeur dans un
délai de 30 jours. Le cas échéant, la demande est réputée approuvée.