Article 259 — Faux certificat médical.
(1) Est puni d’un emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une amende de 5.000 à 100.000 fracs le médecin, chirurgien, infirmier, dentiste ou sage-femme qui, pour favoriser ou nuire à quelqu’un, certifie faussement ou dissimule l’existence d’une maladie ou infirmité ou certifie faussement l’existence ou le résultat d’une vaccination ou fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie, la durée d’une incapacité ou la cause d’un décès.
(2) La peine est de deux à dix ans d’emprisonnement en cas de corruption.
(3) La juridiction peut prononcer les déchéances énumérées à l’article 30 du Code pénal.